Texte 2019012286
Chapitre 1er.- Champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté s'applique à l'agrément des orthopédagogues cliniciens visés à l'article 68/2 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, ci-après dénommée LEPSS, ainsi qu'à l'agrément des maîtres de stage et services de stage en orthopédagogie clinique.
Art. 2.Conformément à l'article 68/2, § 4, alinéa 2, de la LEPSS, les critères d'agrément visés aux articles 4 à 11 inclus ne s'appliquent pas à l'orthopédagogue clinicien qui est en mesure de démontrer qu'au 1er septembre 2016, il/elle exerçait déjà l'orthopédagogie clinique.
Art. 3.[1 Conformément à l'article 68/2, § 4, alinéa 3, de la LEPSS, les critères d'agrément définis aux articles 6 à 11 inclus ne s'appliquent qu'à l'égard des étudiants en orthopédagogie clinique qui terminent avec fruit leurs études en orthopédagogie clinique au cours de l'année académique 2023-2024 ou au cours des années académiques suivantes. Les étudiants en orthopédagogie clinique qui ont entamé leurs études d'orthopédagogie clinique au 1er septembre 2016 ou au plus tard au cours de l'année académique 2016-2017 sont exemptés de stage professionnel quelle que soit l'année académique au cours de laquelle ils terminent avec fruit leurs études d'orthopédagogie clinique.]1
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(1AR 2023-12-14/14, art. 1, 003; En vigueur : 27-12-2023)
Chapitre 2.- Critères d'agrément des orthopédagogues cliniciens
Art. 4.Pour être agréé et le rester, l'orthopédagogue clinicien satisfait aux critères d'agrément fixés dans le présent chapitre.
Art. 5.§ 1er. La formation de l'orthopédagogue clinicien, définie à l'article 68/2, § 2, alinéa 2, de la LEPSS, vise à acquérir des connaissances et compétences à la fois dans les domaines de connaissance distinctifs et non distinctifs de l'orthopédagogie clinique.
§ 2. Les domaines de connaissance non distinctifs sont des domaines génériques à tous les pédagogues et psychologues. Il s'agit des domaines suivants :
1. Méthodologie de la recherche scientifique, y compris la statistique et l'analyse de données et l'interprétation des résultats, les compétences à développer, mettre en oeuvre et évaluer la recherche, et à l'interprétation et à l'intégration des données de recherche scientifique ;
2. Bases biologiques du fonctionnement humain et de l'action humaine ;
3. Bases psychologiques du fonctionnement humain et de l'action humaine ;
4. Bases sociales du fonctionnement humain et de l'action humaine ;
5. Ethique et déontologie ;
6. Mémoire à titre de preuve de compétence.
§ 3. Les domaines de connaissance distinctifs sont des domaines spécifiques aux orthopédagogues cliniciens. Il s'agit des domaines suivants :
1. Orthopédagogie clinique, basée sur un cadre de référence scientifique et focalisée sur des groupes cibles, approches et terrains d'action divers ;
2. Psychopathologie et psychiatrie ;
3. Diagnostic et évaluation dans le domaine du soutien et de l'aide orthopédagogiques ;
4. Interventions orthopédagogiques cliniques ;
5. Stages et autres formes d'intégration sur le terrain.
Art. 6.[1 Le stage professionnel, ci-après dénommé "stage", est l'exercice supervisé de la pratique d'orthopédagogue clinicien qui entend inculquer au candidat orthopédagogue clinicien l'ensemble des aptitudes, du savoir-faire et des compétences nécessaires à l'exercice autonome d'une pratique d'orthopédagogue clinicien.
Il vise à familiariser le candidat avec un spectre aussi large que possible d'actes d'orthopédagogie clinique.
Le candidat orthopédagogue clinicien preste son stage dans un service de stage agréé où il est rémunéré.]1
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(1AR 2023-12-14/14, art. 2, 003; En vigueur : 27-12-2023)
Art. 7.§ 1er. Le stage comprend au moins 1680 heures et peut être exercé à temps partiel avec un minimum de 20% d'un ETP.
§ 2. Le stage peut être étalé sur une période de maximum 5 années consécutives.
§ 3. Le stage peut être accompli [1 ...]1 dans différents services de stage, à condition de prester dans 1 d'entre eux au moins 840 heures.
§ 4. Par dérogation au paragraphe 2, la période de stage peut être interrompue moyennant l'accord préalable du maître de stage [1 ...]1.
Toute interruption de plus de 15 semaines, calculée sur l'ensemble du stage, doit être rattrapée à la fin du stage pour la partie excédant les 15 semaines.
§ 5. La candidate orthopédagogue clinicien enceinte bénéficie des dispositions relatives à la protection de la maternité, conformément à la loi sur le travail du 16 mars 1971 et au Code du bien-être au travail du 28 avril 2017.
["1 Elle informe d\232s que possible son ma\238tre de stage ainsi que le service comp\233tent de m\233decine du travail le cas \233ch\233ant."°
Elle suit scrupuleusement les directives du médecin du travail.
Elle peut uniquement être chargée de tâches qui ne comportent aucun risque pour elle, ni pour l'enfant à naître.
["1 Si n\233cessaire, le ma\238tre de stage, le cas \233ch\233ant en concertation avec le service de m\233decine du travail, transf\232re la candidate orthop\233dagogue clinicien enceinte d'un environnement \224 risque \224 un environnement s\233curis\233 o\249 elle peut poursuivre son stage."°
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(1AR 2023-12-14/14, art. 3, 003; En vigueur : 27-12-2023)
Art. 8.Le candidat établit suffisamment de dossiers orthopédagogiques cliniques de patients dans lesquels il documente le diagnostic orthopédagogique et le suivi longitudinal, et ce dans le contexte de son fonctionnement clinique durant le stage.
Art. 9.A la fin du stage, le candidat orthopédagogue clinicien a acquis des compétences dans au moins 2 des activités relevant de la pratique de l'orthopédagogie clinique, telles que définies à l'article 68/2, § 3, alinéa premier, de la LEPSS.
Art. 10.En vue de l'évaluation des maîtres de stage et des services de stage, le candidat orthopédagogue clinicien rédige chaque année un rapport confidentiel sur les aspects quantitatifs et qualitatifs de son stage. Il tient ces rapports à la disposition du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions pendant la formation et jusqu'à 2 ans après la fin de la formation.
Art. 11.A la fin du stage, le candidat orthopédagogue clinicien répond aux compétences définies dans le profil de compétences de l'orthopédagogue clinicien, visé à l'article 12.
Art. 12.Le profil de compétences constitue le cadre d'évaluation du professionnalisme de l'orthopédagogue clinicien et comprend les compétences suivantes :
1°Professionnalisme : dans son comportement, l'orthopédagogue clinicien accorde une place centrale aux valeurs et attitudes professionnelles. Il/elle évalue les cas auxquels il/elle est confronté(e) et adapte son intervention en faisant preuve d'esprit critique. Il/elle connaît et respecte les directives déontologiques et éthiques et la réglementation en usage relatives à la profession.
2°Relation et communication : l'orthopédagogue clinicien engage un dialogue constructif, verbal, non verbal et écrit, avec le patient d'une part, et avec ses partenaires professionnels d'autre part. Il/elle établit une relation de confiance avec le patient, où l'objectif de réadaptation, la participation active et le droit de parole occupent une position centrale, et entretient des relations de collaboration coordonnée efficaces avec ses partenaires professionnels.
3°Attitude scientifique : l'orthopédagogue clinicien a une orientation scientifique. Il/elle maîtrise les bases scientifiques de la pédagogie en général, de l'orthopédagogie en particulier et des disciplines connexes et suit les évolutions scientifiques récentes dans le domaine et dans la pratique. Il/elle base ses actions sur des connaissances scientifiques lorsque c'est possible et favorise le développement des connaissances scientifiques en utilisant des méthodes scientifiques dans la pratique.
4°Engagement en faveur de la société : l'orthopédagogue clinicien connaît et reconnaît l'influence du contexte social sur l'accompagnement orthopédagogique. Il/elle assume sa responsabilité sociale et prend part au débat social.
5°Collaboration : l'orthopédagogue clinicien développe des relations de collaboration constructive avec le patient, d'une part, et les partenaires professionnels, d'autre part, en se basant sur les principes de participation active, de collaboration avec des partenaires multiples et de coordination.
Il/elle est familiarisé(e) avec la nature des prestations relevant du domaine des autres professions des soins de santé. Il/elle peut contribuer de manière constructive au fonctionnement au sein d'équipes et de contextes multidisciplinaires et interdisciplinaires.
6°Diagnostic : l'orthopédagogue clinicien analyse et diagnostique les dysfonctionnements des systèmes éducatifs, du développement, de l'apprentissage, ainsi que les troubles comportementaux et émotionnels et intègre les conséquences psychosociales de ceux-ci. Il/elle accorde une attention particulière aux facteurs de protection et aux facteurs de risque chez les enfants, les adolescents et les adultes ainsi que leur entourage. Il/elle va systématiquement au bout du cycle de diagnostic.
7°Interventions : l'orthopédagogue clinicien accomplit des interventions de prévention, d'accompagnement et de traitement, en cherchant à maximiser les possibilités de développement et d'épanouissement, la qualité de vie, la participation à la vie en société et l'autonomie du patient. Il exploite correctement et systématiquement le processus d'intervention.
8°Formation : en s'appuyant sur sa propre expertise et sur son expérience pratique, l'orthopédagogue clinicien contribue à la formation du patient, d'une part, et de ses partenaires professionnels, d'autre part.
9°Organisation : l'orthopédagogue clinicien contribue par sa vision propre à la stratégie et au développement de l'organisation. Il/elle garantit la qualité du soutien apporté et oriente une équipe de professionnels.
10°Gestion électronique de données : l'orthopédagogue clinicien est familiarisé avec la gestion électronique de données.
Art. 13.L'orthopédagogue clinicien optimise ses propres connaissances et aptitudes, notamment en participant à l'intervision et à des activités de formation continue.
Chapitre 3.- Critères d'agrément des maîtres de stage
Art. 14.Pour être agréé et le rester, le maître de stage satisfait aux critères d'agrément fixés dans le présent chapitre.
Art. 15.Entre en considération comme maître de stage, l'orthopédagogue clinicien qui est agréé depuis au moins [2 3 ans]2 en cette qualité et qui, pendant cette période, a exercé une activité professionnelle en orthopédagogie clinique.
Par dérogation à l'alinéa précédent, entre également en considération comme maître de stage l'orthopédagogue clinicien qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, peut démontrer au moins [2 3 ans]2 d'expérience professionnelle pertinente, à condition que la demande d'agrément en tant que maître de stage soit introduite au plus tard le [1 1er juillet 2026]1.
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(1AR 2021-05-30/14, art. 1, 002; En vigueur : 24-06-2021)
(2AR 2023-12-14/14, art. 4, 003; En vigueur : 27-12-2023)
Art. 16.[1 Le maître de stage dispose de qualités didactiques, cliniques et organisationnelles et maintient ses connaissances par le biais de formations permanentes.
Le maitre de stage tient à jour un portfolio tel que mentionné à l'article 8, alinéa 2, de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, qui fait état de ses compétences de maitre de stage.]1
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(1AR 2023-12-14/14, art. 5, 003; En vigueur : 27-12-2023)
Art. 17.[1 Pendant la durée de son agrément comme maître de stage, le maître de stage doit exercer réellement une ou plusieurs des activités relevant de la pratique d'orthopédagogie clinique telles que définies à l'article 68/2, § 3, alinéa premier, de la LEPSS, au sein du service de stage ou dans un autre établissement que le service de stage.]1
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(1AR 2024-02-05/09, art. 1, 004; En vigueur : 01-09-2024)
Art. 18.Le maître de stage peut se faire entourer de collaborateurs qui contribuent à assurer le bon déroulement du stage professionnel.
Ces collaborateurs constituent, avec le maître de stage, l'équipe de stage.
Au cas où le maître de stage bénéficie du soutien d'une équipe de stage, il/elle en fait mention dans sa demande d'agrément.
Art. 19.Lors des activités du candidat orthopédagogue clinicien au sein du service de stage, le maître de stage ou un psychologue clinicien ou un orthopédagogue clinicien mandaté par lui/elle est toujours présent dans le service de stage.
Lorsque le maître de stage n'est pas présent en personne, il/elle reste joignable et rappelable par téléphone.
Art. 20.[1 L'agrément du maître de stage n'est valable que pour les activités relevant de la pratique d'orthopédagogie clinique telles que définies à l'article 68/2, § 3, alinéa premier, de la LEPSS, qu'il exerce réellement, et qui correspondent aux activités relevant de la pratique d'orthopédagogie clinique telles que définies à l'article 68/2, § 3, alinéa premier, de la LEPSS proposées par le service de stage.]1
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(1AR 2024-02-05/09, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2024)
Art. 21.[1 Le nombre maximal de candidats orthopédagogues cliniciens pouvant être encadrés simultanément par le maître de stage est limité à 5. Le nombre de candidats orthopédagogues cliniciens pouvant être encadrés au sein d'un service de stage peut quant à lui être plus élevé que 5 en fonction du nombre de maitres de stages agréés au sein du service de stage.]1
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(1AR 2023-12-14/14, art. 6, 003; En vigueur : 27-12-2023)
Art. 22.[1 Si le candidat orthopédagogue clinicien accomplit le stage professionnel dans plusieurs services de stage sous la supervision de plusieurs maîtres de stage, l'un d'eux doit faire fonction de maître de stage coordinateur. Le maître de stage coordinateur est responsable de la coordination de l'ensemble du stage du candidat orthopédagogue clinicien.]1
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(1AR 2023-12-14/14, art. 7, 003; En vigueur : 27-12-2023)
Art. 23.[1 Chaque maître de stage conclut avec le service de stage et le candidat orthopédagogue clinicien une convention qui précise au minimum les obligations de chacun ainsi que la rémunération octroyée au candidat orthopédagogue clinicien.
Parmi les obligations des parties, les éléments suivants doivent figurer dans la convention :
- la description du cadre et du contenu du travail du candidat orthopédagogue clinicien ainsi que les responsabilités qui lui sont confiées ;
- la manière dont le maitre de stage exerce son autorité et son contrôle sur les activités du candidat orthopédagogue clinicien ainsi que sur les dossiers et documents que ce dernier établit ;
- l'accès au service de stage par le maitre de stage lorsque le maitre de stage n'y exerce pas d'activité réelle ;
- la présence du maitre de stage en personne au sein du service de stage ou sa disponibilité par téléphone. Le mandat donné à un orthopédagogue clinicien par le maitre de stage si ce dernier n'est pas présent en personne au sein du service de stage.]1
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(1AR 2024-02-05/09, art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2024)
Art. 24.Le maître de stage ne permet au candidat d'entamer [1 son stage]1 qu'après s'être assuré qu'une assurance appropriée en responsabilité professionnelle a été contractée dans le chef du candidat orthopédagogue clinicien. Cette assurance couvre tous les actes posés par le candidat pendant [1 son stage]1.
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(1AR 2023-12-14/14, art. 9, 003; En vigueur : 27-12-2023)
Art. 25.Le maître de stage donne au candidat orthopédagogue clinicien l'occasion d'assister aux formations, exposés et groupes de travail prévus et prend à cette fin les dispositions organisationnelles appropriées.
Art. 26.Le maître de stage exerce une autorité sur les activités des candidats orthopédagogues cliniciens ainsi que sur les dossiers et documents établis par eux, et il en assure le contrôle.
Il/elle prévoit au moins 1 heure d'échange d'accompagnement par semaine à temps plein avec le candidat orthopédagogue clinicien.
Art. 27.Le maître de stage organise régulièrement, et au moins dix fois par an, des réunions de groupe (séminaires, discussions de cas, commentaires de publications d'orthopédagogie clinique, etc.).
Il/elle favorise les contacts entre le candidat orthopédagogue clinicien et d'autres professionnels des soins de santé en organisant des réunions multidisciplinaires et interdisciplinaires.
Art. 28.Le maître de stage ne confie au candidat orthopédagogue clinicien que les responsabilités qui correspondent à l'état de sa formation.
Chapitre 4.- Critères d'agrément des services de stage
Section 1ère.- Disposition générale
Art. 29.§ 1er. Il existe 3 catégories de services de stage :
1°le service de stage régulier qui, pour être agréé et le rester, satisfait aux critères d'agrément fixés dans la section 2 ;
2°le service de stage non régulier qui, pour être agréé et le rester, satisfait aux critères d'agrément fixés dans la section 3 ;
3°le service de stage à l'étranger qui, pour être agréé et le rester, satisfait aux critères d'agrément fixés dans la section 4.
§ 2. Des critères d'agrément spécifiques s'appliquent à chacun des services de stage mentionnés au paragraphe 1er.
Section 2.- Critères pour les services de stage réguliers
Art. 30.[1 Le stage se déroule dans un établissement de soins ou dans tout autre établissement qui propose de l'orthopédagogie clinique. L'agrément comme service de stage régulier peut porter sur l'ensemble de la structure ou sur une partie.]1
L'agrément comme service de stage régulier peut porter sur toutes les activités d'orthopédagogie clinique ou sur une partie de celles-ci.
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(1AR 2024-02-05/09, art. 4, 004; En vigueur : 01-09-2024)
Art. 31.Les activités du service de stage régulier sont suffisamment importantes et variées, compte tenu de la durée de la formation, pour permettre au candidat orthopédagogue clinicien d'acquérir une large expérience quantitative et qualitative.
Art. 32.Le service de stage régulier propose au moins 1 des activités relevant de la pratique d'orthopédagogie clinique, telles que définies à l'article 68/2, § 3, alinéa premier, de la LEPSS.
Art. 33.Le service de stage régulier [1 ...]1 prévoit un maximum de possibilités de collaboration multidisciplinaire et interdisciplinaire, tant au sein du service qu'éventuellement avec d'autres services.
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(1AR 2023-12-14/14, art. 10, 003; En vigueur : 27-12-2023)
Art. 34.En vue de l'agrément, le service de stage régulier met toutes les informations utiles à disposition du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
Section 3.- Critères pour les services non réguliers
Art. 35.En plus des services de stage réguliers, des services de stage non réguliers peuvent également être agréés afin de permettre aux candidats orthopédagogues cliniciens de découvrir le vaste spectre de l'orthopédagogie clinique ainsi que sa diversité.
Art. 36.Le service de stage non régulier vise à inculquer au candidat orthopédagogue clinicien certaines compétences spécifiques afférentes à un sous-domaine précis et limité de l'exercice de la profession qui ne peuvent être acquises dans un service de stage régulier.
Art. 37.Le service de stage non régulier ne peut offrir au candidat orthopédagogue clinicien qu'une partie du stage seulement, s'élevant au maximum à 420 heures.
Art. 38.Lorsqu'une partie du stage est accomplie dans un service de stage non régulier, une convention est conclue, sans préjudice de l'article 23, entre le maître de stage [1 ...]1, le candidat orthopédagogue clinicien et le maître de stage du service de stage non régulier, reprenant au minimum les modalités et les objectifs finaux du stage, les accords relatifs à la rémunération du candidat orthopédagogue clinicien, de même que les modalités relatives à l'assurance professionnelle.
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(1AR 2023-12-14/14, art. 11, 003; En vigueur : 27-12-2023)
Section 4.- Critères pour les services de stage à l'étranger
Art. 39.Le candidat orthopédagogue clinicien peut accomplir au maximum 420 heures de stage dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat membre de l'Espace économique européen n'appartenant pas à l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel l'Union européenne et ses Etats membres ont conclu une convention d'association en cours prévoyant que, dans le cadre de l'accès à l'activité professionnelle et de son exercice, leurs ressortissants ne peuvent être discriminés sur la base de leur nationalité.
Art. 40.Une convention est conclue entre le maître de stage [1 ...]1, le candidat orthopédagogue clinicien et la personne ou la structure chargée de superviser le candidat orthopédagogue clinicien dans le pays d'accueil et qui est liée à une université.
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(1AR 2023-12-14/14, art. 12, 003; En vigueur : 27-12-2023)
Chapitre 5.- Dispositions finales
Art. 41.§ 1. L'agrément comme maître de stage ou comme service de stage pour la formation d'orthopédagogues cliniciens est accordée pour une période renouvelable de cinq ans.
§ 2. La demande de renouvellement doit être introduite six mois avant l'expiration de la période.
Si, à l'expiration de cette période, aucune décision n'est intervenue, l'agrément est prorogé jusqu'à la décision sur la demande de renouvellement par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou par le fonctionnaire du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement qu'il désigne.
Art. 42.Le SPF Santé publique tient une liste des maîtres de stage et services de stage agréés et met celle-ci à disposition des candidats orthopédagogues cliniciens.
Concernant les maîtres de stage agréés, la liste mentionne uniquement les nom et prénom ainsi que le service de stage auquel il/elle est lié(e).
Ces données sont conservées jusqu'à ce que la maîtrise de stage s'achève.
Art. 43.Lorsque le maître de stage ou le service de stage ne répond plus aux critères ou lorsque le maître de stage a fait l'objet de mesures ou de sanctions de caractère pénal, disciplinaire ou administratif, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut retirer l'agrément.
Art. 44.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, fixe les conditions et les règles de procédure concernant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément comme maître de stage et service de stage ainsi que la procédure de retrait d'agrément.
Chapitre 6.- Entrée en vigueur
Art. 45.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Art. 46.Notre ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.