Article 1er.Dans le chapitre Ier de l'AR/CIR 92, il est inséré un section XXVbis/1, comportant l'article 631/1, rédigée comme suit :
"Section XXVbis/1 - Cotisations et primes payées pour une pension complémentaire pour indépendants (article 1453/1 du Code des impôts sur les revenus 1992)
Art. 631/1. Pour vérifier si les limites visées à l'article 1453/1, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont respectées pour des prestations liquidées en capital, ces prestations sont converties en une rente à l'aide du tableau fixé à l'article 35, § 3, alinéa 2. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2019.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.