Lex Iterata

Texte 2019012253

1 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les demandes de publication à des fins scientifiques, visées à l'article II.38 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-5-2019
Numéro
2019012253
Page
45486
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-01/13
Entrée en vigueur / Effet
20-05-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une demande de publication de documents administratifs, telle que visée à l'article II.38, alinéa 1er, du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 contient :

une preuve de l'identité du demandeur ;

un document prouvant que le demandeur est associé à une université, à un institut supérieur ou à un institut de recherche agréé ;

une mention des documents administratifs à consulter ;

une description claire des fins scientifiques ;

une description claire des méthodes de recherche qui seront utilisées ;

la manière dont des données personnelles seront traitées si la demande concerne des documents administratifs pour lesquels les motifs d'exception, visés aux articles II.34, 2° et II.36, § 1er, alinéa 2, 1° du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, peuvent être invoqués.

Art. 2.Le demandeur accorde à l'instance publique, visée à l'article II.28, § 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, la possibilité de consulter les résultats de recherche non publiés à tout moment.

Art. 3.Afin de prendre une décision à propos de la demande, l'instance publique, visée à l'article II.28, § 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, examine :

le caractère scientifique de la méthode de recherche ;

le caractère scientifique des fins ;

la mesure dans laquelle le résultat de la recherche est diffusé ;

la manière de traitement de données personnelles ;

la mesure dans laquelle il est porté atteinte aux restrictions à l'accès des documents administratifs, imposées par une loi ou par un décret.

Art. 4.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand ayant la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.