Texte 2019012253
Article 1er.Une demande de publication de documents administratifs, telle que visée à l'article II.38, alinéa 1er, du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 contient :
1°une preuve de l'identité du demandeur ;
2°un document prouvant que le demandeur est associé à une université, à un institut supérieur ou à un institut de recherche agréé ;
3°une mention des documents administratifs à consulter ;
4°une description claire des fins scientifiques ;
5°une description claire des méthodes de recherche qui seront utilisées ;
6°la manière dont des données personnelles seront traitées si la demande concerne des documents administratifs pour lesquels les motifs d'exception, visés aux articles II.34, 2° et II.36, § 1er, alinéa 2, 1° du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, peuvent être invoqués.
Art. 2.Le demandeur accorde à l'instance publique, visée à l'article II.28, § 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, la possibilité de consulter les résultats de recherche non publiés à tout moment.
Art. 3.Afin de prendre une décision à propos de la demande, l'instance publique, visée à l'article II.28, § 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, examine :
1°le caractère scientifique de la méthode de recherche ;
2°le caractère scientifique des fins ;
3°la mesure dans laquelle le résultat de la recherche est diffusé ;
4°la manière de traitement de données personnelles ;
5°la mesure dans laquelle il est porté atteinte aux restrictions à l'accès des documents administratifs, imposées par une loi ou par un décret.
Art. 4.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand ayant la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.