Texte 2019012207

25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
10-5-2019
Numéro
2019012207
Page
45499
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-25/16
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.L'assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication du dernier acte législatif d'assentiment.

Annexe.

Art. N1.Accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées

(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2018-12-31/08)

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