Article 1er.Le présent décret règle en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.L'assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication du dernier acte législatif d'assentiment.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2018-12-31/08)