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Lex Iterata
Texte 2019012196
3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil. - Annexes. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-5-2019
Numéro
2019012196
Page
47310
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-03/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex