4 AVRIL 2019. - Arrêté de l'administrateur général portant délégation de certaines compétences en matière de fonctionnement de l'agence "administration intérieure (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2022 et mise à jour au 17-03-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-5-2019
- Numéro
- 2019012186
- Page
- 47157
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-04/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-2019
- Texte modifié
- 2018040691
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2022-02-08/10, art. 15, 002; En vigueur : 15-02-2022>
