4 AVRIL 2019. - Arrêté de l'administrateur général portant délégation de certaines compétences en matière de fonctionnement de l'agence "administration intérieure (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2022 et mise à jour au 17-03-2022)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 16-5-2019
Numéro: 2019012186
Page: 47157
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-04-04/44
Entrée en vigueur / Effet: 15-02-2019
Texte modifié: 2018040691
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2022-02-08/10, art. 15, 002; En vigueur : 15-02-2022>

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