5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, pour ce qui concerne l'indemnisation des centimes additionnels sur le précompte immobilier perdus et l'entrée en vigueur de modifications suite à la réforme du Code fédéral des Sociétés

Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013

Article 1er. L'article 3.1.0.0.3 de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 3.1.0.0.3. L'indemnité, visée à l'article 3.1.0.0.6 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, est calculée, au plus tard le 31 mai de l'année qui suit l'année d'imposition en question, sur la base :

1°des données relatives aux propriétés des agences de location sociale agréées pour l'application de l'article 2.1.4.0.1, § 2, alinéa 1er, 5°, du code précité ;

2°des notifications, visées à l'article 2.1.4.0.1, § 2, alinéa 3, du code précité pour l'application de l'article 2.1.4.0.1, § 2, alinéa 1er, 7°, du code précité ;

3°des notifications, visées à l'article 2.1.4.0.1, § 2/1, alinéa 2, du code précité ;

4°de l'information relative aux logements et bâtiments peu énergivores fournie par la " Vlaams Energieagentschap " (Agence flamande de l'énergie) pour l'application de l'article 2.1.5.0.1, § 2, du code précité;

5°des demandes, visées à l'article 2.1.6.0.2, du code précité ;

6°des demandes, visées à l'article 2.2.6.0.1, § 3, alinéa 1er, du code précité pour l'application de l'article 2.2.6.0.1, § 2, 2°, du code précité.

Art. 2.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018, il est inséré un article 3.1.0.0.5/1, rédigé comme suit :

" Art. 3.1.0.0.5/1. Par dérogation aux articles 3.1.0.0.3 à 3.1.0.0.5, les revenus perdus en application de l'article 2.2.6.0.1, § 3, alinéa 1er, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 sont versés au plus tard le dernier jour bancaire ouvrable du mois de juillet suivant l'année civile dans laquelle la dispense, visée à l'article 2.2.6.0.1, § 2, 2°, du code précité, a été accordée.

Chapitre 2.- Dispositions finales

Art. 3.Les articles 9 à 13, 16, 17, 24, 25, 31, 1° et 46 du décret du 21 décembre 2018 contenant diverses mesures fiscales entrent en vigueur le 1er mai 2019.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.