12 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réforme de la carrière des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

Chapitre 1er.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, est modifié comme suit :

1°au § 2 sont ajoutés les trois alinéas suivants :

" A l'exception de la carrière plane et de l'accession de niveau visée aux articles 44 à 45, les grades de promotion jusque et y compris au grade de rang 15 sont répartis en grades d'encadrement et grades d'expert.

Sauf disposition contraire, les compétences d'attribution ou délégations conférées aux agents titulaires d'un grade de rang 12 en application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution, sont exclusivement exercées par les agents titulaires d'un grade d'encadrement de rang 12.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'agent titulaire d'un grade d'encadrement de rang 11 exerce les compétences conférées aux agents titulaires d'un grade de rang 12 par l'article 5 du présent statut ainsi qu'en matière disciplinaire, de stage et d'évaluation sans toutefois pouvoir être l'évaluateur visé à l'article 88 alinéa 2. " ;

2°au § 3, 1°, les mots " le personnel expert " sont remplacés par les mots " le personnel spécialisé ".

Art. 2.A l'article 4, alinéa 2, du même arrêté, les mots " 60 jours ouvrables " sont remplacés par les mots " 60 jours calendrier ".

Art. 3.A l'article 13, alinéa 2, 2°, du même arrêté, les mots " Conseil de direction " sont remplacés par les mots " Comité de direction ".

Art. 4.Sous le titre VIII " De la carrière, Chapitre Ier : Généralités " du même arrêté est insérée la mention suivante :

" Section Ière. - De la vacance d'emploi ".

Art. 5.A l'article 38, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " de rang 12 " sont remplacés par les mots " de rang 11 ou 12 ".

Art. 6.Après l'article 40 du même arrêté, il est inséré une section 2 rédigée comme suit :

" Section II. - De la vacance de grade d'expert

Art. 40/1. - Les grades d'expert autres que le grade de directeur général adjoint expert sont attribués sur vacance de grade dans les limites d'un nombre de grades à attribuer tel que fixé par le Gouvernement.

Art. 40/2. - Le Gouvernement ou le fonctionnaire général auquel il a délégué ce pouvoir peut déclarer vacant tout grade d'expert définitivement dépourvu de titulaire ou tout grade d'expert qui sera définitivement dépourvu de titulaire dans les douze mois à venir en vue d'y pourvoir par promotion par avancement de grade ou, selon le cas, par accession au niveau supérieur.

Art. 40/3. - La vacance de grades d'expert est portée à la connaissance des agents lors de l'appel aux candidats.

A l'appel aux candidats est joint un canevas de candidature dont le modèle est établi par le Comité de direction de manière à permettre à chaque candidat de faire valoir son degré d'expertise dans la fonction qu'il exerce, notamment l'apport de cette expertise pour le bon fonctionnement du service et la bonne gestion des compétences à l'exercice desquelles il contribue.

Les candidats à un même grade sont répartis en trois groupes qui les classent selon leur degré d'expertise.

Art. 40/4. - Le Comité de direction formule une proposition provisoire de classement en émettant pour chaque candidat un avis motivé quant au choix du groupe au sein duquel il classe sa candidature.

Pour le classement aux grades des rangs 31 et 21, les candidats qui se prévalent d'un ou plusieurs titres de compétence, au sens de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française dont assentiment par décret du 24 octobre 2003 ou toutes autres dispositions qui s'y substitueraient, qui couvrent d'une manière suffisamment substantielle la fonction qu'ils exercent sont d'office classés dans le 1er groupe rassemblant les candidats dont le degré d'expertise est le plus élevé. Ce classement d'office n'est pas applicable lorsque le ou l'un des titres devant être pris en considération a, dans la carrière du candidat, déjà été pris en compte pour obtenir un changement de groupe de qualification.

Chaque candidat reçoit contre récépissé ou par lettre recommandée l'avis motivé qui le concerne.

Le candidat qui s'estime lésé peut, dans les dix jours de la notification prévue à l'alinéa précédent, introduire une réclamation devant le Comité de direction.

Il est entendu à sa demande. Il peut se faire assister par toute personne de son choix à l'exception d'un membre du Comité de direction.

Après examen des réclamations, le Comité de direction formule une proposition définitive de classement. A défaut de réclamation, la proposition provisoire de classement devient définitive.

Art. 40/5. - Outre la répartition des candidats en trois groupes, la proposition définitive de classement classe, au sein de chaque groupe, les candidats par ancienneté.

L'ordre de préférence entre les agents dont l'ancienneté doit être comparée s'établit de la façon suivante :

1°l'agent dont l'ancienneté de service est la plus grande ;

2°à égalité d'ancienneté de service, l'agent dont l'ancienneté de niveau est la plus grande ;

3°à égalité d'ancienneté de niveau, l'agent le plus âgé.

Art. 40/6. - Lorsque le premier groupe comporte moins de candidats que de grades à pourvoir, le Comité de direction décide s'il est fait appel au groupe suivant ou si l'offre de grades est reportée à une prochaine sélection.

Lorsque le premier groupe comporte plus de candidats que de grades à pourvoir, une durée de validité d'un an, renouvelable par période d'un an avec un maximum de trois reconductions, est attribuée à la sélection.

Art. 40/7. - La nomination à un grade d'expert n'emporte en soi pour l'agent promu aucun changement d'emploi ni aucun changement du régime de travail appliqué au moment de la nomination. ".

Art. 7.L'article 43 du même arrêté est modifié comme suit :

1°le § 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. La promotion par accession au niveau supérieur dans un emploi de recrutement et la promotion par avancement de grade dans un grade d'encadrement ne peuvent avoir lieu qu'en cas de vacance d'un emploi permanent du grade à conférer.

La promotion par accession au niveau supérieur ou par avancement de grade dans un grade d'expert ne peut avoir lieu qu'en cas de vacance du grade à conférer. " ;

2°au § 2, alinéa 1er, les mots " vacance d'un emploi " ainsi que les mots " vacance d'emploi " sont respectivement remplacés par les mots " vacance d'un emploi ou d'un grade " et " vacance d'emploi ou de grade ".

3°au § 2, alinéas 2 et 3, les mots " vacance d'emploi " sont remplacés par les mots " vacance d'emploi ou de grade " ;

4°au § 3, alinéa 1er, les mots " vacance d'emploi " sont remplacés par les mots " vacance d'emploi ou de grade ". A l'alinéa 2, les mots " tout emploi " sont remplacés par " tout emploi ou grade " ;

5°le § 4 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :

" Pour les candidats à la promotion par accession au niveau supérieur et à la promotion par avancement de grade, l'ancienneté acquise en qualité de membre du personnel contractuel est réputée avoir été acquise en qualité d'agent statutaire. ".

Art. 8.Sous le titre VIII " De la carrière, Chapitre II - De la promotion, Section II - De la promotion par accession au niveau supérieur " du même arrêté est insérée la mention " A. Accession aux emplois de recrutement ".

Art. 9.Après l'article 45 du même arrêté, il est inséré un littera B, rédigé comme suit :

" B. Accession aux grades d'expert senior

Art. 45/1. - La promotion par accession à un niveau supérieur à un grade d'expert senior est organisée selon les modalités fixées aux articles 40/1 à 40/7.

Art. 45/2. - Les agents qui sont titulaires d'un grade de niveau 2+, qui comptent quinze ans d'ancienneté de service au moins et qui sont âgés d'au moins 47 ans peuvent être promus au grade d'expert senior de rang 10, attaché senior.

Art. 45/3. - Les agents qui sont titulaires d'un grade de niveau 2, qui comptent quinze ans d'ancienneté de service au moins et qui sont âgés d'au moins 47 ans peuvent être promus au grade d'expert senior de rang 10, attaché senior.

Art. 45/4. - Les agents qui sont titulaires d'un grade de niveau 3, qui comptent quinze ans d'ancienneté de service au moins et qui sont âgés d'au moins 47 ans peuvent être promus au grade d'expert senior de rang 20, assistant senior. ".

Art. 10.Après l'article 54 du même arrêté est insérée la mention " D1. Grades d'encadrement ".

Art. 11.L'article 55 du même arrêté est modifié comme suit :

1°à l'alinéa 1er, les mots " à un grade de rang 12 " sont remplacés par les mots " à un grade d'encadrement de rang 12. " ;

2°il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :

" Les agents qui sont titulaires d'un grade du rang 10 ou du rang 11 acquis en carrière plane et qui comptent au moins quatre ans d'ancienneté dans le niveau 1, peuvent être promus à un grade d'encadrement du rang 11. ".

Art. 12.Dans l'article 56 du même arrêté, les mots " au moins " sont ajoutés entre " comptent " et " quatre ans d'ancienneté " et les mots " au rang 27 " sont remplacés par les mots " à un grade d'encadrement du rang 27. ".

Art. 13.Dans l'article 57 du même arrêté, les mots " au moins " sont ajoutés entre " comptent " et " quatre ans d'ancienneté " et les mots " au rang 22 " sont remplacés par les mots " à un grade d'encadrement du rang 22. ".

Art. 14.Dans l'article 58 du même arrêté, les mots " au moins " sont ajoutés entre " comptent " et " quatre ans d'ancienneté " et les mots " au rang 32 " sont remplacés par les mots " à un grade d'encadrement du rang 32. ".

Art. 15.L'article 59 du même arrêté est rétabli dans la forme suivante :

" Art. 59. - Par grade d'encadrement au sens des articles 55 à 58, on entend tous les grades des rangs correspondants à l'exception des grades d'expert. ".

Art. 16.Après l'article 59 du même arrêté, il est inséré un littera D2, rédigé comme suit :

" D2. Grades d'expert

Art. 59/1. - Les agents qui sont titulaires d'un grade du rang 10 ou du rang 11 acquis en carrière plane et qui comptent au moins quatre ans d'ancienneté dans le niveau 1 et six ans d'ancienneté de service, peuvent être promus au grade d'expert de rang 11, conseiller adjoint.

Art. 59/2. - Les agents qui sont titulaires du grade de conseiller adjoint depuis quatre ans au moins et qui comptent dix ans d'ancienneté de service au moins peuvent être promus au grade d'expert de rang 12, conseiller.

Art. 59/3. - Les agents qui sont titulaires d'un grade du rang 25 ou du rang 26 acquis en carrière plane et qui comptent au moins quatre ans d'ancienneté dans le niveau 2+ et six ans d'ancienneté de service, peuvent être promus au grade d'expert de rang 26, gradué expert.

Art. 59/4. - Les agents qui sont titulaires du grade de gradué expert depuis quatre ans au moins et qui comptent dix ans d'ancienneté de service au moins peuvent être promus au grade d'expert de rang 27, Premier gradué expert.

Art. 59/5. - Les agents qui sont titulaires d'un grade du rang 20 ou du rang 21 acquis en carrière plane et qui comptent au moins quatre ans d'ancienneté dans le niveau 2 et six ans d'ancienneté de service, peuvent être promus au grade d'expert de rang 21, assistant expert.

Art. 59/6. - Les agents qui sont titulaires du grade d'assistant expert depuis quatre ans au moins et qui comptent dix ans d'ancienneté de service au moins peuvent être promus au grade d'expert de rang 22, Premier assistant expert.

Art. 59/7. - Les agents qui sont titulaires d'un grade du rang 30 ou du rang 31 acquis en carrière plane et qui comptent au moins quatre ans d'ancienneté dans le niveau 3 et six ans d'ancienneté de service, peuvent être promus au grade d'expert de rang 31, adjoint expert.

Art. 59/8. - Les agents qui sont titulaires du grade d'adjoint expert depuis quatre ans au moins et qui comptent dix ans d'ancienneté de service au moins peuvent être promus au grade d'expert de rang 32, Premier adjoint expert. ".

Art. 17.Après l'article 68 du même arrêté, sont ajoutées les dispositions suivantes :

" Art. 68/1. - Les agents titulaires du grade de conseiller, de Premier gradué expert, de Premier assistant expert et de Premier adjoint expert peuvent respectivement concourir à la promotion aux emplois des rangs 12, 27, 22, 32 visés aux articles 55 à 58 du présent arrêté.

Pour ces agents, l'attribution de l'emploi s'opère par changement de grade.

Art. 68/2. - Les agents titulaires du grade de Directeur, de Premier gradué, de Premier assistant et de Premier adjoint qui comptent vingt ans d'ancienneté de service et cinq ans d'ancienneté de grade au moins, peuvent respectivement concourir à la promotion aux grades des rangs 12, 27, 22 et 32 visés aux articles 59/2, 59/4, 59/6 et 59/8.

Pour ces agents, l'attribution du grade s'opère par changement de grade.

A la date du changement de grade, l'emploi d'encadrement qu'ils occupent est réputé dépourvu de titulaire.

Au sein du service dont ils relèvent, ils sont réputés occuper un emploi du cadre en extinction

Art. 68/3. - Les agents titulaires du grade de Directeur adjoint qui comptent vingt ans d'ancienneté de service et cinq ans d'ancienneté de grade au moins peuvent concourir à la promotion au grade de rang 11 visé à l'article 59/1.

Pour ces agents, l'attribution du grade s'opère par changement de grade.

A la date du changement de grade, l'emploi d'encadrement qu'ils occupent est réputé dépourvu de titulaire.

Au sein du service dont ils relèvent, ils sont réputés occuper un emploi du cadre en extinction.

Art. 68/4. Les agents titulaires du grade de Conseiller adjoint peuvent concourir à la promotion à l'emploi de rang 11 visé à l'article 55 du présent arrêté.

Pour ces agents, l'attribution de l'emploi s'opère par changement de grade. ".

Art. 18.A l'article 87 du même arrêté, les mots " après l'entretien prévu à l'article 25, 5°, de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux " sont remplacés par les mots " après l'entretien d'évaluation ".

Art. 19.L'article 88 du même arrêté est modifié comme suit :

1°dans l'alinéa 1er, les mots " par le supérieur hiérarchique immédiat et le supérieur hiérarchique immédiat de rang 12 au moins " sont remplacés par les mots " par deux supérieurs hiérarchiques dont le supérieur hiérarchique immédiat " ;

2°entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :

" Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent la convocation à l'entretien d'évaluation, l'agent évalué peut demander qu'un des deux évaluateurs visés à l'alinéa 1er soit un agent d'un grade d'encadrement de rang 12 au moins. " ;

3°au dernier alinéa, est ajoutée la phrase suivante :

" A défaut de recours visé à l'article 89, alinéa 1er, l'attribution de la mention d'évaluation devient définitive à l'expiration du délai de recours. ".

Art. 20.L'article 89 du même arrêté est modifié comme suit :

1°dans l'alinéa 1er, les mots " à l'alinéa 4 de l'article 88 " sont remplacés par les mots " à l'alinéa 5 de l'article 88 ".

2°au troisième alinéa est ajoutée la phrase suivante :

" L'attribution de la mention d'évaluation devient définitive à la date de notification de cette décision à l'agent concerné. ".

Art. 21.A l''article 90, § 4, du même arrêté, les mots " six mois " sont remplacés par les mots " trois mois ".

Art. 22.A l'article 90bis, alinéa 4, du même arrêté, les mots " 88, alinéas 2, 3 et 4 " sont remplacés par les mots " 88, alinéas 3, 4 et 5 ".

Art. 23.L'article 107 du même arrêté est modifié comme suit :

1°l'alinéa 3 du § 1er est remplacé par ce qui suit :

" La suppléance du magistrat peut être assurée par un magistrat, un fonctionnaire général ou un fonctionnaire général honoraire relevant du Comité du Secteur XVII.

Lorsque la suppléance est assurée par un fonctionnaire général, le président n'a pas voix délibérative. " ;

2°au dernier alinéa du § 1er, les mots " par un fonctionnaire général honoraire " sont remplacés par les mots " par un fonctionnaire général ou un fonctionnaire général honoraire relevant du Comité du Secteur XVII " ;

3°au § 3, alinéa 1er, les mots " ayant la qualité soit de magistrat soit de fonctionnaire général " sont remplacés par les mots " ayant la qualité de magistrat, de fonctionnaire général ou de fonctionnaire général honoraire relevant du Comité de Secteur XVII ".

Art. 24.Dans l'article 109 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Le requérant peut récuser soit l'assesseur ou un de ses suppléants, soit, sur demande motivée, solliciter auprès du Président de la Chambre la récusation à la fois de l'assesseur et d'un de ses suppléants ou, par assesseur, de ses deux suppléants. La récusation s'opère d'office dans le premier cas et, lorsqu'elle fait l'objet d'une demande motivée, est accordée pour chaque assesseur ou assesseur suppléant dont l'impartialité pourrait être mise en cause. ".

Art. 25.L'article 120 du même arrêté est complété par six alinéas rédigés comme suit :

" Les grades d'expert autres que le grade de Directeur général adjoint-expert ne sont pas repris au cadre.

Pour chaque niveau, le nombre de grades d'expert est de 15 % du nombre de titulaires d'un emploi qui donne accès à la carrière d'expert dont, pour le niveau 1, entre 9 à 11 % de grades d'expert du 1er rang et, pour les autres niveaux, entre 8 à 10% de grades d'expert du 1er rang et un maximum de 2% de grades d'expert accessibles par promotion par accession au niveau supérieur. Une norme de programmation supérieure peut être fixée par le Gouvernement en début de législature, au plus tard au moment de l'adoption du contrat d'administration et au maximum pour la durée de ce contrat établi en application de l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'Intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII.

Au départ de leur titulaire, les grades d'expert sont d'office réputés définitivement dépourvus de titulaire pour autant que leur subsistance n'amène pas à dépasser la norme de programmation fixée en application de l'alinéa précédent.

Pour le Ministère de la Communauté française, le Comité de direction peut répartir en tout ou en partie les grades libérés par application de la norme de programmation visée à l'alinéa 3 entre le Secrétariat général et chaque Administration générale au prorata de leur nombre respectif d'emplois qui donnent accès à la carrière d'expert. En cette hypothèse et selon les modalités qu'il détermine, le Comité de direction peut déléguer en tout ou en partie la sélection aux membres du Comité de direction chacun pour ce qui concerne l'entité qu'il dirige.

Les titulaires des emplois du cadre bénéficiant d'un de ces grades d'expert sont, pour les emplois du cadre et les règles de mobilité entre ces emplois, réputés titulaires du grade correspondant à l'emploi du cadre dans lequel ils sont affectés. Les titulaires d'un grade d'expert d'un niveau supérieur peuvent toutefois être affectés dans un emploi de recrutement vacant de ce niveau.

Le nombre d'emplois d'encadrement de rang 11 ne peut être supérieur à 20% du nombre d'emplois d'encadrement de rang 12 repris au cadre. ".

Art. 26.L'article 129quater du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :

" A la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 2019 portant réforme de la carrière des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Secteur XVII, les membres du personnel de niveau 1 classés dans la catégorie du personnel expert en application de l'article 2 du présent arrêté sont réputés classés dans la catégorie du personnel spécialisé. ".

Art. 27.Le dispositif de l'annexe 1re du même arrêté est remplacé par le dispositif suivant :

" Annexe I

Classement hiérarchique des grades

NIVEAU 1

A. Fonctionnaires généraux ou fonctionnaires générales

Rangs

17 Secrétaire général ou Secrétaire générale

16+ Administrateur général ou Administratrice générale

16 Directeur général ou Directrice générale

15 Directeur général adjoint ou Directrice générale adjointe

15 Directeur général adjoint-expert ou Directrice générale adjointe-experte

B. Agents des autres catégories

Rangs

12 Directeur ou Directrice

11 Directeur adjoint ou Directrice adjointe (*)

12 Conseiller ou Conseillère

11 Conseiller adjoint ou Conseillère adjointe

11 Attaché principal ou Attachée principale

11 Inspecteur principal ou Inspectrice principale

10 Attaché ou Attachée

10 Inspecteur ou Inspectrice

10 Attaché senior ou Attachée senior

NIVEAU 2+

Rangs

27 Premier gradué ou Première graduée

27 Premier gradué-expert ou Première graduée-experte

26 Gradué-expert ou Graduée-experte

26 Gradué principal ou Graduée principale

25 Gradué ou Graduée

NIVEAU 2

Rangs

22 Premier assistant ou Première assistante

22 Premier assistant-expert ou Première assistante-experte

21 Assistant-expert ou Assistante-experte

21 Assistant principal ou Assistante principale

20 Assistant ou Assistante

20 Assistant senior ou Assistante senior

NIVEAU 3

Rangs

32 Premier adjoint ou Première adjointe

32 Premier adjointe-expert ou Première adjointe-experte

31 Adjoint-expert ou Adjointe-experte

31 Adjoint principal ou Adjointe principale

30 Adjoint ou Adjointe

(*) Application de l'article 2, § 2, du statut ".

Chapitre 2.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Art. 28.Le tableau repris à l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, est remplacé successivement comme suit :

1°à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, au 30 juin 2022, par le tableau suivant :

"

";

2°à partir du 1er juillet 2022, par le tableau suivant :

"

".

Art. 29.L'article 30sexies du même arrêté est modifié comme suit :

1°le 1er tiret du § 1er est remplacé par les deux tirets suivants :

" - dans le cas visé à l'article 69, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, lorsque la mutation s'opère dans un emploi de niveau 2+, 2 ou 3 ouvert au recrutement pour le candidat relevant d'un autre groupe de qualification mais pouvant se prévaloir d'un diplôme ou d'un certificat de formation professionnelle ou d'un ou plusieurs titres de compétence, au sens de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française dont assentiment par décret du 22 octobre 2003 ou toutes autres dispositions qui s'y substitueraient, requis pour accéder à l'emploi à pourvoir ou couvrant de manière suffisamment substantielle les compétences décrites par le profil de fonction de l'emploi à pourvoir, le changement de groupe de qualification dans le groupe de qualification dont relève l'emploi à pourvoir s'opère d'office à la date de la mutation ;

- dans le cas visé à l'article 69, § 2, 1°, du même arrêté ou dans les cas assimilés, le changement de groupe dans le groupe de qualification 1 s'opère d'office à la date de la mutation ; " ;

2°au § 2, les mots " Les agents visés au § 1er, 1er tiret " sont remplacés par les mots " Les agents visés au § 1er, 2ème tiret ".

Art. 30.Dans l'article 32 du même arrêté, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

" Les agents qui bénéficient d'une des échelles de la carrière plane pécuniaire en application de l'article 29 du présent arrêté, tel qu'en vigueur au 30 juin 2022, bénéficient à partir du 1er juillet 2022 de l'échelle de base visée à l'annexe 1 au présent arrêté. ".

Art. 31.L'annexe Ière du même arrêté est remplacée successivement comme suit :

1°à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, au 30 juin 2019, par l'annexe 1 au présent arrêté ;

2°du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, par l'annexe 2 au présent arrêté ;

3°du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, par l'annexe 3 au présent arrêté ;

4°du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, par l'annexe 4 au présent arrêté ;

5°à partir du 1er juillet 2022, par l'annexe 5 au présent arrêté.

Chapitre 3.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Art. 32.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit :

" Au même paragraphe, l'alinéa 4 doit se lire comme suit :

" A l'exception de la carrière plane et de l'accession de niveau visée aux articles 44 à 45, les grades de promotion jusqu'au grade de rang 15 sont répartis en grades de coordination et d'encadrement d'une part et en grades d'expert d'autre part. " ".

Art. 33.L'article 16 du même arrêté est rétabli dans la forme suivante :

" Article 16. - L'article 40/2 doit se lire comme suit :

" Article 40/2. - Le Conseil d'administration peut déclarer vacant tout grade d'expert définitivement dépourvu de titulaire ou tout grade d'expert qui sera définitivement dépourvu de titulaire dans les douze mois à venir en vue d'y pourvoir par promotion par avancement de grade ou, selon le cas, par accession au niveau supérieur. " ".

Art. 34.L'article 17 du même arrêté est rétabli dans la forme suivante :

" Article 17. - Aux articles 40/3, 40/4 et 40/6, les mots " Comité de direction " doivent se lire comme suit : " Conseil de direction " ".

Art. 35.L'article 18 du même arrêté est rétabli dans la forme suivante :

" Article 18. - A l'article 43, § 1er, l'alinéa 1er doit se lire comme suit :

" La promotion par accession au niveau supérieur dans un emploi de recrutement et la promotion par avancement de grade dans un grade de coordination ou d'encadrement ne peuvent avoir lieu qu'en cas de vacance d'un emploi permanent du grade à conférer. " ".

Art. 36.Après l'article 18 du même arrêté, sont insérés cinq articles rédigés comme suit :

" Article 18/1. - Après l'article 54, la mention D1 doit se lire comme suit : " D1. Grades de coordination et d'encadrement. ".

Article 18/2. - L'article 56 doit se lire comme suit :

" Article 56. - Les agents qui sont titulaires d'un grade du rang 25 ou du rang 26 et qui comptent quatre ans d'ancienneté dans le niveau 2+, peuvent être promus à un grade de coordination ou d'encadrement du rang 27. ".

Article 18/3. - L'article 59 doit se lire comme suit :

" Article 59. - Par grade de coordination au sens de l'article 56 ou d'encadrement au sens des articles 55 à 58, on entend tous les grades des rangs correspondants à l'exception des grades d'expert. ".

Article 18/4. - Dans l'article 68/2, l'alinéa 3 doit se lire comme suit :

" A la date du changement de grade, l'emploi de coordination ou d'encadrement qu'ils occupent est réputé dépourvu de titulaire. ".

Article 18/5. - Dans l'article 68/3, l'alinéa 3 doit se lire comme suit :

" A la date du changement de grade, l'emploi de coordination ou d'encadrement qu'ils occupent est réputé dépourvu de titulaire. " ".

Art. 37.L'article 29 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Article 29. - : L'article 120 doit se lire comme suit :

" Article 120. Les emplois du cadre de l'Office sont globalisés, au moins au niveau des Services généraux de l'administration centrale.

Les grades d'expert autres que le grade de Directeur général adjoint-expert ne sont pas repris au cadre.

Pour chaque niveau, le nombre de grades d'expert est de 15 % du nombre de titulaires d'un emploi qui donne accès à la carrière d'expert dont, pour le niveau 1, entre 9 à 11 % de grades d'expert du 1er rang et, pour les autres niveaux, entre 8 à 10% de grades d'expert du 1er rang et un maximum de 2% de grades d'expert accessibles par promotion par accession au niveau supérieur. Une norme de programmation supérieure peut être fixée par le contrat de gestion, lequel peut retenir le principe d'une évaluation annuelle.

Au départ de leur titulaire, les grades d'expert sont d'office réputés définitivement dépourvus de titulaire pour autant que leur subsistance n'amène pas à dépasser la norme de programmation fixée en application de l'alinéa précédent.

Les titulaires des emplois du cadre bénéficiant d'un de ces grades d'expert sont, pour les emplois du cadre et les règles de mobilité entre ces emplois, réputés titulaires du grade correspondant à l'emploi du cadre dans lequel ils sont affectés. Les titulaires d'un grade d'expert d'un niveau supérieur peuvent toutefois être affectés dans un emploi de recrutement vacant de ce niveau.

Le nombre d'emplois d'encadrement de rang 11 est fixé par le contrat de gestion. " ".

Art. 38.Après l'article 37, il est inséré un article 37/1 rédigé comme suit :

" Article 37/1. - A l'annexe I du même arrêté, sous la mention " Echelles de niveau 2+ ", les mots " 5. Echelles d'expert et d'encadrement " doivent se lire comme suit : " 5. Echelles d'expert, de coordination et d'encadrement. ".

Chapitre 4.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant désignation pour le Ministère de la Communauté française des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'évaluation, le stage et le régime disciplinaire en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Art. 39.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant désignation pour le Ministère de la Communauté française des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'évaluation, le stage et le régime disciplinaire en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, est remplacée par l'annexe suivante :

"

Annexe

".

Chapitre 5.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Art. 40.L'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, est modifié comme suit :

1°au 1°, il est ajouté un littera c, rédigé comme suit :

" c) pour déclarer vacants les grades d'expert en application de l'article 40/2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française dans les limites de la norme de programmation fixée en application de l'article 120 du même arrêté en ce compris en ce que ces dispositions s'appliquent par référence aux membres du personnel contractuel soumis à l'article 14/2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII. ";

2°aux 3°, 4° et 7°, les mots " jusqu'au rang 11 inclus " sont remplacés par les mots " à l'exclusion des grades d'encadrement et du grade de Directeur général adjoint expert, ".

Chapitre 6.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française

Art. 41.L'annexe 1ère de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française, est remplacée par l'annexe 6 au présent arrêté.

Art. 42.A l'annexe 2 du même arrêté, les mentions " Attaché-Expert-3 ", " Attaché-Expert-2 " et " Attaché-Expert-1 " sont respectivement remplacées par les mentions " Attaché-Spécialisé-3 ", " Attaché-Spécialisé-2 " et " Attaché-Spécialisé-1 ".

Chapitre 7.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 portant désignation pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'évaluation, le stage et le régime disciplinaire en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Art. 43.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 portant désignation pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'évaluation, le stage et le régime disciplinaire en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, est remplacée par l'annexe suivante :

" Annexe

".

Chapitre 8.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2000 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Art. 44.Dans l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2000 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, les mots " Secrétariat Permanent de Recrutement " sont remplacés par le mot " Selor ".

Art. 45.L'annexe 1ère du même arrêté est remplacée par l'annexe 7 au présent arrêté.

Art. 46.Dans l'annexe 2 du même arrêté, le mot " EXPERT " est remplacé par le mot " Spécialisé ".

Chapitre 9.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française

Art. 47.Après l'article 18bis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, sont ajoutées les dispositions suivantes :

" Art. 18/1. - L'article 40/2 doit se lire comme suit :

" Art. 40/2. - Le Ministre ou le fonctionnaire général auquel il a délégué ce pouvoir peut déclarer vacant tout grade d'expert définitivement dépourvu de titulaire ou tout grade d'expert qui sera définitivement dépourvu de titulaire dans les douze mois à venir en vue d'y pourvoir par promotion par avancement de grade ou, selon le cas, par accession au niveau supérieur. ".

Art. 18/2. - Aux articles 40/3, 40/4 et 40/6, les mots " Comité de direction " doivent se lire comme suit : " Conseil de direction " ".

Art. 48.Après l'article 28 du même arrêté, est ajoutée la disposition suivante :

" Art. 28/1. - L'article 120 doit se lire comme suit :

" Article 120. Les emplois du cadre de l'Entreprise sont globalisés.

Les grades d'expert ne sont pas repris au cadre.

Pour chaque niveau, le nombre de grades d'expert est de 15 % du nombre de titulaires d'un emploi qui donne accès à la carrière d'expert dont, pour le niveau 1, entre 9 à 11 % de grades d'expert du 1er rang et, pour les autres niveaux, entre 8 à 10% de grades d'expert du 1er rang et un maximum de 2% de grades d'expert accessibles par promotion par accession au niveau supérieur. Une norme de programmation supérieure peut être fixée par le contrat d'administration, lequel peut retenir le principe d'une évaluation annuelle.

Au départ de leur titulaire, les grades d'expert sont d'office réputés définitivement dépourvus de titulaire pour autant que leur subsistance n'amène pas à dépasser la norme de programmation fixée en application de l'alinéa précédent.

Les titulaires des emplois du cadre bénéficiant d'un de ces grades d'expert sont, pour les emplois du cadre et les règles de mobilité entre ces emplois, réputés titulaires du grade correspondant à l'emploi du cadre dans lequel ils sont affectés. Les titulaires d'un grade d'expert d'un niveau supérieur peuvent toutefois être affectés dans un emploi de recrutement vacant de ce niveau.

Le nombre d'emplois d'encadrement de rang 11 est fixé par le contrat d'administration. " ".

Chapitre 10.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mars 2004 fixant les statuts administratif et pécuniaire du personnel de l'Institut de la Formation en cours de carrière

Art. 49.Après l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mars 2004 fixant les statuts administratif et pécuniaire du personnel de l'Institut de la Formation en cours de carrière, sont ajoutées les dispositions suivantes :

" Art. 19/1. - Le Bureau peut déclarer vacant tout grade d'expert définitivement dépourvu de titulaire ou tout grade d'expert qui sera définitivement dépourvu de titulaire dans les douze mois à venir en vue d'y pourvoir par promotion par avancement de grade ou, selon le cas, par accession au niveau supérieur.

Art. 19/2. - Aux articles 40/3, 40/4 et 40/6, les mots " Comité de direction " doivent se lire comme suit : " Conseil de direction " ".

Art. 50.L'article 27 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Article 27. - : L'article 120 doit se lire comme suit :

" Article 120. Les emplois du cadre de l'Institut sont globalisés.

Les grades d'expert ne sont pas repris au cadre.

Pour chaque niveau, le nombre de grades d'expert est de 15 % du nombre de titulaires d'un emploi qui donne accès à la carrière d'expert dont, pour le niveau 1, entre 9 à 11 % de grades d'expert du 1er rang et, pour les autres niveaux, entre 8 à 10% de grades d'expert du 1er rang et un maximum de 2% de grades d'expert accessibles par promotion par accession au niveau supérieur. Une norme de programmation supérieure peut être fixée par le contrat de gestion, lequel peut retenir le principe d'une évaluation annuelle.

Au départ de leur titulaire, les grades d'expert sont d'office réputés définitivement dépourvus de titulaire pour autant que leur subsistance n'amène pas à dépasser la norme de programmation fixée en application de l'alinéa précédent.

Les titulaires des emplois du cadre bénéficiant d'un de ces grades d'expert sont, pour les emplois du cadre et les règles de mobilité entre ces emplois, réputés titulaires du grade correspondant à l'emploi du cadre dans lequel ils sont affectés. Les titulaires d'un grade d'expert d'un niveau supérieur peuvent toutefois être affectés dans un emploi de recrutement vacant de ce niveau.

Le nombre d'emplois d'encadrement de rang 11 est fixé par le contrat de gestion. " ".

Chapitre 11.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2004 fixant les statuts administratif et pécuniaire de certains agents du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Art. 51.Après l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2004 fixant les statuts administratif et pécuniaire de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel, sont ajoutées les dispositions suivantes :

" Art. 20/1. - Le Bureau peut déclarer vacant tout grade d'expert définitivement dépourvu de titulaire ou tout grade d'expert qui sera définitivement dépourvu de titulaire dans les douze mois à venir en vue d'y pourvoir par promotion par avancement de grade ou, selon le cas, par accession au niveau supérieur.

Art. 20/2. - Aux articles 40/3, 40/4 et 40/6, les mots " Comité de direction " doivent se lire comme suit : " Conseil de direction ".

Art. 20/3. - Les articles 45/2, 45/3, les articles 68/1 et 68/2 en tant qu'ils visent les grades du niveau 1 ainsi que les articles 68/3 et 68/4 ne sont pas applicables. ".

Art. 52.L'article 30 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Article 30. L'article 120 doit se lire comme suit :

" Article 120. Les emplois du cadre du C.S.A. sont globalisés.

Les grades d'expert ne sont pas repris au cadre.

Pour chaque niveau, le nombre de grades d'expert est de 15 % du nombre de titulaires d'un emploi qui donne accès à la carrière d'expert dont, pour le niveau 1, entre 9 à 11 % de grades d'expert du 1er rang et, pour les autres niveaux, entre 8 à 10% de grades d'expert du 1er rang et un maximum de 2% de grades d'expert accessibles par promotion par accession au niveau supérieur. Une norme de programmation supérieure peut être fixée par le contrat de financement, lequel peut retenir le principe d'une évaluation annuelle.

Au départ de leur titulaire, les grades d'expert sont d'office réputés définitivement dépourvus de titulaire pour autant que leur subsistance n'amène pas à dépasser la norme de programmation fixée en application de l'alinéa précédent.

Les titulaires des emplois du cadre bénéficiant d'un de ces grades d'expert sont, pour les emplois du cadre et les règles de mobilité entre ces emplois, réputés titulaires du grade correspondant à l'emploi du cadre dans lequel ils sont affectés. Les titulaires d'un grade d'expert d'un niveau supérieur peuvent toutefois être affectés dans un emploi de recrutement vacant de ce niveau.

Le nombre d'emplois d'encadrement de rang 11 est fixé par le contrat de financement. " ".

Chapitre 12.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux relations internationales

Art. 53.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux relations internationales, il est inséré un 4°, rédigé comme suit :

" 4° grades d'encadrement : les grades d'encadrement visé par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 en ce compris, pour l'ONE, les grades de coordination au rang 27. ".

Art. 54.A l'article 5, § 3, 2°, du même arrêté, les mots " à un grade du rang 32, 27, 22 ou 12 " sont remplacés par les mots " à un grade d'encadrement du rang 32, 27, 22, 11 ou 12 ".

Art. 55.L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit :

1°au 2°, les mots " les emplois de rang 12 " sont remplacés par les mots " les emplois d'encadrement des rangs 11 et 12 " ;

2°au 4°, les mots " de rang 12 " sont remplacés par les mots " d'un grade d'encadrement de rang 11 au moins ".

Chapitre 13.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2010 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'Intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

Art. 56.A l'article 19, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2010 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'Intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, l'alinéa 2, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Chapitre 14.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2013 relatif au cadre et au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur

Art. 57.Dans l'article 5, dernier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2013 relatif au cadre et au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, la mention de l'article " 40/2, " est ajoutée entre les mentions des articles " 38, § 2, " et " 93, ".

Art. 58.L'article 23 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Article 23. Les articles 118 et 119 ne sont pas applicables. " .

Art. 59.Après l'article 23 du même arrêté est ajouté la disposition suivante :

" Article 23/1. L'article 120 du même arrêté doit se lire comme suit :

" Article 120. Les grades d'expert ne sont pas repris au cadre de l'Académie.

Pour chaque niveau, le nombre de grades d'expert est de 15 % du nombre de titulaires d'un emploi qui donne accès à la carrière d'expert dont, pour le niveau 1, entre 9 à 11 % de grades d'expert du 1er rang et, pour les autres niveaux, entre 8 à 10% de grades d'expert du 1er rang et un maximum de 2% de grades d'expert accessibles par promotion par accession au niveau supérieur. Une norme de programmation supérieure peut être fixée par le Gouvernement sur proposition des instances de gestion de l'Académie, lequel peut retenir le principe d'une évaluation annuelle.

Au départ de leur titulaire, les grades d'expert sont d'office réputés définitivement dépourvus de titulaire pour autant que leur subsistance n'amène pas à dépasser la norme de programmation fixée en application de l'alinéa précédent.

Les titulaires des emplois du cadre bénéficiant d'un de ces grades d'expert sont, pour les emplois du cadre et les règles de mobilité entre ces emplois, réputés titulaires du grade correspondant à l'emploi du cadre dans lequel ils sont affectés. Les titulaires d'un grade d'expert d'un niveau supérieur peuvent toutefois être affectés dans un emploi de recrutement vacant de ce niveau.

Le nombre d'emplois d'encadrement de rang 11 est fixé par le Gouvernement sur proposition des instances de gestion de l'Académie " ".

Chapitre 15.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'Intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

Art. 60.Dans l'article 1er, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'Intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

" Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les organismes d'intérêt public, il faut entendre par " Comité de direction " visé aux articles 14/4 et 14/10 leur Conseil de direction respectif. ".

Art. 61.Dans l'article 3, § 2, du même arrêté, les mots " gradué principal ", " attaché principal ", " premier gradué " et " directeur " sont respectivement remplacés par les mots " gradué expert ", " conseiller adjoint ", " premier gradué expert " et " conseiller ".

Art. 62.Après l'article 14 du même arrêté, il est inséré un chapitre VIIIbis rédigé comme suit :

" Chapitre VIIIbis - De la carrière des membres du personnel contractuel

Art. 14/1. - Le présent chapitre est applicable aux membres du personnel contractuel engagés à durée indéterminée dans une des échelles visées à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Section Ière. - De la promotion à un grade d'expert ou d'encadrement

Art. 14/2. - Les membres du personnel contractuel peuvent être promus par attribution d'une échelle de traitement attachée à un grade d'expert au sens de l'article 2, § 2, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Pour ces promotions, il est fait application des dispositions du même arrêté qui fixent les conditions et la procédure de nomination à un grade d'expert.

Pour chaque niveau, le nombre d'échelles de promotion est de 15 % du nombre de membres du personnel engagés sur un emploi qui donne accès à la promotion soit, pour le niveau 1, entre 9 à 11 % de grades d'expert du 1er rang et, pour les autres niveaux, entre 8 à 10% de grades d'expert du 1er rang et un maximum de 2% de grades d'expert accessibles par promotion par accession au niveau supérieur. Une norme de programmation supérieure peut être fixée par le Gouvernement en début de législature, au plus tard au moment de l'adoption du contrat d'administration et au maximum pour la durée de ce contrat établi en application de l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'Intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII.

Au départ de leur titulaire, les grades d'expert sont d'office réputés définitivement dépourvus de titulaire pour autant que leur subsistance n'amène pas à dépasser la norme de programmation fixée en application de l'alinéa précédent.

Pour le Ministère de la Communauté française, le Comité de direction peut répartir en tout ou en partie les grades libérés par application de la norme de programmation visée à l'alinéa 3 entre le Secrétariat général et chaque Administration générale au prorata de leur nombre respectif d'emplois qui donnent accès à la carrière d'expert. En cette hypothèse et selon les modalités qu'il détermine, le Comité de direction peut déléguer en tout ou en partie la sélection aux membres du Comité de direction chacun pour ce qui concerne l'entité qu'il dirige.

Art. 14/3. - Lorsqu'une procédure de promotion à un grade d'encadrement au sens de l'article 2, § 2, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française n'aboutit à la sélection d'aucun candidat statutaire utile, il peut être fait appel aux membres du personnel engagés à durée indéterminée dans une des échelles visées à l'annexe 1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement.

Pour ces promotions, il est fait application des dispositions du même arrêté qui fixent les conditions et la procédure de nomination à un grade d'encadrement.

Art. 14/4. - Le Comité de direction ou, selon le cas, le Conseil de direction confie l'organisation de la sélection au Selor. Les modalités de cette organisation font l'objet d'un protocole d'accord conclu préalablement avec Selor. La conclusion de ce protocole doit intervenir, au plus tard, un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Dans l'attente de la conclusion de ce protocole, le Comité de direction ou, selon le cas, le Conseil de direction peut mettre en oeuvre lui-même la sélection, les candidats retenus à l'issue de celle-ci ne bénéficient toutefois pas de l'accès à la relation statutaire en application de l'article 14/6, § 1er.

Lorsque l'organisation de la sélection lui est confiée, l'Administrateur délégué du Selor ou son délégué préside le jury de sélection composé de deux assesseurs au moins.

Le président et les assesseurs ont voix délibérative.

Les assesseurs sont désignés par le président sur proposition du Comité de direction ou, selon le cas, du Conseil de direction parmi les membres du personnel ayant une expérience en matière de sélection ou exerçant une fonction offrant une vision transversale de l'ensemble des services du Ministère ou administrations concernées.

Le président peut désigner, aux mêmes conditions, des assesseurs suppléants.

L'Administrateur délégué du Selor ou son délégué approuve préalablement le canevas de candidature à utiliser pour la sélection à un grade d'expert ou le profil de l'emploi pour la sélection à un grade d'encadrement.

Art. 14/5. - Le nombre d'emplois d'encadrement attribués aux membres du personnel contractuel en application des articles 14/3 et 14/9 ne peut, par niveau, dépasser, en pourcentage du nombre total d'emplois d'encadrement effectivement pourvus pour chaque niveau considéré, la proportion entre le nombre de membres du personnel contractuel et le nombre d'agents remplissant les conditions pour postuler pour ces emplois.

Section II. - De la statutarisation

Art. 14/6. - Les membres du personnel contractuel qui bénéficient d'une évaluation favorable et qui sont lauréats en ordre utile d'une réserve constituée pour des emplois d'un même niveau en application des articles 16, 17 et 19, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2010 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'Intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, sont nommés à leur demande dans l'emploi dans lequel ils sont engagés à durée indéterminée.

Par ordre utile au sens de l'alinéa précédent il convient d'entendre le fait d'être classé 1er dans une de ces réserves, d'être sélectionné au départ d'une de ces réserves pour occuper un emploi ou d'être le lauréat qui, parmi les candidats concourant à la sélection pour occuper un emploi, est le candidat le mieux classé non encore retenu à raison de cette sélection pour l'attribution d'un emploi.

Art. 14/7. - § 1er. Les membres du personnel promus dans le cadre de la procédure de sélection visée à l'article 14/4 acquièrent la qualité d'agent statutaire dans l'emploi qu'ils occupent ou, pour le grade d'encadrement, dans l'emploi mis en compétition en étant titulaire du grade auquel ils sont promus aux conditions alternatives suivantes :

1°avoir été engagés contractuellement sur base d'une sélection objective sur appel public aux candidats;

2°être lauréat d'un concours de recrutement organisé par Selor pour un emploi du même niveau que celui auquel appartient le grade auquel ils sont promus ou d'un niveau inférieur si la promotion correspond à une accession de niveau.

Pour la promotion à un grade d'expert, le grade auquel accède l'agent nommé reste contingenté dans la norme de programmation visée à l'article 14/2.

§ 2. Les membres du personnel promus dans le cadre de la procédure de promotion par accession à un emploi de recrutement visée à l'article 14/8 acquièrent la qualité d'agent statutaire dans l'emploi de recrutement qu'ils occupent par promotion.

Section III. - De la promotion par accession à un emploi de recrutement

Art. 14/8. - Les membres du personnel contractuel qui remplissent une des deux conditions visées au § 1er de l'article 14/7 peuvent présenter les concours d'accession au sens des articles 44 et 45 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Pour ces promotions, il est fait application des dispositions du même arrêté et de l'arrêté du 4 mars 2010 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII qui fixent les conditions et la procédure de promotion par accession à un emploi de recrutement.

Section IV. - Des fonctions supérieures

Art. 14/9. - Il peut être fait appel aux membres du personnel contractuel pour pourvoir à un emploi en fonction supérieure en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales.

Le membre du personnel contractuel ne peut être désigné pour l'exercice d'une fonction supérieure que dans les hypothèses visées à l'article 5, § 2, de cet arrêté.

Art. 14/10. - Le membre du personnel contractuel qui est désigné dans une fonction supérieure peut concourir à la promotion en régime organique dans l'emploi qu'il occupe à titre temporaire.

S'il est sélectionné dans le cadre de cette procédure, il occupe l'emploi à durée indéterminée.

Art. 14/11. - Lorsque le membre du personnel contractuel qui occupe l'emploi en fonction supérieure remplit une des deux conditions visées au § 1er de l'article 14/7, le Comité de direction ou, selon le cas, le Conseil de direction, confie l'organisation de la sélection à Selor selon les modalités fixées à l'article 14/4.

S'il est sélectionné selon les modalités visées à l'article 14/4, le membre du personnel contractuel acquiert la qualité d'agent statutaire dans l'emploi auquel il s'est porté candidat.

Section V. - Dispositions particulières au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII

Art. 14/12. - Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, la fixation d'une norme de programmation supérieure telle que visée à l'article 14/2, alinéa 3, est fixée par le contrat de gestion ou, selon le cas, le contrat d'administration ou le contrat de financement, lequel peut retenir le principe d'une évaluation annuelle. A défaut d'une organisation de la gestion sur le modèle du contrat, cette norme est fixée par le Gouvernement sur proposition des instances de gestion de l'organisme concerné.

Art. 14/13. - Pour les membres du personnel de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, les possibilités de statutarisation mises en oeuvre en application du présent chapitre ne produisent leurs effets qu'à partir du moment où ils occupent à durée indéterminée un emploi dont la pérennité n'est pas conditionnée par un subventionnement externe à la Communauté française et pour autant qu'ils en fassent la demande. ".

Art. 63.L'article 18 du même arrêté est abrogé.

Chapitre 16.- Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juin 2018 portant modification du régime pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII

Art. 64.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juin 2018 portant modification du régime pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 65.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 66.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-05-2019, p. 44616)