25 MARS 2019. - Arrêté ministériel fixant le calendrier des paiements avec les dates de paiement intermédiaires des allocations dans le cadre de la politique familiale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2020 et mise à jour au 10-02-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-5-2019
- Numéro
- 2019012167
- Page
- 45511
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-25/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2020-01-22/03, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2020>
