25 MARS 2019. - Arrêté ministériel fixant le calendrier des paiements avec les dates de paiement intermédiaires des allocations dans le cadre de la politique familiale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2020 et mise à jour au 10-02-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 10-5-2019
Numéro: 2019012167
Page: 45511
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-03-25/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2020-01-22/03, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2020>

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