Lex Iterata

Texte 2019012164

29 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des hamacs porte-bébés réglables " Tonga Fit ", de la marque " Tonga "

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
7-5-2019
Numéro
2019012164
Page
43778
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-29/03
Entrée en vigueur / Effet
08-05-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La mise sur le marché des porte-bébés réglables produits par Tonga (Rue Amelot 127, 75011 Paris, France), modèles Tonga Fit, est interdite.

Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.

Art. 3.Les produits visés à l'article 1er doivent être rappelés chez les consommateurs.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.