29 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des hamacs porte-bébés réglables " Tonga Fit ", de la marque " Tonga "
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 7-5-2019
- Numéro
- 2019012164
- Page
- 43778
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-29/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-05-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché des porte-bébés réglables produits par Tonga (Rue Amelot 127, 75011 Paris, France), modèles Tonga Fit, est interdite.
Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.
Art. 3.Les produits visés à l'article 1er doivent être rappelés chez les consommateurs.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
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