26 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant le modèle des enveloppes et du formulaire pour le vote par correspondance lors de l'élection du Parlement européen
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 7-5-2019
- Numéro
- 2019012152
- Page
- 43733
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-26/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle du formulaire que l'électeur est invité à compléter et à signer est annexé au présent arrêté.
Art. 2.Les modèles des enveloppes sont les suivantes : une enveloppe électorale unique mesurant 230 x 350 mm, une enveloppe de renvoi A qui mesure 220 x 312 mm et une enveloppe neutre B de couleur bleue qui mesure 176 x 265 mm.
Art. 3.Le ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-05-2019, p. 43734)
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