29 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 9-5-2019
- Numéro
- 2019012144
- Page
- 44814
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-29/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-05-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2019-03-21/23)
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