Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2019-03-21/23)