25 AVRIL 2019. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 24-5-2019
- Numéro
- 2019012117
- Page
- 50317
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-25/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-05-2019
- Texte modifié
- 2009031003
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 6 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public, le paragraphe 1er est abrogé.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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