Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 6 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public, le paragraphe 1er est abrogé.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.