Chapitre 1er.- Champ d'application et définitions
Section 1ère.- Champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE.
Art. 2.[1 Le présent arrêté s'applique aux produits à base de tabac, aux produits à fumer à base de plantes, aux appareils, aux tubes de cigarettes, au papier de cigarettes, au papier pour tabac à rouler, au papier pour produits à fumer à base de plantes et aux filtres]1
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(1AR 2025-07-28/10, art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2026)
Section 2.- Définitions
Art. 3.[1 § 1er. Pour l'application du présent arrêté, les définitions applicables sont celles reprises dans l'arrêté royal du 3 mars 2024 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes, dans la mesure où le présent arrêté ne prévoit pas d'autre définition.
§ 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°dénomination commerciale : la combinaison de maximum trois mots permettant de distinguer les produits ;
2°suremballage transparent : l'emballage transparent en cellophane sans aucune nuance de couleur, sans aucun motif ou autre élément.]1
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(1AR 2025-07-28/10, art. 3, 002; En vigueur : 01-06-2026)
Chapitre 2.- Aspect et contenu des unités de conditionnement et des emballages extérieurs [1 ...]1
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(1AR 2025-07-28/10, art. 4, 002; En vigueur : 01-06-2026)
Section 1ère.- Relation avec l'arrêté royal du [1 3 mars 2024]1
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(1AR 2025-07-28/10, art. 5, 002; En vigueur : 01-06-2026)
Art. 4.Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs respectent les dispositions de l'arrêté royal du [1 3 mars 2024 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes]1.
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(1AR 2025-07-28/10, art. 6, 002; En vigueur : 01-06-2026)
Section 2.- Dispositions générales
Art. 5.§ 1er. Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs sont d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour l'intérieur des unités de conditionnement, entre deux nuances de couleur.
§ 2. Le Ministre fixe les nuances de couleur.
Art. 6.§ 1er. [1 Outre le produit et les éléments légalement obligatoires, seul un revêtement faisant partie de l'emballage peut être contenu dans une unité de conditionnement]1. [2 Une bague de cigare ou de cigarillo, c'est-à-dire une bande de papier ou de carton fin enroulée autour d'un cigare ou d'un cigarillo, est considérée comme faisant partie du cigare ou du cigarillo.]2
§ 2. Le Ministre fixe la couleur et les caractéristiques du revêtement.
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(1AR 2025-07-28/10, art. 7, 002; En vigueur : 01-06-2026)
(2AR 2026-07-09/13, art. 2, 003; En vigueur : 01-06-2026)
Art. 7.§ 1er. Sont interdites toutes les techniques visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou [1 suremballages transparents]1, notamment celles visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques.
Le Ministre peut établir une liste des principales techniques interdites.
§ 2. [1 A l'intérieur des unités de conditionnements, emballages extérieurs et suremballages transparents, tout encart ou autre élément est interdit, à l'exception des éléments légalement obligatoires, [2 des éléments neutres strictement nécessaires à la conservation du cigare ou du cigarillo,]2 du revêtement faisant partie de l'emballage et du produit]1.
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(1AR 2025-07-28/10, art. 8, 002; En vigueur : 01-06-2026)
(2AR 2026-07-09/13, art. 3, 003; En vigueur : 01-06-2026)
Art. 8.[1 § 1er. Les tubes de cigarettes à l'exception de l'enveloppe du filtre, le papier de cigarettes, le papier pour tabac à rouler et le papier pour produits à fumer à base de plantes sont d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur.
§ 2. Toutes les techniques visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des tubes de cigarettes, du papier de cigarettes, du papier pour tabac à rouler, du papier pour produits à fumer à base de plantes et des filtres sont interdites.
§ 3. Le Ministre fixe les nuances de couleur visées au paragraphe 1er.]1
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(1AR 2025-07-28/10, art. 9, 002; En vigueur : 01-06-2026)
Art. 9.§ 1er. [1 Les surfaces extérieures et intérieures des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage transparent sont lisses]1.
§ 2. Le Ministre peut fixer des caractéristiques supplémentaires des surfaces visées au paragraphe 1er.
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(1AR 2025-07-28/10, art. 10, 002; En vigueur : 01-06-2026)
Section 3.[1 Dispositions spécifiques]1
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(1AR 2025-07-28/10, art. 11, 002; En vigueur : 01-06-2026)
Art. 10.§ 1er. Lorsque l'unité de conditionnement [1 du produit]1 est munie d'une languette permettant de la refermer, la languette est :
1°dépourvue de tout marquage ;
2°transparente et non colorée.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les caractéristiques strictement nécessaires à la fixation du cylindre ou au processus d'ouverture et de fermeture de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur sont autorisées.
§ 3. [1 Seules les unités de conditionnement de forme cylindrique ou parallélépipédique peuvent contenir un opercule]1.
§ 4. Le Ministre peut déterminer les caractéristiques visées au paragraphe 2.
§ 5. Le Ministre peut fixer des caractéristiques supplémentaires de [1 l'opercule]1 visé au paragraphe 3.
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(1AR 2025-07-28/10, art. 12, 002; En vigueur : 01-06-2026)
Chapitre 3.[1 Mentions sur les unités de conditionnement et les emballages extérieurs]1
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(1AR 2025-07-28/10, art. 13, 002; En vigueur : 01-06-2026)
Art. 11.§ 1er. Seules les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une unité de conditionnement ou un emballage extérieur:
1°le nom de la dénomination commerciale ;
2°le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du fabricant ;
3°[1 le nombre ou le poids en grammes du produit]1 ;
4°le signe fiscal ;
5°les avertissements sanitaires prévus par l'arrêté royal du [1 3 mars 2024 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes]1 ;
6°les autres éléments légalement obligatoires.
§ 2. Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs peuvent comporter un code-barres.
§ 3. La dénomination commerciale ne peut pas être apposée à l'intérieur de l'unité de conditionnement, ni à l'intérieur de l'emballage extérieur.
§ 4. Le Ministre fixe l'emplacement, ainsi que les modalités d'impression, des mentions visées aux paragraphes 1er et 2 sur les unités de conditionnement ou emballages extérieurs, ainsi que leurs caractéristiques.
[2 § 5. La mention d'une sous-marque peut être apposée sur les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigares et cigarillos.]
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(1AR 2025-07-28/10, art. 14, 002; En vigueur : 01-06-2026)
(2AR 2026-07-09/13, art. 5, 003; En vigueur : 01-06-2026)
Chapitre 4.[1 Emballages extérieurs et unités de conditionnement des appareils, des tubes de cigarettes, du papier de cigarettes, du papier pour tabac à rouler, du papier pour produits à fumer à base de plantes et des filtres]1
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(1AR 2025-07-28/10, art. 15, 002; En vigueur : 01-06-2026)
Art. 12.[1 § 1er. Les articles 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 11, § 1er, 1° 2°, 3° et 6°, et §§ 2 à 4, sont applicables aux emballages extérieurs et aux unités de conditionnement des tubes de cigarettes, du papier de cigarettes, du papier pour le tabac à rouler, du papier pour produits à fumer à base de plantes et des filtres.
§ 2. Les articles 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 11, § 1, 1°, 2°, 3°, 5° et 6° et §§ 2 à 4, sont applicables aux emballages extérieurs et aux unités de conditionnement des appareils.]1
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(1AR 2026-07-09/13, art. 6, 003; En vigueur : 01-06-2026)
Chapitre 5.- Dispositions finales
Section 1ère.- Sanctions
Art. 13.§ 1er. [1 Il est interdit de mettre les produits, les appareils, les tubes de cigarettes, le papier de cigarettes, le papier pour le tabac à rouler, le papier pour produits à fumer à base de plantes et les filtres qui ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté sur le marché. Ceux-ci sont à considérer comme nuisibles au sens de l'article 18 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits]1.
§ 2. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la loi du 24 janvier 1977 précitée.
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(1AR 2025-07-28/10, art. 17, 002; En vigueur : 01-06-2026)
Section 2.- Entrée en vigueur
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020, excepté pour le détaillant pour lequel le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Section 3.- Exécution
Art. 15.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.