28 AVRIL 2019. - Arrêté royal du 28 avril 2019 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 135 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 8-5-2019
Numéro: 2019012032
Page: 44244
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-04-28/07
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2019
Texte modifié
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 135 du 23 avril 2019, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 135 du 23 avril 2019 - Fixation à titre interprofessionnel, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (Convention enregistrée le 23 avril 2019 sous le numéro 151399/CO/300)

(NOTE : pour la convention collective de travail n° 135, voir 2019-04-23/06)

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