28 AVRIL 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 8-5-2019
- Numéro
- 2019012031
- Page
- 44232
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-28/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 - Intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs (Convention enregistrée le 23 avril 2019 sous le numéro 151392/CO/300)
(Pour la CCT, voir 2019-04-23/05)
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