Lex Iterata

Texte 2019012011

14 MARS 2019. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote électronique avec preuve papier lors des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-5-2019
Numéro
2019012011
Page
45447
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex