22 AVRIL 2019. - Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2021 et mise à jour au 05-12-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 29-4-2019
- Numéro
- 2019012009
- Page
- 41040
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-22/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-04-2019
- Texte modifié
- 2002011518
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-11-29/04, art. 158, 003; En vigueur : 15-12-2024>
