15 MARS 2019. - Arrêté ministériel fixant le nombre maximal d'heures subventionnables pour l'année d'activité 2019 des services de garde nouvellement agréés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2019 et mise à jour au 18-09-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-4-2019
- Numéro
- 2019011948
- Page
- 40208
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-15/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2019-06-13/17, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2019>
