15 MARS 2019. - Arrêté ministériel fixant le nombre maximal d'heures subventionnables pour l'année d'activité 2019 des services de garde nouvellement agréés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2019 et mise à jour au 18-09-2019)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 24-4-2019
Numéro: 2019011948
Page: 40208
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-03-15/18
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2019-06-13/17, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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