27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2014 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier et faisant entrer en vigueur les articles 62 et 64 de la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorales (I). - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-4-2019
Numéro: 2019011919
Page: 39895
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-02-27/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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