3 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant la Commission de recours des jeunes privés de liberté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2024 et mise à jour au 25-01-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 25-4-2019
- Numéro
- 2019011918
- Page
- 40366
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-03/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-05-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFR 2023-12-07/09, art. 60, 002; En vigueur : 01-01-2024>
