3 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant la Commission de recours des jeunes privés de liberté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2024 et mise à jour au 25-01-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 25-4-2019
Numéro: 2019011918
Page: 40366
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-04-03/08
Entrée en vigueur / Effet: 05-05-2019
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFR 2023-12-07/09, art. 60, 002; En vigueur : 01-01-2024>

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