15 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité de modifier l'implantation des installations de transport de gaz d'usine, de gaz de cokerie ou de gaz naturel par canalisations de Fluxys Belgium SA, situées dans le domaine public géré par De Vlaamse Waterweg sa, le long du bief de canal du " Insteekdok Grimbergen "

Article 1er.Fluxys Belgium SA, siégeant à Kunstlaan 31, 1040 Bruxelles, détentrice de l'autorisation de transport de gaz naturel par canalisations est tenue de modifier à sa charge l'implantation des installations pour le transport de gaz d'usine, de gaz de cokerie et de gaz naturel, autorisées par l'arrêté royal du 27 février 1968 pour ce qui concerne la canalisation connue sous le numéro 3.32350 et située sur le domaine public géré par De Vlaamse Waterweg sa sur le territoire de la commune de Grimbergen, bief de canal du Insteekdok Grimbergen à hauteur du quai Van Moer Stevedoring, pour permettre les travaux de dragage et l'approfondissement du canal maritime Bruxelles-Escaut. Ce déplacement doit être réalisé au plus tard le 1er juin 2019.

Art. 2.Une copie certifiée conforme sera signifiée à Fluxys Belgium sa et au ministre fédéral ayant la politique énergétique dans ses attributions.

Art. 3.Le ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.