15 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux droits d'inscription dans l'éducation des adultes et à la subvention de fonctionnement pour les centres d'éducation de base et pour les centres d'éducation des adultes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2019 et mise à jour au 13-01-2021)

Article 1er.

<Abrogé par AGF 2020-10-16/13, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2020>

Art. 2.En exécution de l'article 108, § 2, du même décret, le montant fixe de la subvention de fonctionnement pour un centre d'éducation des adultes s'élève à 0,40 euro par unité de financement non pondérée.

Art. 3.[1 Les droits d'inscription de l'enseignement des adultes sont transmis de la manière suivante à l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes (" Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen "), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant création de l'agence autonomisée interne " Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen " :

1°au plus tard le 1er mars de l'année budgétaire n, l'agence paie au centre 50 % de la subvention de fonctionnement à laquelle le centre a droit pour l'année scolaire n-1/n ;

2°au plus tard le 31 mars de l'année budgétaire n, le centre transfère à l'agence 100 % des droits d'inscription perçus par le centre entre septembre n-2 et décembre n-2 inclus ;

3°au plus tard le 1er octobre de l'année budgétaire n, l'agence paie au centre 50 % de la subvention de fonctionnement à laquelle le centre a droit pour l'année scolaire n-1/n ;

4°au plus tard le 31 octobre de l'année budgétaire n, le centre transfère à l'agence 100 % des droits d'inscription perçus par le centre entre janvier n-1 et août n-1 inclus.]1

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(1AGF 2020-10-16/13, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2020)

Art. 4.

<Abrogé par AGF 2020-10-16/13, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-2020>

Art. 5.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglant certaines matières pour les centres d'éducation des adultes, en application du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2018, le chapitre IIIsexies, comprenant l'article 6decies, est abrogé.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2008 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée du " Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs " (Fonds droits d'inscription centres d'éducation des adultes), modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1 juin 2012 et 3 juillet 2015, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 septembre 2019, à l'exception de l'article 6, qui entre en vigueur le 31 décembre 2019.

Art. 8.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.