29 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-4-2019
- Numéro
- 2019011880
- Page
- 39951
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-29/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz, conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
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