5 AVRIL 2019. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 relatif au projet temporaire " Transport scolaire dans l'enseignement spécial "
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-4-2019
- Numéro
- 2019011840
- Page
- 40198
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-05/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-05-2019
- Texte modifié
- 2019040462
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 relatif au projet temporaire " Transport scolaire dans l'enseignement spécial " est sanctionné le 1er septembre 2019.
