5 AVRIL 2019. - Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur du titre IV de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus relatif à la planification de la détention

Article 1er.Entrent en vigueur le 29 avril 2019 :

1°les articles 35, 36, 38, 39, 102 et 167, § 3 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus ;

2°le présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.