Texte 2019011804
Article 1er.Le présent arrêté n'est pas d'application pour les convocations transmises aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse ainsi que pour les convocations transmises aux électeurs belges résidant à l'étranger inscrits sur une liste consulaire et qui sont rattachés comme électeurs à une des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse.
Art. 2.§ 1er. Sans préjudice des dispositions applicables aux électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton, les lettres de convocation pour les électeurs [1 majeurs]1 belges, inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, sont imprimées sur papier blanc en cas d'élections simultanées :
- du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de région et de communauté ;
- du Parlement européen et des Parlements de région et de communauté.
Il en est de même pour l'élection de la Chambre des représentants.
§ 2. Les lettres de convocation à l'élection du Parlement européen [1 pour les électeurs mineurs belges de seize ans ou plus inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, ainsi que]1 pour les électeurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont inscrits sur la liste électorale d'une commune belge conformément aux dispositions de l'article 1er, § 3, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont imprimées sur papier bleu.
§ 3. Sans préjudice des dispositions applicables aux électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton, les lettres de convocation pour les électeurs [1 majeurs]1 belges, résidant à l'étranger dans un Etat membre de l'Union européenne, qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire conformément aux dispositions du Titre IVbis du Code électoral et qui n'ont pas introduit une demande de participation à l'élection du Parlement européen conformément aux dispositions de l'article 5, § 1er, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont imprimées :
- sur papier jaune en cas d'élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de région et de communauté, ces électeurs ne prenant part qu'à l'élection de la Chambre des représentants ;
- sur papier blanc en cas d'élection de la Chambre des représentants uniquement.
§ 4. Sans préjudice des dispositions applicables aux électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton, les lettres de convocation pour les électeurs [1 majeurs]1 belges, résidant à l'étranger dans un Etat membre de l'Union européenne, qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire conformément aux dispositions du Titre IVbis du Code électoral et qui ont introduit une demande de participation à l'élection du Parlement européen conformément aux dispositions de l'article 5, § 1er, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont imprimées :
- sur papier vert en cas d'élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de région et de communauté, ces électeurs ne prenant part qu'aux élections du Parlement européen et de la Chambre des représentants ;
- sur papier bleu en cas d'élections du Parlement européen et des Parlements de région et de communauté, ces électeurs ne prenant part qu'à l'élection du Parlement européen ;
- sur papier blanc en cas d'élection de la Chambre des représentants uniquement.
§ 5. Sans préjudice des dispositions applicables aux électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton, les lettres de convocation pour les électeurs [1 majeurs]1 belges, résidant à l'étranger dans un Etat non membre de l'Union européenne, qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire conformément aux dispositions du Titre IVbis du Code électoral et conformément aux dispositions de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont imprimées :
- sur papier vert en cas d'élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de région et de communauté, ces électeurs ne prenant part qu'aux élections du Parlement européen et de la Chambre des représentants ;
- sur papier bleu en cas d'élections du Parlement européen et des Parlements de région et de communauté, ces électeurs ne prenant part qu'à l'élection du Parlement européen ;
- sur papier blanc en cas d'élection de la Chambre des représentants uniquement.
["1 \167 6. Sans pr\233judice des dispositions applicables aux \233lecteurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton, les lettres de convocation pour les \233lecteurs mineurs belges, r\233sidant \224 l'\233tranger qui sont inscrits sur la liste des \233lecteurs d'un poste consulaire conform\233ment aux dispositions de l'article 5, \167 1er, alin\233as 1 et 2, de la loi du 23 mars 1989 relative \224 l'\233lection du Parlement europ\233en, sont imprim\233es : - sur papier bleu en cas d'\233lections du Parlement europ\233en, de la Chambre des repr\233sentants et des Parlements de r\233gion et de communaut\233, ces \233lecteurs ne prenant part qu'\224 l'\233lection du Parlement europ\233en; - sur papier bleu en cas d'\233lections du Parlement europ\233en et des Parlements de r\233gion et de communaut\233, ces \233lecteurs ne prenant part qu'\224 l'\233lection du Parlement europ\233en."°
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(1AR 2024-04-14/13, art. 2, 002; En vigueur : 26-04-2024)
Art. 3.§ 1er. En cas d'élections simultanées pour le Parlement européen et la Chambre des représentants, d'une part, et le Parlement wallon, le Parlement flamand ou le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et les membres bruxellois du Parlement flamand, d'autre part, les lettres de convocation pour les électeurs [1 majeurs]1 belges, inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, sont établies conformément aux modèles 1 et 1/1 ci-annexés.
Cependant, pour les électeurs [1 majeurs]1 des communes de Fourons et de Comines-Warneton, trois lettres de convocation distinctes sont imprimées dans les couleurs mentionnées ci-après : une première lettre de convocation sur papier bleu, destinée à l'élection du Parlement européen et établie conformément au modèle 2 ci-annexé ; une deuxième lettre de convocation sur papier blanc, destinée à l'élection de la Chambre des représentants et établie conformément au modèle 3 ci-annexé ; une troisième lettre de convocation sur papier rose, destinée selon le cas à l'élection du Parlement wallon ou du Parlement flamand et établie conformément au modèle 4 ci-annexé.
§ 2. En cas d'élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants, le Parlement wallon et le Parlement de la Communauté germanophone, les lettres de convocation pour les électeurs [1 majeurs]1 belges, inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, sont établies conformément au modèle 5 ci-annexé.
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(1AR 2024-04-14/13, art. 3, 002; En vigueur : 26-04-2024)
Art. 4.§ 1er. En cas d'élections simultanées pour le Parlement européen, d'une part, et le Parlement wallon, le Parlement flamand ou le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et les membres bruxellois du Parlement flamand, d'autre part, les lettres de convocation pour les électeurs [1 majeurs]1 belges, inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, sont établies conformément aux modèles 6 et 6/1 ci-annexés.
Cependant, pour les électeurs [1 majeurs]1 des communes de Fourons et de Comines-Warneton, deux lettres de convocation distinctes sont imprimées dans les couleurs mentionnées ci-après : une première lettre de convocation sur papier bleu, destinée à l'élection du Parlement européen et établie conformément au modèle 2 ci-annexé ; une deuxième lettre de convocation sur papier rose, destinée selon le cas à l'élection du Parlement wallon ou du Parlement flamand et établie conformément au modèle 4 ci-annexé.
§ 2. En cas d'élections simultanées pour le Parlement européen, le Parlement wallon et le Parlement de la Communauté germanophone, les lettres de convocation pour les électeurs belges [1 majeurs]1, inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, sont établies conformément au modèle 7 ci-annexé.
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(1AR 2024-04-14/13, art. 4, 002; En vigueur : 26-04-2024)
Art. 5.§ 1er. En cas d'élection de la Chambre des représentants, les lettres de convocation pour les électeurs belges, inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, sont établies conformément au modèle 8 ci-annexé.
§ 2. Cependant, les lettres de convocation pour les électeurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton sont établies conformément au modèle 3 ci-annexé.
Art. 6.§ 1er. Les lettres de convocation à l'élection du Parlement européen pour les électeurs [1 majeur ]1, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont inscrits sur la liste électorale d'une commune belge conformément aux dispositions de l'article 1er, § 3, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont établies conformément au modèle 9 ci-annexé.
["1 Cependant, les lettres de convocation pour les \233lecteurs majeurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union europ\233enne qui sont inscrits sur la liste \233lectorale des communes de Fourons et de Comines-Warneton sont \233tablies conform\233ment au mod\232le 2 ci-annex\233."°
§ 2. [1 Les lettres de convocation à l'élection du Parlement européen pour les électeurs mineurs belges de seize ans ou plus inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, ainsi que pour les électeurs mineurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont inscrits sur la liste électorale d'une commune belge conformément aux dispositions de l'article 1er, § 3, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont établies conformément au modèle 9/1 ci-annexé.
Cependant, les lettres de convocation pour les électeurs mineurs belges de seize ans ou plus inscrits, ainsi que pour les électeurs mineurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont inscrits sur la liste électorale des communes de Fourons et de Comines-Warneton sont établies conformément au modèle 2/1 ci-annexé. ]1
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(1AR 2024-04-14/13, art. 5, 002; En vigueur : 26-04-2024)
Art. 7.§ 1er. En cas d'élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de région et de communauté, les lettres de convocation des électeurs [1 majeurs]1 belges, résidant à l'étranger dans un Etat non membre de l'Union européenne, qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire, sont établies conformément au modèle 10 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne en Belgique et sont établies conformément au modèle 10/1 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne dans le poste consulaire dans lequel ils sont inscrits.
Il en est de même pour les lettres de convocation des électeurs [1 majeurs]1 belges, résidant à l'étranger dans un Etat membre de l'Union européenne, qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire tant pour l'élection du Parlement européen que pour celle de la Chambre des représentants.
Cependant pour les électeurs mentionnés dans les deux alinéas précédents qui sont rattachés aux communes de Fourons et de Comines-Warneton et qui votent en personne en Belgique, deux lettres de convocation distinctes sont imprimées dans les couleurs mentionnées ci-après : une première lettre de convocation sur papier bleu, destinée à l'élection du Parlement européen et établie conformément au modèle 11 ci-annexé ; une deuxième lettre de convocation sur papier blanc, destinée à l'élection de la Chambre des représentants et établie conformément au modèle 12 ci-annexé.
§ 2. En cas d'élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de région et de communauté, les lettres de convocation des électeurs [1 majeurs]1 belges, résidant à l'étranger dans un Etat membre de l'Union européenne, qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire uniquement pour l'élection de la Chambre des représentants, sont établies conformément au modèle 13 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne en Belgique et sont établies conformément au modèle 13/1 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne dans le poste consulaire dans lequel ils sont inscrits.
Cependant pour les électeurs mentionnés dans l'alinéa précédent qui sont rattachés aux communes de Fourons et de Comines-Warneton et qui votent en personne en Belgique, les lettres de convocation sont établies sur papier blanc conformément au modèle 12 ci-annexé.
["1 \167 3. En cas d'\233lections du Parlement europ\233en, de la Chambre des repr\233sentants et des Parlements de r\233gion et de communaut\233, les lettres de convocation des \233lecteurs mineurs belges, r\233sidant \224 l'\233tranger qui sont inscrits sur la liste des \233lecteurs d'un poste consulaire, sont \233tablies conform\233ment au mod\232le 9/2 ci-annex\233 si ces \233lecteurs ont choisi de voter en personne en Belgique et sont \233tablies conform\233ment au mod\232le 9/3 ci-annex\233 si ces \233lecteurs ont choisi de voter en personne dans le poste consulaire dans lequel ils sont inscrits. Pour les \233lecteurs mentionn\233s dans l'alin\233a pr\233c\233dent qui sont rattach\233s aux communes de Fourons et de Comines-Warneton et qui votent en personne en Belgique, les lettres de convocation sont \233tablies sur papier bleu conform\233ment au mod\232le 11/1 ci-annex\233."°
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(1AR 2024-04-14/13, art. 6, 002; En vigueur : 26-04-2024)
Art. 8.[1 § 1er. En cas d'élections du Parlement européen et des Parlements de région et de communauté, les lettres de convocation des électeurs majeurs belges, résidant à l'étranger dans un Etat non membre de l'Union européenne, qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire, sont établies conformément au modèle 14 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne en Belgique et sont établies conformément au modèle 14/1 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne dans le poste consulaire dans lequel ils sont inscrits.
Il en est de même pour les lettres de convocation des électeurs majeurs belges, résidant à l'étranger dans un Etat membre de l'Union européenne, qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire pour l'élection du Parlement européen.
Pour les électeurs mentionnés dans les deux alinéas précédents qui sont rattachés aux communes de Fourons et de Comines-Warneton et qui votent en personne en Belgique, les lettres de convocation sont établies sur papier bleu conformément au modèle 11 ci-annexé.
§ 2. En cas d'élections du Parlement européen et des Parlements de région et de communauté, les lettres de convocation des électeurs mineurs belges, résidant à l'étranger qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire pour l'élection du Parlement européen, sont établies conformément au modèle 9/2 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne en Belgique et sont établies conformément au modèle 9/3 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne dans le poste consulaire dans lequel ils sont inscrits.
Pour les électeurs mentionnés dans les deux alinéas précédents qui sont rattachés aux communes de Fourons et de Comines-Warneton et qui votent en personne en Belgique, les lettres de convocation sont établies sur papier bleu conformément au modèle 11/1 ci-annexé.]1
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(1AR 2024-04-14/13, art. 7, 002; En vigueur : 26-04-2024)
Art. 9.En cas d'élection de la Chambre des représentants, les lettres de convocation des électeurs belges, résidant à l'étranger, qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'un poste consulaire, sont établies conformément au modèle 15 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne en Belgique et sont établies conformément au modèle 15/1 ci-annexé si ces électeurs ont choisi de voter en personne dans le poste consulaire dans lequel ils sont inscrits.
Cependant pour les électeurs mentionnés dans l'alinéa précédent qui sont rattachés aux communes de Fourons et de Comines-Warneton et qui votent en personne en Belgique, les lettres de convocation sont établies sur papier blanc conformément au modèle 12 ci-annexé.
Art. 10.§ 1er. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, au verso des lettres de convocation sont mentionnés le texte des instructions pour l'électeur ainsi que le prescrit de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2, de l'article 130, alinéa 1er, 3° [1 et 3° bis]1, de l'article 143, alinéas 4 et 5, et de l'article 147bis du Code électoral.
Le texte des instructions pour les électeurs, modèle I, dans les bureaux électoraux où le vote est traditionnel est annexé au Code électoral.
Le texte des instructions pour les électeurs dans les bureaux électoraux où le vote est électronique est fixé par arrêté ministériel conformément à la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier.
Les susdites instructions et prescriptions au verso de la lettre de convocation doivent être apposées de manière intégrale et bien lisible pour l'électeur.
§ 2. En ce qui concerne les lettres de convocation des électeurs belges résidant à l'étranger, au verso de celle-ci sont mentionnés le texte des instructions pour l'électeur ainsi que le prescrit de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2, de l'article 143, alinéas 4 et 5, du Code électoral, et, uniquement en ce qui concerne les électeurs belges résidant à l'étranger qui expriment leur vote en personne en Belgique, le prescrit de l'article 180ter, § 3, du Code électoral.
Le texte des instructions pour les électeurs, modèle I, dans les bureaux électoraux où le vote est traditionnel est annexé au Code électoral.
Le texte des instructions pour les électeurs dans les bureaux électoraux où le vote est électronique avec preuve papier est fixé par arrêté ministériel conformément à la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier.
Les susdites instructions et prescriptions au verso de la lettre de convocation doivent être apposées de manière intégrale et bien lisible pour l'électeur.
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(1AR 2024-04-14/13, art. 8, 002; En vigueur : 26-04-2024)
Art. 11.L'électeur belge qui est inscrit dans les registres de la population d'une commune belge et qui est mandataire d'un Belge résidant à l'étranger, reçoit en même temps que sa lettre de convocation un extrait de la procuration, établi conformément au modèle joint à l'arrêté royal du 30 novembre 2017 établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger. Cet extrait de la procuration est reproduit dans la même couleur que celle visée dans le présent arrêté à l'article 2, § 3, 4 ou 5, selon le cas, sur le format de la lettre de convocation ; il mentionne la commune, le numéro et l'adresse complète du bureau de vote où le mandataire doit voter au nom de son mandant.
Art. 12.L'arrêté royal du 10 avril 2014 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone est abrogé.
Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 14.Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-05-2019, p. 45217)
Modifiée par:
<AR 2024-04-14/13, art. 9, 002; En vigueur : 26-04-2024>