21 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 septembre 2007

Article 1er.Le Titre IIIbis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers modifié le 13 septembre 2007 est complété par l'article suivant :

Art. 57ter. Le chapitre IV du titre II du présent arrêté est d'application aux organismes administratifs autonomes de seconde catégorie.

Pour l'application des articles 49 à 51 aux organismes administratifs autonomes de seconde catégorie :

1°les mots " le Ministre des Finances " sont remplacés par les mots " l'organe de gestion de l'Agence Bruxelloise pour l'Accompagnement de l' Entreprise " sauf au § 4 et au § 6, alinéas 1er et 4 de l'article 49;

2°les mots " des services du Gouvernement " sont remplacés par les mots " de l'organisme administratif autonome ";

3°les mots " de la Région " sont remplacés par les mots " de la Région de Bruxelles-Capitale ";

4°les mots " la Direction du Commerce extérieur " sont remplacés par les mots " la Direction de l'Agence Bruxelloise pour l'Accompagnent de l'Entreprise de laquelle relèvent les mandataires ";

5°les mots " du Ministre en charge du Commerce extérieur " sont remplacés par les mots " de l'organe de gestion de l'Agence Bruxelloise pour l'Accompagnement de l' Entreprise " ;

6°les mots " la direction du Commerce extérieur des services du Gouvernement " sont remplacés par les mots " le conseil d'administration de l'Agence Bruxelloise pour l'Accompagnent de l'Entreprise " ;

7°les mots " du ministre fonctionnellement compétent " sont remplacés par les mots " de la Direction de l'Agence pour l'Accompagnement de l'Entreprise de laquelle relèvent les mandataires ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.