4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 15-4-2019
- Numéro
- 2019011788
- Page
- 38413
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-04/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-04-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2018-10-05/20)
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