Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 2, § 1er, 27°, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, remplacé par l'ordonnance du 11 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1°le mot " terrains ", entre les mots " a pour mission d'acquérir et gérer des " et les mots " dans la Région de Bruxelles-Capitale ", est remplacé par les mots " biens immeubles bâtis ou non bâtis " ;
2°les mots " sur ces terrains ", entre les mots " en vue de créer " et les mots " aussi bien des habitations ", sont abrogés.