Texte 2019011764
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.L'article 1er, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par les lois des 12 août 2000 et 28 avril 2010, est remplacé par ce qui suit :
" La circonstance, pour l'enfant, d'avoir droit à l'intégration sociale en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale n'est pas, en soi, de nature à exclure le demandeur du bénéfice des prestations familiales garanties. ".
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur lorsque toutes les entités fédérées compétentes en matière de prestations familiales auront, chacune pour ce qui la concerne, publié la même disposition de fond au Moniteur belge, le jour de la dernière publication.