15 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 662/6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne les avances pendant la deuxième phase de la mise en oeuvre échelonnée pour les centres de soins résidentiels, les centres de court séjour et les centres de soins de jour
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-4-2019
- Numéro
- 2019011730
- Page
- 39309
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-15/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-04-2019
- Texte modifié
- 2018032546
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 662/6, § 2, alinéas 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, le nombre " 0,80 " est remplacé par le nombre " 0,90 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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