Texte 2019011718
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Dans le décret du 20 avril 2018 instaurant les obligations à impact social, il est inséré un article 8/1, rédigé comme suit :
" Art. 8/1. Le Gouvernement flamand est chargé de l'évaluation des projets d'obligation à impact social. Il formule sur la base de cette évaluation des recommandations qu'il publie afin de développer davantage les projets flamands d'obligation à impact social au niveau qualitatif et quantitatif.
Le Gouvernement flamand organise sur demande aussi le soutien facilitaire de projets d'obligation à impact social d'administrations locales ou de personnes morales y associées . ".