14 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel portant le Règlement général de la Certification ( " Algemeen Reglement van de Certificering ")

Article 1er.Le Règlement général de la Certification et la table des matières y afférente, jointe en annexe au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 28 juillet 2015 portant le Règlement général de la Certification est abrogé.

Annexe.

Art. N1.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)