Texte 2019011628
Article 1er.Dans l'article 1erde l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Les montants sont fixés par lien d'instance et à l'égard de chaque partie assistée par un avocat. Lorsqu'un même avocat assiste plusieurs parties dans un même lien d'instance, l'indemnité de procédure se partage entre elles. ".
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, l'alinéa 3 est complété par les mots " ou lorsqu'une juridiction se déclare incompétente et renvoie l'affaire au juge compétent. ".
Art. 3.Dans l'article 1er, alinéas 4 et 5, du même arrêté, dans le texte néerlandais, le mot " eis " est remplacé par le mot " vordering ".
Art. 4.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, dans le texte néerlandais, le mot " geschillen " est remplacé par le mot " rechtsvorderingen ".
Art. 5.Dans l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots " aux articles 557 à 562 et 618 du Code judiciaire " sont remplacés par les mots " aux articles 557 à 559, 561, 562 et 618, alinéa 2, du Code judiciaire ".
Art. 6.Dans l'article 3 du même arrêté, dans le texte néerlandais, le mot " geschillen " est remplacé par le mot " rechtsvorderingen ".
Art. 7.Dans l'article 5 du même arrêté, dans le texte néerlandais, le mot " procedure " est remplacé par le mot " rechtspleging ".
Art. 8.L'article 6 du même arrêté est abrogé.
Art. 9.La loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle, modifiée par la loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire, entre en vigueur à la même date que le présent arrêté.
Art. 10.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.