23 MARS 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2019 et mise à jour au 22-01-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 15-4-2019
- Numéro
- 2019011582
- Page
- 38014
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-23/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2019
- Texte modifié
- 2007022976
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2025-10-09/15, art. 2, 017; En vigueur : 01-03-2026>
