29 MARS 2019. - Arrêté ministériel fixant la date à laquelle les personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des personnes physiques à un autre titre sont mentionnées dans le registre visé à l'article 2ter de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-4-2019
Numéro: 2019011579
Page: 35698
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-03-29/05
Entrée en vigueur / Effet: 18-04-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Les personnes physiques mentionnées sur un acte de l'état civil belge établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des personnes physiques à un autre titre sont mentionnées au Registre national à partir du 31 mars 2019.

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