21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020)

Article 1er.Des crédits afférents à l'année budgétaire 2019, destinés à couvrir les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande pour ce qui est des matières communes sont ouverts, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 01 et du type 2.

Art. 2.Des crédits afférents à l'année budgétaire 2019, destinés à couvrir les dépenses relatives aux compétences visées dans les articles 127 à 129 de la Constitution sont ouverts, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 02 et du type 2.

Art. 3.Des crédits afférents à l'année budgétaire 2019, destinés à couvrir les dépenses relatives aux compétences visées dans l'article 39 de la Constitution sont ouverts, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 03 et du type 2.

Art. 4.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande relatives aux matières communes, les crédits variables pour l'année budgétaire 2019 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 01.

Art. 5.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2019 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 6.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2019 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 7.Les remboursements d'emprunts prévus au Titre III sont estimés, pour l'année budgétaire 2019, à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de trésorerie sont estimées à :

(en milliers d'euros)

TRANSFERTS DE CREDITS

Art. 9.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019 pour les articles budgétaires sous-mentionnés et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2019 à l'année budgétaire 2020 pour les articles budgétaires sous-mentionnés et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020.

["1LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRECREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16.01.0989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13.07.2001) CB0-1CBG2AB-PRCREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES CB0-1CBG2AB-PRCED/CLD RESERVE CB0-1CBG2AB-PRCREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DE LA TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE CB0-1CBX2AC-PRPROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION \" EFFICACITE ENERGETIQUE \" CB0-1CBX2AC-PRPOUR LA REDUCTION DE LA DETTE ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES CB0-1CBX2AD-PRDEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT CB0-1CDG2DB-WTDEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES-ALE CB0-1CDG2DC-WTPOUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) (POUR MEMOIRE) CB0-1CEX2BA-PADANS LA VLAAMS ENERGIEBEDRIJF CB0-1CEX2BA-PADANS LE VMH CB0-1CEX2BA-PAOCTROIS DE CREDIT A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS CB0-1CEX2BA-PADEPARTEMENT FB - PARTICIPATIONS AUX ENTREPRISES - NON REPARTIES CB0-1CEX2BA-PACOMPENSATION POUR LES RECETTES PERDUES PAR SUITE DE L'EXONERATION COMPLETE DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LE REVENU CADASTRAL DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE NOUVEAUX, ET POUR LE REVENU CADASTRAL D'HABITATIONS ET DE BCQTIMENTS PEU ENERGIVORES CE0-1CDG2DA-WTAPPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - PREPARATION ET EVALUATION DE LA POLITIQUE HB0-1HBA2AD-WTAPPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - EMPLOI HB0-1HBA2AE-WTAPPUI AUX ORGANISATIONS CULTURELLES - PATRIMOINE CULTUREL HB0-1HBA2AF-WTESF POUR 2014-2020 (limit\233s \224 3,4 millions d'euros) JB0-1JDB2AD-WTA L'AAE VVM DE LIJN DANS LE CADRE DES ENVIRONS DE GARES MB0-1MEH5EY-ISCAPITAL - SOCIETES AEROPORTUAIRES MB0-1MEH2EC-PAPARTICIPATIONS DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE MB0-1MEH2EC-PAPOUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 D'ANVERS MB0-1MHH2RD-WTDE WERKVENNOOTSCHAP MB0-1MHH5RY-PAREMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN, FAITES PAR CET ETAT (POUR MEMOIRE) MB0-1MIH2VB-WTPROVISION AEROPORTS MB0-1MDH2DB-WTVERDISSEMENT MATERIEL ROULANT TP MB0-1MEH5EY-ISACCESSIBILITE ET INFORMATION AUX VOYAGEURS MB0-1MEH5EY-ISINVESTISSEMENTS A LA COTE MCU-3MIH2VA-WTSYSTEME DE REGLAGE DES FEUX DE SIGNALISATION MDU-3MHH2RC-WTAUDIT VLAANDEREN - TRAITEMENTS (le transfert pour l'article budg\233taire se limite au solde de cr\233dit sur l'allocation de base \" Audit des Administrations locales \" apr\232s la comptabilisation des frais communs) PF0-1PAC2ZZ-LOAUDIT VLAANDEREN - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS(le transfert pour l'article budg\233taire se limite au solde de cr\233dit sur l'allocation de base \" Audit des Administrations locales \" apr\232s la comptabilisation des frais communs) PF0-1PAC2ZZ-WTCREDIT PROVISIONNEL POUR LE FINANCEMENT DE VOITURES ZERO EMISSION DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU PLAN CLIMATIQUE FLAMAND PH0-1PKA2PA-PRFONDS FLAMAND DE BRUXELLES PJ0-1PGI5EX-ISLA FLANDRE COMME PRECURSEUR AU SEIN DE L'EUROPE : VERS UNE POLITIQUE FORTE ET REFLECHIE DANS LE DOMAINE DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX QB0-1QFD2MA-WTBONUS ZERO EMISSION (pour un montant conform\233ment aux dossiers dont la prime a \233t\233 demand\233e en 2019) QE0-1QEE2KC-WTAPPUI A UNE GESTION QUALITATIVE DU PATRIMOINE IMMOBILIER QG0-1QGG2CB-PA"° § 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2019 à l'année budgétaire 2020 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

§ 5. [1 Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement sous l'article budgétaire MB0-1MHX2OB-PR est transféré le 31 décembre 2019 à l'année budgétaire 2020.

Si, au 31 décembre 2019, la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDGADD-OW est inférieure à 464.363.000 euros, le crédit d'engagement à transférer est diminué de la différence entre la recette SEC totale imputable le 31 décembre 2019 à l'article budgétaire CE0-9CDGADD-OW et 464.363.000 euros.

Cette diminution de crédit d'engagement à transférer se limite à un montant maximal de 35.663.000 euros.]1

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(1DCFL 2019-12-13/09, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2019)

TRANSFERTS DE L'AUTORISATION DE PERSONNES MORALES FLAMANDES

Art. 10.Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEG5GT-IS) est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020.

Art. 11.[1 § 1er. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2018, est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.

§ 2. Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGD5BX-IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2019, est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020. ]1

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(1DCFL 2019-12-13/09, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 12.[1 § 1er. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGE5AW- IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2018, est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.

§ 2. Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGD5BY-IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2019, est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020.]1

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(1DCFL 2019-12-13/09, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 13.Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5MX-IS) est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020.

Art. 14.Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Culturele Infrastructuur (article budgétaire HB0-1HBI5BY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

Art. 15.Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HCI5CY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020.

Art. 16.Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5NY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES

Art. 17.§ 1er. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement relatifs aux allocations de base ou aux articles dont la numérotation a été changée entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées à partir de l'année budgétaire 2019 aux articles budgétaires correspondants.

§ 2. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier, sont imputés par le caissier aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante.

SUBVENTIONS

Art. 18.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire concerné, les subventions suivantes peuvent être octroyées :

["1 LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CEDPOUR LA RECHERCHE IMPACTANT LA POLITIQUE CB0-1CBG2AA-WT VISANT A COUVRIR LA PART DANS LES CHARGES D'INTERET D'EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA BANQUE FORTIS RESULTANT DE LA GARANTIE RELATIVE A LA CREANCE VISEE A L'ARTICLE 6BIS DE LA LOI DU 23.12.1963 SUR LES HOPITAUX (SECTEUR 58.10) CB0-1CEG2BA-WT STRUCTURE DE COORDINATION POUR LA DOCUMENTATION PATRIMONIALE CE0-1CDG2DE-WT ACTIVITES A L'APPUI DE LA COOPERATION CULTURELLE ENTRE LA FLANDRE ET LES PAYS-BAS DANS DES PAYS TIERS DB0-1DDA2BB-WT SUBVENTIONS A DES PERSONNES, ASSOCIATIONS ET ORGANISMES EN BELGIQUE ET A L'ETRANGER DANS LE CADRE DES ACTIVITES DES REPRESENTANTS GENERAUX DU GOUVERNEMENT FLAMAND DB0-1DDA2BB-WT SUBVENTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET A DES PROMOTEURS EN BELGIQUE EN EXECUTION DE LA POLITIQUE MULTILATERALE DB0-1DDA2BC-WT SUBVENTIONS A DES PERSONNES DANS LE CADRE DES STAGES AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DB0-1DDA2BC-WT ARTS FLANDERS JAPAN DB0-1DDA2BD-WT L'IUP VLAMINGEN IN DE WERELD DB0-1DDA2BD-WT L'EXECUTION DES TRAITES ET DES ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS PAR LA FLANDRE DB0-1DDA2BD-WT PERSONNES, ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS A L'ETRANGER ET EN BELGIQUE (EVENTUELLEMENT EN COLLABORATION AVEC D'AUTRES DOMAINES POLITIQUES) DB0-1DDA2BD-WT PROJETS ET ACTIVITES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION AVEC DES PARTENAIRES A L'ETRANGER (UE + NON UE) DB0-1DDA2BD-WT LA PROVINCE DE LA FLANDRE OCCIDENTALE CONCERNANT LA DESIGNATION D'UN COORDINATEUR DE LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE ET INTERREGIONALE ENTRE LA FLANDRE ET LE NORD DE LA FRANCE DB0-1DDA2BD-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE AVEC LES PAYS VOISINS DB0-1DDA2BD-WT UNIA VZW DB0-1DDA2BD-WT SUBVENTIONS A DES PERSONNES, A DES ASSOCIATIONS ET A DES INSTITUTIONS A L'ETRANGER ET EN BELGIQUE DANS LE CADRE DE LA COMMEMORATION DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE DB0-1DDA2BE-WT LA VLAAMS - EUROPEES VERBINDINGSAGENTSCHAP (A.S.B.L.) DB0-1DDA2BY-IS SUBVENTIONS A L'APPUI D'INITIATIVES DIVERSES RELATIVES AUX REALISATIONS DE PROJETS, DE PROGRAMMES ET D'INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FLAMANDE AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DB0-1DEA2EA-WT SUBVENTIONS POUR LA PARTICIPATION RELATIVE A L'AIDE HUMANITAIRE DB0-1DEA2EA-WT SUBVENTIONS A DES ADMINISTRATIONS COMMUNALES AU SUJET D'UNE POLITIQUE DE SENSIBILISATION POUR LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT DB0-1DEA2EB-WT SUBVENTIONS POUR LA REALISATION DE PROJETS, DE PROGRAMMES ET D'INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA SENSIBILISATION ET DE L'EDUCATION EN MATIERE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT DB0-1DEA2EB-WT SUBVENTIONS DIVERSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND DB0-1DEA2EC-WT A.S.B.L. VVOB DB0-1DEA2EY-IS SUBVENTIONS POUR DES INITIATIVES DIVERSES RELATIVES A LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT DB0-1DEA4ED-WT AU COLLEGE D'EUROPE POUR L'UNIVERSITE DES NATIONS UNIES (UNU) DANS LE CADRE DU PROGRAMME \" ETUDES D'INTEGRATION REGIONALES \" EB0-1EBB2AB-WT COOPERATION SCIENTIFIQUE ET INNOVATRICE INTERNATIONALE EB0-1EBB2AB-WT INTERNATIONALISATION EB0-1EBB2AB-WT LA NEDERLANDSE TAALUNIE POUR LE FINANCEMENT D'INITIATIVES FLAMANDES/NEERLANDAISES DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DE LA LANGUE ET VOCALE (POUR MEMOIRE) EB0-1EBB2AB-WT SUBVENTION UNU-CRIS EB0-1EBB2AB-WT UNESCO A L'APPUI DU VLAAMS UNESCO TRUSTFONDS WETENSCHAPPEN EB0-1EBB2AB-WT LA CONCEPTION, LA PREPARATION ET L'APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE D'ECONOMIE EB0-1EBB2AC-WT LA CONCEPTION, LA PREPARATION ET L'APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE DE SCIENCES ET D'INNOVATION EB0-1EBB2AC-WT L'INSTITUT BABBAGE POUR LES CONNAISSANCES ET LES TECHNOLOGIES D'INFORMATION EB0-1EBB2AC-WT A.S.B.L. STUDIE- EN ONTWIKKELINGSCENTRUM KEMPEN EB0-1EBB2AC-WT POINT D'APPUI POUR UNE GESTION DURABLE DES MATERIAUX ET UNE ECONOMIE CIRCULAIRE EB0-1EBB2AG-WT PLAN D'ACTION \" CAPITAL HUMAIN POUR LES SCIENCES, LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION \" EB0-1EEB2GS-IS FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE POUR LA DESIGNATION DES MANDATS SUPPLEMENTAIRES FIGURANT AU CADRE DU PERSONNEL ACADEMIQUE AUTONOME EB0-1EEB2GS-IS LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - ITG EB0-1EEB2GS-IS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EB0-1EEB2GS-IS LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - ALAMIRE FOUNDATION EB0-1EEB2HA-WT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS - A.S.B.L. ORPHEUS INSTITUUT EB0-1EEB2HA-WT KONINKLIJKE MAATSCHAPPIJ VOOR DIERKUNDE IN ANTWERPEN (KMDA) EB0-1EEB2HA-WT PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION FLAMANDE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE EB0-1EEB2JA-WT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS EB0-1EEB2KA-WT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS - AMS EB0-1EEB2KA-WT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS - VLERICK LEUVEN GENT MANAGEMENTSCHOOL EB0-1EEB2KA-WT A.S.B.L. IMEC ET VIB DANS LE CADRE D'ACTIVITES NERF EB0-1EFB2LA-WT ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE DE L'INDUSTRIE MANUFACTURIERE EB0-1EFB2LB-WT DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE ET D'APPLICATIONS LOCALISEES POUR LA MEDECINE REGENERATIVE EB0-1EFB2LC-WT SERVICES D'INTERFACE UNIVERSITAIRES EB0-1EFB2MS-IS PUBLICATION DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EB0-1EGB2OA-WT A.S.B.L. KONINKLIJKE VLAAMSE CHEMISCHE VERENIGING EB0-1EGB2OA-WT POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION EB0-1EGB2OA-WT VLAAMSE VOLKSSTERRENWACHTEN (POUR MEMOIRE) EB0-1EGB2OA-WT SOCIETY ROGER VAN OVERSTRAETEN EB0-1EGB2OB-WT CELLULES D'EXPERTISE POUR LA POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU SEIN DES ASSOCIATIONS EB0-1EGB2OS-IS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EB0-1EGB2OS-IS L'EXECUTION DE PROJETS DE L'UE ET DE MISSIONS SPECIALES DE L'AAI AGENTSCHAP ONDERNEMEN (FONDS) EC0-1EAB4ZZ-WT FINANCEMENT DE DEMARRAGE NOUVELLES FORMATIONS DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FB0-1FED2EB-WT PROJET-PILOTE RELATIF AU TRANSPORT DES ELEVES FB0-1FGD2GE-WT FORMATION CONTINUE PROJETS INTERNATIONAUX FB0-1FGD2GF-WT POUR LA PROMOTION DU POUVOIR GESTIONNEL FB0-1FGD2GF-WT FORMATION D'ACCOMPAGNATEURS DE BUS FB0-1FGD2GF-WT L'A.S.B.L. VLAAMS AUDIOVISUEEL FONDS POUR LA GESTION DU GAMEFONDS FB0-1FGD2GG-IS SUBVENTIONS DIVERSES - NOUVEAUX MEDIAS DANS L'ENSEIGNEMENT FB0-1FGD2GG-WT POINT D'APPUI \" RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE \" FB0-1FGD2GG-WT ANTENNE UNIVERSITAIRE ELABORATION DE TESTS ET RECHERCHES FB0-1FGD2GG-WT COOPERATION AVEC DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET DES PAYS EN TRANSITION FB0-1FGD2GH-WT RENFORCEMENT DE L'INTERNATIONALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FLAMAND FB0-1FGD2GH-WT A.S.B.L. EPOS FB0-1FGD2GH-WT SUBVENTIONS A L'A.S.B.L. CONNECTIEF FB0-1FGD2GI-WT PREPARATION D'UNE POLITIQUE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION INTEGREE FB0-1FGD2GI-WT MAITRISE DES COUTS RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE FB0-1FGD2GJ-WT POINT D'APPUI Y COMPRIS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FB0-1FGD2GJ-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES FB0-1FGD2GJ-WT A.S.B.L. CAVARIA - IMPULSIONS POUR UNE POLITIQUE HOLEBI DANS L'ENSEIGNEMENT FB0-1FGD2GJ-WT A.S.B.L DIESLEKTIKUS-ADIBIB ET LOGICIEL DE LECTURE FB0-1FGD2GJ-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS DIVERS VISANT A STIMULER L'EDUCATION CULTURELLE DANS L'ENSEIGNEMENT FB0-1FGD2GK-WT KATHOLIEK ONDERWIJS VLAANDEREN POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL D'ENTRETIEN ET DES ACCOMPAGNATEURS DE BUS FB0-1FGD2GL-WT SUBVENTION A VLHORA FB0-1FGD2GM-IS SUBVENTION A VLIR FB0-1FGD2GM-IS SUBVENTIONS DIVERSES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION TRANSVERSALE FB0-1FGD2GM-WT EN MATIERE D'ENCADREMENT DES ELEVES FB0-1FGD2GM-WT FONDATION ROI BAUDOUIN POUR LA FORMATION DE CITOYENNETE FB0-1FGD2GM-WT ELEVES - ENCADREMENT DE L'ORIENTATION DES ETUDES DANS L'ENSEIGNEMENT FB0-1FGD2GM-WT APPUI A LA PREPARATION DE LA POLITIQUE ENSEIGNEMENT SECONDAIRE FB0-1FGD2GM-WT PROJETS DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL FB0-1FGD2GM-WT PROJETS RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT FB0-1FGD2GM-WT PROJETS RELATIFS A LA GESTION DU TRAUMATISME FB0-1FGD2GM-WT PROJETS SPECIFIQUES DANS LE CADRE DE LA FORMATION DES ENSEIGNANTS FB0-1FGD2GM-WT SUBVENTION POUR DES ECOLES DANS LE CADRE DES FRAIS INFORMATIQUES CONCERNANT LE DECRET INSCRIPTIONS FB0-1FGD2GM-WT BIEN-ETRE ET SECURITE DANS L'ENSEIGNEMENT FB0-1FGD2GM-WT SUBVENTIONS A L'AGENTSCHAP INBURGERING EN INTEGRATIE FB0-1FGD2GW-IS SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CLIMAT FB0-1FGD4GM-WT INTERVENTION DANS LES FRAIS SALARIAUX POUR LES PREGARDIENNATS NEERLANDOPHONES, LES CRECHES ET LA SURVEILLANCE AVANT ET APRES LES HEURES DE CLASSE DANS LES ECOLES COMMUNAUTAIRES DE BRUXELLES-CAPITALE FC0-1FDD2DG-WT TRANSPORT INDIVIDUEL FC0-1FGD2GE-WT TRANSPORT DES ELEVES DANS LE CADRE DE LA CRISE DE L'ASILE FC0-1FGD2GE-WT POINT D'APPUI TRANSPORT SCOLAIRE ENSEIGNEMENT SPECIAL FC0-1FGD2GE-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA FORMATION DUALE FC0-1FGD2GI-WT CONTROLE DES FINANCES DE L'ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE FC0-1FGD2GL-WT FORMATION DE PERSONNES AYANT UN PREMIER EMPLOI EN MATIERE DE COMPORTEMENT ANTISOCIAL ET DE SECURITE ROUTIERE FC0-1FGD2GL-WT A.S.B.L. SOCIALE DIENST GEMEENSCHAPSONDERWIJS FC0-1FGD2GU-IS FINANCEMENT DE DEMARRAGE OPTION \" THEOLOGIE ISLAMIQUE ET SCIENCES RELIGIEUSES \" KUL FD0-1FED2EA-IS SUBVENTIONS A TOLL-NETT FD0-1FFD2FC-WT CENTRES DE LANGUES UNIVERSITAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE FLAMANDE EN MATIERE D'INSERTION CIVIQUE FD0-1FFD2FC-WT A.S.B.L. DE LINK FD0-1FFD2FC-WT A.S.B.L ROSAS POUR L'INFRASTRUCTURE CULTURELLE FD0-1FGD2BA-WT REVENU D'INTEGRATION SOCIALE POUR LES PERSONNES SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE GB0-1GCE2HA-WT SUBVENTION A LA POLITIQUE JUDICIAIRE GB0-1GCE2HA-WT CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES GB0-1GCF2BA-WT PLAN STRATEGIQUE AUTISME GB0-1GCF2BA-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE \" FLANDERS' CARE \" GB0-1GCF2BA-WT A.S.B.L. KENNISCENTRUM SOCIAAL EUROPA APPUYANT UNE ACTION DE STIMULATION ET SENSIBILISATION CONFORME A LA REALITE EUROPEENNE GB0-1GCF2BA-WT LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ANIMATION SOCIALE GB0-1GCF2CA-WT A.S.B.L. CARITAS CATHOLICA VLAANDEREN GB0-1GCF2CA-WT KAREL DE GROTE HOGESCHOOL POUR L'INITIATIVE BIND-KRACHT GB0-1GCF2CA-WT CONTRIBUTION A LA FONDATION ROI BAUDOUIN POUR LE KINDERARMOEDEFONDS GB0-1GCF2CB-WT SUBVENTIONS EXPERIMENTALES ET PAR PROJET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GB0-1GCF2CB-WT RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GB0-1GCF2CB-WT SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT STRUCTURELLES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GB0-1GCF2CB-WT EXECUTION DE L'ACCORD DE COOPERATION \" CONTINUITE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE PAUVRETE ET POINT D'APPUI PAUVRETE \" GB0-1GCF2CB-WT TRAVAIL SOCIAL GENERAL ET LEGAL GB0-1GCF2EA-WT POLITIQUE GENERALE EN MATIERE DE BIEN-ETRE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE GB0-1GCF2EA-WT A.S.B.L. FARA GB0-1GCF2EA-WT A.S.B.L. KONINGIN FABIOLA HOME GB0-1GCF2EA-WT A.S.B.L LUS GB0-1GCF2EA-WT A.S.B.L. MODERATOR GB0-1GCF2EA-WT A.S.B.L. PAYOKE GB0-1GCF2EA-WT RONDPUNT GB0-1GCF2EA-WT SOCIAAL.NET GB0-1GCF2EA-WT A.S.B.L. SOM GB0-1GCF2EA-WT TREFPUNT ZELFHULP GB0-1GCF2EA-WT A.S.L.B. VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING GB0-1GCF2EA-WT COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE GB0-1GCF2EA-WT WELZIJNSBELEID GB0-1GCF2EA-WT A.S.B.L. VLAAMS STEUNPUNT VRIJWILLIGERSWERK GB0-1GCF2EB-WT COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'A.S.B.L HET PUNT GB0-1GCF2EB-WT DEPENSES POUR DES INITIATIVES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'EMPLOI ACCORD INTERSECTORIEL POUR LE SECTEUR NON MARCHAND GB0-1GCF2FA-WT DEUXIEME PILIER DE PENSION DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND GB0-1GCF2FA-WT ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND GB0-1GCF2FA-WT AIDE INTEGRALE A LA JEUNESSE (DECRET DU 12 JUILLET 2013) GB0-1GEF2MA-WT PRIX ACADEMIQUES DE L'ACADEMIE ROYALE DE MEDECINE GE0-1GDF2IA-WT PROJETS DE DEMONSTRATION RELATIFS A VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM GE0-1GDF2IA-WT ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES ET COLLECTE D'INDICATEURS GE0-1GDF2IA-WT LA POLITIQUE EN MATIERE DE SOINS ET DE SANTE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE GE0-1GDF2IA-WT SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT POUR LES STRUCTURES DESTINEES AUX PERSONNES AAGEES FINANCEES PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE (POUR MEMOIRE) GE0-1GDF2IA-WT CHARGES DU PASSE DANS LE CADRE DU SPECIAAL ONDERSTANDSFONDS GE0-1GDF2IA-WT POINT D'APPUI \" ENVIRONNEMENT ET SANTE \" GE0-1GDF2IA-WT SUBVENTIONS A IMEC GE0-1GDF2IA-WT SUBVENTIONS RELATIVES A LA POLITIQUE EN MATIERE DE SANTE (POUR MEMOIRE) GE0-1GDF2IA-WT STRUCTURES DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTE EN EXECUTION DE L'ACCORD SOCIAL GE0-1GDF2IA-WT INSTITUT SCIENTIFIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE GE0-1GDF2IA-WT LE COMITE CONSULTATIF DE BIOETHIQUE GE0-1GDF2JA-WT MILIEUGEZONDHEIDSZORG GE0-1GDF2JA-WT POLITIQUE DE LA SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) GE0-1GDF2JA-WT PREVENTION DE MALADIES - MALADIES INFECTIEUSES ET VACCINATIONS GE0-1GDF2JA-WT AAI VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ GE0-1GDF2JW-IS EERSTELIJNSGEZONDHEIDSZORG GE0-1GDF2KA-WT SERVICES INTEGRES D'AIDE A DOMICILE (GDT) GE0-1GDF2KA-WT HUISARTSENKRINGEN GE0-1GDF2KA-WT IMPULSEOFONDS GE0-1GDF2KA-WT RESEAUX MULTIDISCIPLINAIRES LOCAUX GE0-1GDF2KA-WT ORGANISATION DES SOINS DE SANTE PRIMAIRE GE0-1GDF2KA-WT RESEAUX PALLIATIFS ET EQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES GE0-1GDF2KA-WT IMPULSEO GE0-1GDF2KB-WT AUTRES INITIATIVES DANS LE SECTEUR DES SOINS RESIDENTIELS ET SPECIALISES GE0-1GDF2LA-WT CENTRES AGREES DE GENETIQUE HUMAINE GE0-1GDF2LA-WT SANTE MENTALE DANS LE CADRE DU DECRET DU 18 MAI 1999 GE0-1GDF2LA-WT PLATE-FORME DE CONCERTATION POUR LES SOINS DE SANTE MENTALE GE0-1GDF2LA-WT STRUCTURES DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTE EN EXECUTION DE L'ACCORD SOCIAL GE0-1GDF2LA-WT MAXIMUMFACTUUR GE0-1GHF2TF-WT ANIMATIEWERKING GE0-1GHF2TG-WT ACTIVITES D'ANIMATION DANS LES MAISONS DE REPOS AGREEES SUITE A LA REGULARISATION DES STATUTS TCT GE0-1GHF2TG-WT CENTRES DE SOINS DE JOUR GE0-1GHF2TG-WT CENTRES DE SOINS DE JOUR, CENTRE DE COURT SEJOUR ET PROJETS Y AFFERENTS GE0-1GHF2TG-WT LES ASSOCIATIONS ET STRUCTURES DE SOINS A DOMICILE AGREEES ET/OU SUBVENTIONNEES, LES SERVICES D'AIDE LOGISTIQUE ET DE SOINS A DOMICILE(Y COMPRIS FRAIS D'ENTRETIEN VESTA) GE0-1GHF2TG-WT RESEAUX POUR LES SOINS AUX PERSONNES DEMENTES ET A LEUR ENTOURAGE GE0-1GHF2TG-WT APPUI AUX PROJETS DE SOINS AUX PERSONNES AGEES GE0-1GHF2TG-WT REGULARISATION DE PROJETS RELATIFS AUX ACS DANS LE SECTEUR DES SOINS AUX PERSONNES AGEES GE0-1GHF2TG-WT REGULARISATION DES STATUTS TCT DANS LES CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS GE0-1GHF2TG-WT ACCORD SOCIAL GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS DANS LE SECTEUR DES SOINS AUX PERSONNES AGEES GE0-1GHF2TG-WT INTERVENTION DANS L'INDEMNITE DE SUPERFICIE FINALE LORS D'UN CONTRAT DE LEASING IMMOBILIER DE RESIDENCES SERVICES PUBLIQUES/SICAF GE0-1GHF2TG-WT INTERVENTION DANS L'INDEMNITE DE SUPERFICIE FINALE LORS D'UN CONTRAT DE LEASING IMMOBILIER DE RESIDENCES SERVICES PRIVEES/SICAF GE0-1GHF2TG-WT POLITIQUE RELATIVE AUX SOINS A DOMICILE ET AUX PERSONNES AGEES GE0-1GHF2TG-WT CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS, CENTRE DE RETRAITE POUR PERSONNES AGEES, MAISON DE REPOS ET DE SOINS, CENTRE DE COURT SEJOUR GE0-1GHF2TG-WT FORMES ALTERNATIVES DE SOINS GE0-1GHF2TG-WT SOINS A DOMICILE ET SERVICES D'AIDE FAMILIALE GE0-1GHF2TH-WT SERVICES GERIATRIQUES ISOLES ET SERVICES DE TRAITEMENT ET DE READAPTATION SPECIALISES GE0-1GHF2TI-WT CONVENTIONS DE READAPTATION FONCTIONNELLE GE0-1GHF2TI-WT INITIATIVES RELATIVES A L'HABITATION PROTEGEE GE0-1GHF2TJ-WT MAISONS DE SOINS PSYCHIATRIQUES GE0-1GHF2TJ-WT RESEAU DE TRANSITION CULTURE PULSE HB0-1HBA2AA-WT 17.695EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE GENERALE EN MATIERE DE CULTURE HB0-1HBA2AA-WTEXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE DE PARTICIPATION HB0-1HBA2AA-WTVLAAMSE VRIJETIJDSPAS HB0-1HBA2AA-WTA.S.B.L. VITAMINE C HB0-1HBA2AA-WTPOLITIQUE DU BENEVOLAT HB0-1HBA2AB-WT HB0-1HBA4AA-WT 377COOPERATION BILATERALE HB0-1HBA2AC-WT 649COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTER-REGIONALE HB0-1HBA2AC-WTSUBVENTIONS A JOP POUR L'EXECUTION DU MONITEUR SCOLAIRE HB0-1HBA2AD-WT 6.022OCTROI DE PRIX DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE HB0-1HBA2AD-WTPOINTS D'APPUI SCIENTIFIQUES ET PLATE-FORME D'ETUDE SUR LA JEUNESSE HB0-1HBA2AD-WTREGULARISATION D'ACS HB0-1HBA2AE-WT 29.105PASSIF SOCIAL SOCIETE INTERCOMMUNALE OPERA VOOR VLAANDEREN (OVV) HB0-1HBA2AE-WTAMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ARTISTES-EMPLOYES HB0-1HBA2AE-WTA.S.B.L. DE RAND POUR LE FONCTIONNEMENT DU MUSEE FELIX DE BOECK HB0-1HBA2AF-WT 1 266EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC329.1) HB0-1HBX2AE-WT 33 058EXECUTION DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND VIA4 - ARTS (PC304) HB0-1HBX2AE-WTCOOPERATION SOUS FORME DE PROJETS ENTRE LA COMMUNAUTE FLAMANDE ET LE PALAIS DES BEAUX-ARTS HB0-1HCA2CA-WT 122 027DIFFUSION D'OUVRAGES D'ART HB0-1HCA2CA-WTSTUDIO ANTWERPEN HB0-1HCA2CA-WTA.S.B.L. CENTRUM VOOR DE BIBLIOGRAFIE VAN DE NEERLANDISTIEK HB0-1HCA2CA-WTA.S.B.L. THEATER STAP HB0-1HCA2CA-WTARCHIEF EN MUSEUM VOOR HET VLAAMS LEVEN TE BRUSSEL HB0-1HCA2CB-WT 48.406VILLE D'ANVERS (ADMINISTRATEUR DE LA LETTERHUIS) HB0-1HCA2CB-WTVILLE DE MALINES - CONVENTION RELATIVE AU PATRIMOINE HB0-1HCA2CB-WTA.S.B.L. STUDIECENTRUM VOOR VLAAMSE MUZIEK HB0-1HCA2CB-WTVLAAMS INSTITUUT VOOR ARCHIVERING HB0-1HCA2CB-WTA.S.B.L. CENTRUM AGRARISCHE GESCHIEDENIS HB0-1HCA2CB-WTA.S.B.L. VLAAMS ARCHITECTUURINSTITUUT HB0-1HCA2CB-WTFEDERATIONS CULTURELLES ETHNIQUES HB0-1HCA2CC-WT 66.547MAISON FLAMANDE DES ARTS AMATEURS HB0-1HCA2CC-WTMUSEE ARCHEOLOGIQUE A ENAME HB0-1HCA2CE-WT 7.858MUSEE ARCHEOLOGIQUE A VELZEKE HB0-1HCA2CE-WTMOLENMUSEUM A WACHTEBEKE HB0-1HCA2CE-WTA.S.L.B. KLEIN VERHAAL HB0-1HCA2CE-WTA.S.L.B. PROSPEKTA HB0-1HCA2CE-WTCULTUURCONNECT HB0-1HCA2CF-WT 18.874HET CULTUURLOKET HB0-1HCA2CF-WTSTEUNPUNT VOOR BOVENLOKALE CULTUUR HB0-1HCA2CF-WTA.S.B.L. DE SINGEL COMMISSION DE GESTION INFRASTRUCTURE HB0-1HCA2CU-IS 6.326\" VLAAMSE OPERA \" PARTIELLEMENT FINANCE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT HB0-1HCA2CV-IS 25.245EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LES ARTS HB0-1HCA2DA-WT 8.454EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE (POUR MEMOIRE) HB0-1HCA2DC-WT 2.603LES BENEFICIAIRES SUBVENTIONNES DANS LE CADRE DES ANCIENNES COMPETENCES PROVINCIALES HB0-1HCA2DD-WT HB0-1HCA2CE-WT 11.621CONTRIBUTION A LA NEDERLANDSE TAALUNIE HB0-1HCA2EA-WT 10.234PARTICIPATION A EURIMAGES HB0-1HCA2EA-WTDIVERSES SCENES BRUXELLOISES HB0-1HCA2EA-WTFONDATION DE BRAKKE GROND HB0-1HCA2EA-WTFONDATION DE BRAKKE GROND POUR LE PETIT ENTRETIEN HB0-1HCA2EA-WTSUBVENTIONS POUR LA POLITIQUE INTERNATIONALE RELATIVE AUX ARTS HB0-1HCA2EA-WTVLAAMS NEDERLANDS HUIS HB0-1HCA2EA-WTA.S.B.L. DARNA HB0-1HCA2EA-WTA.S.B.L. FLAGEY HB0-1HCA2EA-WTA.S.B.L. STICHTING ONS ERFDEEL HB0-1HCA2EA-WTA.S.B.L. MAGIK? HB0-1HDI2FA-WT 34.063LES BENEFICIAIRES SUBVENTIONNES DANS LE CADRE DES ANCIENNES COMPETENCES PROVINCIALES RELATIVES A LA JEUNESSE HB0-1HDI2FB-WT 10.299COMMUNE DE WEMMEL HB0-1HDI2FB-WTCOFINANCEMENT PROJETS STIMULATION LINGUISTIQUE PAR L'ANIMATION DES JEUNES HB0-1HDI2GB-WT 1.466UTILISATION MULTIFONCTIONNELLE ET PARTAGEE DES COURS DE RECREATION DES ECOLES HB0-1HDI2GB-WTORCHESTRE EUROPEEN DE LA JEUNESSE HB0-1HDI2HA-WT 365FESTIVAL EUROPEEN DE MUSIQUE POUR LA JEUNESSE A NEERPELT HB0-1HDI2HA-WTCOOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE DE JEUNESSE - AFRIQUE DU SUD HB0-1HDI2HA-WTSUBVENTIONS AUX PROJETS RELATIFS A L'USAGE RAISONNE DES MEDIAS ET LE PROJET DE L'EDUCATION AUX MEDIAS \" NIEUWS IN DE KLAS \" HB0-1HEI2IC-WT 2.658A.S.B.L. \" JOURNALISMFUND.EU \" HB0-1HEI2IC-WTAPPUI D'INITIATIVES DE LA TELEVISION REGIONALE HB0-1HEI2ID-WT 1.896VLAAMSE VERENIGING VAN JOURNALISTEN HB0-1HEI2IE-WT 408APPUI D'INITIATIVES QUELCONQUES RELATIVES AUX MEDIAS EN BELGIQUE HB0-1HEI2JA-WT 1.204AIDE A LA FORMATION POUR LA PROMOTION D'UNE OFFRE DIVERSIFIEE ET DE QUALITE DANS UN PAYSAGE MEDIATIQUE FLAMAND DURABLE ET PLURIFORME HB0-1HEI2JA-WTPARTICIPATION A L'OBSERVATOIRE AUDIOVISUEL EUROPEEN HB0-1HEI2KA-WT 1.182FONDATION HET BESTE VAN VLAANDEREN EN NEDERLAND HB0-1HEI2KA-WTDEPENSES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE AU DEVELOPPEMENT JB0-1JDB2AA-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'EMPLOI JB0-1JDB2AA-WT DEPENSES POUR DES INITIATIVES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'EMPLOI JB0-1JDB2AA-WT COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF A L'ASIEL-, MIGRATIE- EN INTEGRATIEFONDS JB0-1JDB2AD-IS COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF AU FSE 2014-2020 JB0-1JDB2AD-IS COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF A L'ASIEL-, MIGRATIE- EN INTEGRATIEFONDS JB0-1JDB2AD-WT COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF AU FSE 2014-2020 JB0-1JDB2AD-WT DEPENSES POUR LES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE JB0-1JDB2CH-IS DEPENSES POUR L'APPUI AUX PRIMES A L'EMBAUCHE DE DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE JB0-1JDB2CH-IS DEPENSES POUR DES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'A.S.B.L. JB0-1JDB2CH-WT DEPENSES POUR LE TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL JB0-1JDB2CH-WT DEPENSES POUR L'APPUI AUX PRIMES A L'EMBAUCHE DE DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE JB0-1JDB2CH-WT DEPENSES POUR DES MESURES FLAMANDES D'EXPERIENCE D'EMPLOI PARTIELLEMENT COFINANCEES PAR L'UNION EUROPEENNE (FSE) JB0-1JDB2CH-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND (VIA) POUR LE CREDIT-SOINS, LE CREDIT DE FORMATION ET LE CREDIT-CARRIERE ET AIDE AUX EMPLOYES D'ENTREPRISES EN DIFFICULTE JB0-1JDB2EB-WT DEPENSES POUR L'ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC JB0-1JDB2EB-WT DEPENSES POUR L'ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE JB0-1JDB2EB-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND (VIA) POUR LES EMPLOIS D'ATTERRISSAGE JB0-1JDB2EE-WT DEPENSES POUR L'EXECUTION DES CONVENTIONS SECTORIELLES DANS LE CADRE DE L'ACCORD FLAMAND SUR L'EMPLOI JB0-1JDB2IB-WT DEPENSES DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE DURABLE EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES AU SEIN D'ENTREPRISES ET D'ORGANISATIONS JB0-1JDB2IC-WT DEPENSES POUR DES INITIATIVES DANS LE CADRE DU PLAN D`ACTION CONDITIONS DE TRAVAIL ACCEPTABLES JB0-1JDB2IC-WT DEPENSES POUR LA PROMOTION DE LA PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AU MARCHE DE L'EMPLOI ET DE LA DIVERSITE JB0-1JDB2IC-WT DEPENSES POUR LES PARTENARIATS REGIONAUX AGREES EN VUE DE LA COORDINATION DE LA POLITIQUE SOCIO-ECONOMIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DU FINANCEMENT DES PROMOTEURS DE PROJETS PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AU MARCHE DE L'EMPLOI ET DIVERSITE JB0-1JDB2IC-WT DEPENSES DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (POUR MEMOIRE) JB0-1JDB5AG-WT DEPENSES POUR LE PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DE L'OBJECTIF 2 DU PROGRAMME 2007-2013 DU FSE, A OCTROYER VIA L'A.S.B.L. ESF AGENTSCHAP VLAANDEREN JB0-1JDB5AG-WT INNOVATION D'ENTREPRISE, DE PRODUIT ET DE PROCESSUS POUR L'ECONOMIE SOCIALE JB0-1JEB2GA-WT MESURES D'AIDE POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES : INDEMNITE DE GESTION RELATIVE AU PARTICIPATIEFONDS VLAANDEREN JB0-1JEB2GA-WT MESURES D'AIDE POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES : INDEMNITE DE GESTION RELATIVE A LA PMV JB0-1JEB2GA-WT MESURES D'AIDE AUX ADMINISTRATIONS LOCALES POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES JB0-1JEB2GA-WT MESURES D'AIDE AUX A.S.B.L. POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES JB0-1JEB2GA-WT POUR LE PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL 2014-2020 A OCTROYER PAR LA DIVISION FSE ET ENTREPRENEURIAT DURABLE DU DEPARTEMENT DE L'EMPLOI ET DE L'ECONOMIE SOCIALE JB0-1JEB2GA-WT ATELIERS PROTEGES JB0-1JEB2HA-WT DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES AUX ATELIERS PROTEGES ET SOCIAUX JB0-1JEB2HA-WT MESURES D'INSERTION ET D'AIDE A L'ECONOMIE SOCIALE ET LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES JB0-1JEB2HA-WT ENTREPRISES ET DIVISIONS DE TRAVAIL ADAPTE JB0-1JEB2HA-WT MOYENS DE LA LOTERIE NATIONALE POUR DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'EQUIPEMENT D'ATELIERS PROTEGES JB0-1JEB2HA-WT ATELIERS SOCIAUX, Y COMPRIS LES CREDITS AFFECTES A L'EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (VIA) POUR LE SECTEUR NON MARCHAND JB0-1JEB2HA-WT ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES AUPRES DES AUTORITES LOCALES JB0-1JEB2HB-WT ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE AUPRES D'A.S.B.L. JB0-1JEB2HB-WT ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL JB0-1JEB2HC-WT DEPENSES POUR LA FORMATION INTELLECTUELLE, MORALE ET SOCIALE ET PROMOTION SOCIALE POUR EMPLOYES JB0-1JFB2FA-WT DEPENSES POUR LES AUTRES PRESTATIONS SOCIALES, PROMOTION SOCIALE POUR JEUNES INDEPENDANTS ET AIDES JB0-1JFB2FA-WT VLAAMS INFOCENTRUM LAND- EN TUINBOUW (VILT) KB0-1KDB2AU-IS A.S.B.L. BIOFORUM VLAANDEREN KB0-1KDB2BB-WT A.S.B.L. BOEREN OP EEN KRUISPUNT KB0-1KDB2BB-WT SERVICES D'ENTRAIDE ENTRE EXPLOITATIONS KB0-1KDB2BB-WT REGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX FRUITS DISTRIBUES A L'ECOLE (COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDB2BB-WT POLITIQUE AGRICOLE ET HORTICOLE KB0-1KDB2BB-WT EDUCATION AGRICOLE KB0-1KDB2BB-WT ACTIVITES DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDB2BB-WT MESURES DANS LE CADRE DU DOCUMENT DE PROGRAMMATION POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDB2BB-WT PRAKTIJKCENTRA VOOR LAND- EN TUINBOUW, AUX COMICES AGRICOLES ET AUX SERVICES D'AVERTISSEMENTS KB0-1KDB2BB-WT STIMULATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDB2BB-WT APPLICATION DE METHODES DE PRODUCTION AGRICOLE RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT ET ACCOMPAGNEMENT D'EXPLOITATIONS (COFINANCEMENT DE L'UE) KB0-1KDB2BB-WT ASSOCIATIONS D'ELEVAGE DANS LES SECTEURS D'ELEVAGE DU GROS BETAIL, DES PORCS, DES CHEVAUX ET DES ANES, DES PETITS RUMINANTS, DE LA VOLAILLE ET DES LAPINS, DIVERSITE GENETIQUE ET A L'A.S.B.L. PAARDENPUNT VLAANDEREN KB0-1KDB2BB-WT PROGRAMME D'APICULTURE FLAMAND KB0-1KDB2BB-WT FONDS PROPRES ILVO - SUBVENTIONS DIVERSES KB0-1KDB2BV-IS FONDS VOOR SCHEEPSJONGENS KB0-1KDB2DT-IS POLITIQUE DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) (FONDS) KB0-1KDB4BB-WT ACTIONS DU FONDS VOOR LANDBOUW EN VISSERIJ (FONDS) KB0-1KDB4BF-WT FONDS PROPRES ILVO KB0-1KDB4BV-IS FONDS PROPRES ILVO POUR L'ENTRETIEN ET LES TRAVAUX AUX BIENS IMMOBILIERS KB0-1KFB2EY-IS FONDS PROPRES ILVO POUR DES ETUDES ET DES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE IHD/PAS (OBJECTIFS DE CONSERVATION/APPROCHE PROGRAMMATIQUE AZOTE) KB0-1KFB2EY-IS RECHERCHE EN VUE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES NU EN CE QUI CONCERNE L'AGRICULTURE ET L'ALIMENTATION KB0-1KFB2EY-IS AAE VLAAMS PROMOTIECENTRUM VOOR AGRO- EN VISSERIJMARKETING (VLAM) KB0-1KGB2FA-WT DANS LE CADRE DES AEROPORTS MB0-1MDH2BA-WT L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT COURTRAI-WEVELGEM MB0-1MDH2CA-WT DE HAVENBUS SDP FLANDRE OCCIDENTALE MB0-1MEH2EA-WT L'A.S.B.L. MAX MOBIEL MB0-1MEH2EA-WT A.S.B.L. I-BUS MB0-1MEH2EA-WT DANS LE CADRE DE L'ACCESSIBILITE DE BASE MB0-1MEH2EA-WT DANS LE CADRE DE LA MOBILITE DE PERSONNES HANDICAPEES EN FLANDRE MB0-1MEH2EA-WT INSTITUTIONS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DE LA MIGRATION PENDULAIRE MB0-1MEH2EA-WT MAATSCHAPPIJ VOOR HET HAVEN-, GROND- EN INDUSTRIEBELEID VAN HET LINKERSCHELDEOEVERGEBIED MB0-1MEH2EA-WT SA BLUE MOBILITY MB0-1MEH2EA-WT A.S.B.L. CENTRUM VOOR POSITIEVE AANWENDING/TAXISTOP MB0-1MEH2EA-WT WATERBUS - REGIE PORTUAIRE D'ANVERS MB0-1MEH2EA-WT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT MB0-1MFH2KA-WT DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS MB0-1MFH2LA-WT GESTIONNAIRES DE MOBILITE ET D'ACCESSIBILITE (MBM) MB0-1MFH2LA-WT VLAAMS INSTITUUT VOOR DE LOGISTIEK MB0-1MFH2LA-WT DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS MB0-1MHH2OA-WT CHARTES DE MOBILITE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDES ET L'AUTORITE FLAMANDE MB0-1MHH2OA-WT VVSG - FIETSBERAAD VLAANDEREN MB0-1MHH2OA-WT VIAS INSTITUTE-CENTRUM VOOR RIJGESCHIKTHEID EN VOERTUIGAANPASSING (CARA) MB0-1MHH4NA-WT VLAAMSE STICHTING VOOR VERKEERSKUNDE MB0-1MHH4NY-IS \" HINTERLANDCONNECTIVITEIT \" ET PROJETS APPARENTES DANS LE CADRE DE L'AUGMENTATION DE L'EFFICACITE DES FLUX DE BIENS MB0-1MIH2SA-WT INSTITUTIONS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DES PORTS ET DE LA LOGISTIQUE MB0-1MIH2SA-WT KENNISCENTRUM BINNENVAART VLAANDEREN MB0-1MIH2SA-WT DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE PA0-1PEA2BB-WT SUPPORT D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET LE SOUTIEN STRUCTUREL DU LOGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION DURABLES EN FLANDRE PA0-1PEA2BB-WT POUR LE SOUTIEN DE PROJETS DANS LE CADRE DU MAITRE ARCHITECTE PA0-1PEA2BC-WT A L'A.S.B.L. VLAANDEREN - EUROPA PA0-1PEA2BD-WT A L'A.S.B.L. VOEREN 2000 PA0-1PEA2BD-WT PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE PA0-1PEA2BD-WT A L'A.S.B.L. KAZERNE DOSSIN PA0-1PEA2BE-WT AUX AUTORITES LOCALES ET INSTITUTIONS EN BELGIQUE DANS LE CADRE DE L'AMELIORATION DE LA POLITIQUE D'ADMINISTRATION EN LIGNE INTER-ADMINISTRATIONS SE CONCENTRANT SUR LE RENFORCEMENT DE LA CAPACITE EN MATIERE D'INFORMATION ET DE TIC, LA REALISATION DE LA GESTION INTER-ADMINISTRATIONS DE LA CHAINE D'APPROVISIONNEMENT ET L'ASSOCIATION D'ADMINISTRATIONS LOCALES ET D'INSTITUTIONS COMME DES PARTENAIRES A PART ENTIERE PC0-1PJA2NA-WT A L'A.S.B.L. NEDERLANDSTALIGE VROUWENRAAD PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. CAVARIA PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. ELLA PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. FURIA PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. GELIJKE RECHTEN VOOR IEDERE PERSOON MET EEN HANDICAP PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. ROSA PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. THE BELGIAN PRIDE PJ0-1PFC2CA-WT A L'A.S.B.L. HOLIBIFOON PJ0-1PFC2CA-WT A L'UZ GENT POUR LE CENTRUM VOOR SEKSUOLOGIE EN GENDER PJ0-1PFC2CA-WT APPUI GENERAL A LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES PJ0-1PFC2CA-WT ETUDE PREPARATOIRE DE LA PRISE DE DECISION PJ0-1PFC2CA-WT A LA KU LEUVEN DANS LE CADRE DES OPPORTUNITES DE PRATIQUER LE NEERLANDAIS - PROJET NEDBOX PJ0-1PFC2DA-WT ETUDE PREPARATOIRE DE LA PRISE DE DECISION PJ0-1PFC2DA-WT POLITIQUE EN MATIERE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE PJ0-1PFC2DA-WT A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR DES INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE PJ0-1PGI2EA-WT A L'A.S.B.L BRIK-STUDENT IN BRUSSEL PJ0-1PGI2EB-WT A BRIO PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. BRUKSELBINNENSTEBUITEN PJ0-1PGI2EB-WT A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE A BRUXELLES POUR LE SOUTIEN DE L'ECOLE ELARGIE A BRUXELLES PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. HUIS VOOR GEZONDHEID PJ0-1PGI2EB-WT AUX INITIATIVES DANS LE CADRE DU RENFORCEMENT DE L'APPORT FLAMAND A BRUXELLES ET DU LIEN ENTRE BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. KENNISCENTRUM WELZIJN, WONEN EN ZORG PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. KUUMBA PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. SAMENWERKINGSPLATFORM D.K.O. BRUSSEL PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. STUDIO GLOBO PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. VLAAMS-BRUSSELSE MEDIA PJ0-1PGI2EB-WT A L'A.S.B.L. HUIS VAN HET NEDERLANDS BRUSSEL PJ0-1PGI2EC-WT A BRIO PJ0-1PHD2FA-WT A L'A.S.B.L. MUSEUM FELIX DE BOECK PJ0-1PHD2FA-WT A L'A.S.B.L. RTVB PJ0-1PHD2FA-WT A DES INITIATIVES DIVERSES VISANT A PROMOUVOIR LE CARACTERE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES PJ0-1PHD2FA-WT APPUI DE LA POLITIQUE EN BELGIQUE PJ0-1PMC2GA-WT APPUI DE LA RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE PJ0-1PMC2GA-WT A LA PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE PJ0-1PMC2GC-WT A LA PROVINCE DE BRABANT FLAMAND PJ0-1PMC2GC-WT APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES ET CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX VILLES ET PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES PJ0-1PMC2HA-WT APPUI DE LA VVSG POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE CONNAISSANCE DES VILLES FLAMANDES PJ0-1PMC2HA-WT SUBVENTION \" SLIM IN DE STAD \" PJ0-1PMC2HA-WT CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES POUR LES NOYAUX URBANISES DANS L'ARRONDISSEMENT HAL - VILVORDE, PART DILBEEK PJ0-1PMC2HA-WT CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES POUR LES NOYAUX URBANISES DANS L'ARRONDISSEMENT HAL - VILVORDE, PART HAL PJ0-1PMC2HA-WT CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES POUR LES NOYAUX URBANISES DANS L'ARRONDISSEMENT HAL - VILVORDE, PART VILVORDE PJ0-1PMC2HA-WT SUBVENTION A LA VGC POUR L'APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES PJ0-1PMC2HA-WT PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES PJ0-1PMC2HA-WT POLITIQUE DES GRANDES VILLES PJ0-1PMC2HB-WT FONDS D'INVESTISSEMENT RELATIF AUX ADMINISTRATIONS LOCALES PLATTELANDSFONDS PROJETS DE RENOVATION URBAINE PJ0-1PMC2HB-WT DATABANK ONDERGROND VLAANDEREN, VLAAMSE GEOTHEEK, ASSAINISSEMENT DU SOL ET RESSOURCES NATURELLES (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEMENT DE L'UE) QB0-1QCE2EA-WT LUTTE CONTRE L'EROSION QB0-1QCE2EA-WT AIDE AUX AUTORITES LOCALES POUR LE MESURAGE DE NUISANCES QB0-1QCE2NA-WT POINT D'APPUI \" ENVIRONNEMENT ET SANTE \" QB0-1QCE2NA-WT LA VLAAMSE VERENIGING VOOR RUIMTE EN PLANNING QB0-1QCE2NB-WT AIDE AUX ORGANISATIONS, AUX PARTICULIERS ET ENTITES LOCALES CONTRIBUANT A L'EFFET PROLONGE DES OPTIONS DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT QB0-1QCE2NB-WT PROJETS INTER-REGIONAUX ET INTERNATIONAUX, COFINANCEMENT D'INITIATIVES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE QB0-1QCE2NC-WT APPUI DE FORMATIONS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT QB0-1QCE2NC-WT APPUI A LA GSA ET AUX PROJETS SPATIAUX LOCAUX QB0-1QCE2ND-WT PROJETS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTER-REGIONALE QB0-1QCE2ND-WT PROJETS DANS DES COMMUNES EMANCIPEES RELEVANT UNE POLITIQUE SPATIALE LOCALE STRATEGIQUE ET ENERGIQUE ET LE POUVOIR ADMINISTRATIF LOCAL QB0-1QCE2ND-WT PROJETS VISANT A RENFORCER LE MAINTIEN LOCAL QB0-1QCE2ND-WT CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION QB0-1QCE2OB-WT APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT AU SUJET DES STATUTS TCT ET EXECUTION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS QB0-1QCE2OC-WT APPUI AUX PROVINCES ET A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DANS LE DOMAINE DE L'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT A L'ECOLE QB0-1QCE2OC-WTAPPUI AU WATERGROEP AU SUJET DE MESURES DE SOUTIEN A L'EMPLOI QB0-1QCE2OC-WT A.S.B.L. MILIEUBOOT QB0-1QCE2OC-WT EXECUTION DU DECRET RELATIF AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT (OMGEVINGSFONDS) QB0-1QCE4OF-WT CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION QB0-1QEE2KA-WT ACTIONS DANS LE CADRE DU PAQUET DE MESURES \" CLEAN POWER FOR TRANSPORT \" QB0-1QEE2KC-WT COFINANCEMENT DE PROJETS DE L'UE (FONDS VOOR DE UITVOERING VAN EU-PROJECTEN) QB0-1QEE4KF-WT POLITIQUE ET RECHERCHE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX QB0-1QFD2MA-WT POLITIQUE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX (VLAAMS DIEREN-WELZIJNFONDS) QB0-1QFD4MB-WT SOUTIEN AUX TOITS VERTS, SOUTIEN A DES PROJETS LOCAUX DE VERDISSEMENT, SOUTIEN A DES PROJETS DE DEPAVAGE QB0-1QHE4IB-WT APPUI A DES AUTORITES SUBORDONNEES ET DES ASSOCIATIONS D'INTERET PUBLIC POUR DES TRAVAUX ET D'AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER ET PROJETS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE QD0-1QCE2FA-WT APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS PROMOUVANT L'A.S.B.L. NATUURBEHEER, -GEBRUIK EN -RECREATIE IN BUITENGEBIED QD0-1QCE2FA-WT APPUI AUX PROPRIETAIRES PRIVES DE FORETS POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX ET D'AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER QD0-1QCE2FA-WT DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'ACHAT ET LA GESTION/L'AMENAGEMENT DE ZONES NATURELLES QD0-1QCE2FA-WT DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LA PROTECTION D'ANIMAUX QD0-1QCE2FA-WT APPUI AUX PROVINCES ET COMMUNES POUR L'ACHAT DE TERRAINS DESTINES AU BOISEMENT (BOSSENCOMPENSATIEFONDS) QD0-1QCE4FD-WT APPUI AUX A.S.B.L. ET AUX FAMILLES POUR L'ACHAT DE TERRAINS DESTINES AU BOISEMENT (BOSSENCOMPENSATIEFONDS) QD0-1QCE4FD-WT APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA CHASSE ET DE LA GESTION DE LA FAUNE (JACHTFONDS) QD0-1QCE4FE-WT INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QE0-1QEE2KA-WT L'A.S.B.L. COGEN VLAANDEREN A L'APPUI DE LA COGENERATION QE0-1QEE2KA-WT L'A.S.B.L. ODE-VLAANDEREN A L'APPUI DE SOURCES D'ENERGIE DURABLES QE0-1QEE2KA-WT INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QE0-1QEE2KB-WT APPUI DANS LE CADRE DES PRETS ENERGETIQUES QE0-1QEE2KB-WT BONUS ZERO EMISSION QE0-1QEE2KC-WT PROJETS RELATIFS A LA POLITIQUE ENERGETIQUE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) (ENERGIEFONDS) QE0-1QEE4KE-WT PROJETS RELATIFS A LA POLITIQUE ENERGETIQUE A L'APPUI DE LA POLITIQUE CLIMATIQUE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) (ENERGIEFONDS) QE0-1QEE4KJ-WT POUR LA DISPENSE DE COURS DE LANGUES ET L'ORGANISATION D'ACTIONS SPECIFIQUES DE POLITIQUE LINGUISTIQUE DANS LE CADRE DU REGIME DE LOCATION SOCIALE QF0-1QDG2PA-WT POUR DES FRAIS DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE DE COOPERATION ET DE CONCERTATION DES SERVICES DE LOCATION QF0-1QDG2PA-WT COMPENSATION DES MOINDRES REVENUS DES COMMUNES SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 2,5% A 1,6% POUR LES HABITATIONS LOUEES A DES SVK QF0-1QDG2QA-WT COMPENSATION DES MOINDRES REVENUS DES PROVINCES SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 2,5% A 1,6% POUR LES HABITATIONS LOUEES A DES SVK QF0-1QDG2QA-WT DES ACS POUR LES SHM QF0-1QDG2QA-WT DES ACS POUR LES SHM ET LES SYNDICATS DE LOCATAIRES QF0-1QDG2QA-WT A LA STRUCTURE INTERMEDIAIRE CREEE A L'APPUI DES INITIATIVES D'INVESTISSEURS PRIVES EN VUE DE L'EXPANSION DE L'OFFRE PRIVEE DE LOGEMENTS DE LOCATION QF0-1QDG2QK-IS CONSTRUCTION ET RENOVATION D'HABITATIONS D'ACHAT DANS LE CADRE DE PROJETS D'HABITATIONS SOCIALES (ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 18/07/2008, CHAP. III, SECT. II, SOUS-SECT. IV ET VI) QF0-1QDG2QK-IS PROJETS-PILOTES RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES (POUR MEMOIRE) QF0-1QDG2QK-IS AUX SHM EN VUE DE L'APPUI DE LEUR VIABILITE FINANCIERE QF0-1QDG2QK-IS POUR LES DEPENSES RELATIVES A L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE (POUR MEMOIRE) QF0-1QDG2QK-IS POUR LES DEPENSES RELATIVES A LA CONSOMMATION RATIONNELLE D'ENERGIE ET A LA CHALEUR VERTE (POUR MEMOIRE) QF0-1QDG2QK-IS PROJETS EXPERIMENTAUX DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE LOCALE DU LOGEMENT (POUR MEMOIRE) QF0-1QDG2SA-WT POUR LE LOGEMENT FINANCE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE (POUR MEMOIRE) QF0-1QDG2TA-WT DEPENSES EN EXECUTION DU FONDS DU LOGEMENT Y COMPRIS DES PROJETS ADL (ACTIVITES DE LA VIE DE TOUS LES JOURS), DE SUBVENTIONS CONTRIBUANT A L'AMELIORATION DU LOGEMENT SOCIAL ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, DE MISSIONS A L'ETRANGER DU MIN. FL. (FONDS) QF0-1QDG4TB-WT A.S.B.L \" HET ORGEL IN VLAANDEREN \" (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERALE) QG0-1QGG2BB-WT STRUCTURE FAITIERE FONDATION LE CORBUSIER A PARIS POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO LE CORBUSIER (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BB-WT STRUCTURE FAITIERE UNESCO PATRIMOINE MONDIAL DE L'HUMANITE COLONIES DE CHARITE (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BB-WT STRUCTURE FAITIERE FORET DE SOIGNES DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BB-WT STRUCTURE FAITIERE BIENS DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO BEGUINAGES (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BB-WT STRUCTURE FAITIERE BIENS DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO BEFFROIS (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BB-WT SUBVENTION DE PROJET KMDA, CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION EN VUE DE L'AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO QG0-1QGG2BB-WT SUBVENTION DE PROJET ANNEE EUROPEENE DU PATRIMOINE QG0-1QGG2BB-WT SUBVENTION DE PROJET PAYSAGE REGIONAL KEMPEN ET MAASLAND CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO DE LA HOGE KEMPEN ET DES SITES DES MINES LIMITROPHES QG0-1QGG2BB-WT SUBVENTION DE PROJET A.S.B.L. KEMPENS LANDSCHAP CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO DES COLONIES DE MENDICITE WORTEL ET MERKSPLAS QG0-1QGG2BB-WT A.S.B.L. FORUM VLAAMSE ARCHEOLOGIE (SUBVENTIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BB-WT A.S.B.L. HISTORIES (SUBVENTIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BB-WT A.S.B.L. CENTRUM VOOR RELIGIEUZE KUNST EN CULTUUR (CRKC) (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BC-WT A.S.B.L. HERITA (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BC-WT A.S.B.L. MONUMENTENWACHT VLAANDEREN (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BC-WT POUR LA REGULARISATION DES ANCIENS TCT EMPLOYES AUPRES DES A.S.B.L. ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS QG0-1QGG2BC-WT A.S.B.L. CASUEELE - HOOGHUIS (SUBVENTION D'INVESTISSEMENT) QG0-1QGG2CA-WT RESTAURATION DE L'AGNEAU MYSTIQUE (SUBVENTION D'INVESTISSEMENT) QG0-1QGG2CA-WT "° § 2. L'Agentschap Integratie en Inburgering peut octroyer, dans les limites du budget accordé et dans la mesure où cela n'affecte en rien le solde de financement SEC du budget de l'Agence, des subventions à l'a.s.b.l. Brussel Onthaal pour l'organisation de l'interprétariat et la traduction sociaux à Bruxelles.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions ou à confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, par d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer à l'a.s.b.l. Hubertus Vereniging Vlaanderen, une subvention d'un montant maximum de 300.000 euros pour la concrétisation, l'appui et l'exécution des objectifs visés à l'article 32/1, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, e), et 6° du Décret sur la chasse du 24 juillet 1991, à charge de l'article budgétaire QD0-1QCH4FE-WT.

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(1DCFL 2019-12-13/09, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2019)

AUTORISATIONS D'EMPRUNT

Art. 19.En ce qui concerne les institutions ayant une autorisation d'emprunt garantie à consolider - ou les schémas d'investissement au financement alternatif à consolider, le Gouvernement flamand est autorisé à inscrire, en tout ou en partie, les montants pour l'autorisation d'emprunt garantie ou les montants d'investissement des schémas d'investissement au financement alternatif pour lesquels le Parlement flamand a accordé une autorisation, sur des nouveaux articles budgétaires à créer, afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées et justifiées par le Gouvernement flamand au Parlement flamand, avec copie à la Cour des Comptes, dans les quinze jours calendaires.

Art. 20.Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGA2CB-PA, des emprunts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue de la conservation et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. A cet effet, il peut fixer les modalités ainsi que la procédure de demande et d'octroi. Pour l'octroi de ces emprunts, il peut également utiliser les services du Participatiefonds Vlaanderen et de la sa Participatiemaatschappij Vlaanderen.

Art. 21.Le Fonds voor Culturele Infrastructuur est autorisé à octroyer des emprunts aux organisations subventionnées au sein des secteurs de la Culture et de la Jeunesse à concurrence de 5.000.000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures de la jeunesse et des infrastructures culturelles en 2019.

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Art. 22.§ 1er. La Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen (article budgétaire DB0-1DFA5HY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 13.310.000 euros :

1°à l'appui des activités d'entreprises, d'organisations d'entrepreneurs, de clusters et de chambres de commerce contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international par des entreprises, des organisations d'entrepreneurs, des clusters et des chambres de commerce mixtes ;

2°pour la mise à la disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion de l'exportation vers des pays ou des régions désignés par le Gouvernement flamand ;

3°à l'appui des activités de groupements d'entreprises, de clusters et de chambres de commerce contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international.

§ 2. L'Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international (article budgétaire DB0-1DFA2GY-IS) est autorisée à engager et à verser des avances d'un montant de 6.000.000 euros pour les années 2020 à 2022 sur le programme CDF.

Art. 23.[1 Le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEB5GT-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 299.401.000 euros pour :

1°la recherche fondamentale ;

2°la recherche fondamentale stratégique ;

3°la recherche scientifique-clinique ;

4°les investissements dans une infrastructure de recherche de grande et de moyenne envergure et particulière. ]1

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(1DCFL 2019-12-13/09, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 24.[1 § 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 12.462.000 euros (article budgétaire FC0-1FGD5BX-WT) pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 42.768.000 euros (article budgétaire FC0-1FGD5BX-IS) pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 3. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans les §§ 1er et 2, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé par le Vlaams Klimaatfonds à l'Enseignement communautaire dans le cadre de l'exécution de la politique climatique flamande interne.

§ 4. Il est accordé à l'Enseignement communautaire une autorisation d'emprunt à concurrence d'au maximum 1.124.000 euros (article budgétaire FC0-1FGD5BX-IS), complétée par le solde libre des crédits tel que visé à l'article 11, § 1er, destinée seulement aux investissements dans l'énergie renouvelable en 2019.]1

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(1DCFL 2019-12-13/09, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 25.[1 § 1er. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à contracter les engagements suivants à concurrence d'un montant de 189.929.000 euros (article budgétaire FC0-1FGD5BY-IS) pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs à des bâtiments scolaires :

1°pour l'enseignement officiel subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur ;

2°pour l'enseignement libre subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur.

§ 2. Les engagements visés au paragraphe 1er sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, compte tenu d'un pourcentage à fixer annuellement par le Gouvernement flamand, sur la proposition de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs, qui est liquidé de manière effective selon les données statistiques en matière de soldes et d'ordonnances. Ces montants à liquider ne peuvent jamais dépasser les montants de l'autorisation visé au paragraphe 1er.

§ 3. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans le paragraphe 1er, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé par le Vlaams Klimaatfonds à l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs dans le cadre de l'exécution de la politique climatique flamande interne.

§ 4. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à octroyer des emprunts à l'enseignement officiel subventionné et à l'enseignement libre subventionné, à l'exception de l'enseignement supérieur, à concurrence de 3.876.000 euros au maximum (article budgétaire FC0-1FGD5BY-IS), complétés par le solde libre des crédits tel que visé à l'article 12, § 1er, destinés seulement aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2019.]1

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(1DCFL 2019-12-13/09, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 26.[1 § 1er. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs et l'Enseignement communautaire sont autorisés à contracter des engagements s'élevant au maximum au crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD5BA-IS pour les infrastructures scolaires en fonction des pénuries relatives à la capacité d'infrastructure.

§ 2. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs et/ou l'Enseignement communautaire sont autorisés à contracter des engagements s'élevant au maximum au crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD2BA-IS pour le financement de l'infrastructure scolaire et pour satisfaire aux besoins de capacité les plus urgents pour les bâtiments scolaires.]1

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(1DCFL 2019-12-13/09, art. 17, 002; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 27.§ 1er. Le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (article budgétaire JB0-1JDG5CY-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 11.410.000 euros pour les investissements (formation professionnelle).

§ 2. Par dérogation à l'article 38, § 4, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses à charge de l'autorisation d'engagement dans le cadre de la prime d'emploi (article budgétaire JB0-1JDG5CY-IS) peuvent également être financées par les recouvrements de primes d'emploi.

Art. 28.La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Antwerpen (article budgétaire MB0-1MDF5DY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 1.129.000 euros pour des investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base de l'aéroport d'Anvers. Le montant de l'autorisation peut être complété à partir des crédits visés à l'article budgétaire MB0-1MDF2DB-WT.

Art. 29.La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Oostende-Brugge (article budgétaire MB0-1MDF5DX-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 1.000.000 euros pour les investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base du Luchthaven Oostende-Brugge. Le montant de l'autorisation peut être complété à partir des crédits visés à l'article budgétaire MB0-1MDF2DB-WT.

Art. 30.La Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (article budgétaire MB0-1MEF5EY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 179.830.000 euros :

1°pour des investissements dans les environs de gares ;

2°pour les investissements dans le cadre de projets du Masterplan (Brabo 1 et Brabo 2, y compris des investissements y afférents) ;

3°pour des investissements.

Art. 31.La société de gestion Antwerpen Mobiel (BAM sa) (article budgétaire MB0-1MHF5RX-IS) est autorisée à engager un montant de 6.798.000 euros pour des investissements dans de grands projets d'infrastructure et la politique d'investissement d'encadrement dans le cadre de la " Toekomstverbond ".

Art. 32.[1 La Werkvennootschap (articles budgétaires MB0-1MHH5RY-PA et MB0-1MHH5RY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 110.000.000 euros pour des investissements dans des grands projets d'infrastructure.]1

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(1DCFL 2019-12-13/09, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 33.§ 1er. La sa De Vlaamse Waterweg est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 182.339.000 euros pour les investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour les investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0-1MIF5VY-IS).

§ 2. En vue du rehaussement des ponts au-dessus du Canal Albert, la sa De Vlaamse Waterweg est autorisée à contracter, pour une période de 30 ans, des engagements à charge du budget des dépenses flamand, résultant en une indemnité de mise à disposition totale d'au maximum 9.500.000 euros par an. Ces indemnités de mise à disposition seront imputées à l'article budgétaire MB0-1MIF5VY-IS.

Art. 34.§ 1er. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire QB0-1QCH5NY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 1.668.000 euros :

1°pour les investissements propre fonctionnement - Banque d'engrais ;

2°pour les investissements propre fonctionnement.

§ 2. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire QD0-1QCH5FY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 3.603.000 euros :

1°pour les dépenses dans le cadre de l'aménagement de la nature, y compris les acomptes (cofinancement de l'UE);

2°pour les dotations de projet relatives à l'aménagement de la nature.

Art. 35.§ 1er. Les engagements que le " Vlaams Woningfonds " peut contracter dans le cadre du programme 2019 " Prêts sociaux spéciaux " VWF, s'élèvent à un montant maximal de 484.879.000 euros (article budgétaire QF0-1QDC5PJ-IS).

Ce montant est augmenté du montant total des demandes de prêt en composition au 31 décembre 2018 pour lesquelles l'offre de prêt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes de prêt.

§ 2. Les engagements que le Vlaams Woningfonds peut contracter dans le cadre du programme 2019 " Huurwaarborgleningen VWF ", s'élèvent à un montant maximal de 20.000.000 euros (article budgétaire QF0-1QDC5PJ-IS).

Art. 36.§ 1er. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW dans le cadre de la partie du programme partiel FS3 2019, s'élèvent à un montant maximal de 833.177.000 euros (article budgétaire QF0-1QDC5QK-IS).

§ 2. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW dans le cadre de la partie du programme 2019 " Prêts sociaux spéciaux VMSW ", s'élèvent à un montant maximal de 447.580.000 euros (article budgétaire QF0-1QDC5QK-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes de prêt en composition au 31 décembre 2018 pour lesquelles l'offre de prêt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes de prêt.

§ 3. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW dans le cadre du Rollend Grondfonds de la VMSW, s'élèvent au maximum à la partie non reprise de l'autorisation d'engagement des années 2011, 2012, 2013 et 2014, diminuée d'un montant de 20.000.000 euros, majorée des produits de vente du fonds et limitée à un montant de 5.000.000 euros.

§ 4. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW dans le cadre du programme " Achats de terrain 2019 " en vue de l'octroi de prêts remboursables ayant une intervention publique de 100% dans les charges d'intérêt, s'élèvent à un montant maximal de 5.000.000 euros (article budgétaire QF0-1QDC5QK-IS).

§ 5. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW en vue de l'octroi d'emprunts conformes au marché pour le financement d'opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées parmi les programmes visés aux paragraphes 1er à 3 inclus, s'élèvent à un montant maximal de 220.000.000 euros (article budgétaire QF0-1QDC5QK-IS).

Art. 37.Les autorisations prévues aux articles 10 à 16 inclus, aux articles 22 à 36 inclus, et aux articles 110 à 130 inclus du présent décret, peuvent être adaptées par la redistribution de crédits provisoires visés aux articles 68 à 80 inclus.

GARANTIE

Art. 38.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par le Watergroep. Le plafond des emprunts garantis ne peut pas dépasser un montant total de 20.000.000 euros en 2019.

Art. 39.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux crédits à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence d'un montant maximal de 200.000.000 euros.

Art. 40.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la sa Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes en souffrance des emprunts visés à l'alinéa 1er, que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :

- d'une mauvaise exécution par la sa Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin ;

- ou de l'exécution par la sa Aquafin de contrats avec des tiers.

Art. 41.Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, s'élève à 350.000.000 euros.

Art. 42.[1 Les emprunts contractés par la Hogere Zeevaartschool (HZS) en fonction du projet de travaux de rénovation " Fundamenten voor de toekomst " sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15.200.000 euros pour un délai de 30 ans (2017-2047).]1

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(1DCFL 2019-12-13/09, art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 43.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des garanties dans le cadre du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond concernant le régime de garantie pour l'exploration et l'extraction de la chaleur géothermique dans le sous-sol profond pour un montant maximal de 40.000.000 euros.

AVANCES

Art. 44.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Art. 45.[1 Une avance permanente d'au maximum 60.000 euros par représentant général ou adjoint représentant général, à charge du crédit de l'article budgétaire DB0-1DDA2BB-PA, peut être consenti aux représentants généraux du Gouvernement flamand et aux adjoints représentants généraux du Gouvernement flamand à Malawi et Maputo, pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et frais d'administration des représentants généraux du Gouvernement flamand, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour les bureaux des représentants généraux du Gouvernement flamand à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE.

Les dépenses préfinancées seront imputées à l'article budgétaire DB0-1DDA2BB-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - REPRESENTATIONS DU GOUVERNEMENT FLAMAND), à l'article budgétaire DB0-1DAX2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS) et à l'article budgétaire DB0-1DAA2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - MISSIONS A L'ETRANGER DU MINISTRE-PRESIDENT).

En exécution de l'article 7, § 1er, 28°, et § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et relatif au contrôle des crédits d'engagement, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé sur la base des pièces justificatives introduites et les dépenses suivantes peuvent être simultanément portées en compte du crédit d'engagement et du crédit de liquidation, sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 2001 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes.

Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.]1

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(1DCFL 2019-12-13/09, art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 46.Les dépenses (avances et décomptes) effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut dans le cadre des accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, sont financées dans les limites des crédits budgétaires à l'article budgétaire MB0-1MIF2SB-WT à concurrence d'un montant maximal de 3.300.000 euros.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces dépenses à concurrence d'un montant maximal de 3.300.000 euros sont fixées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et réglées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par les pièces justificatives. ".

TRANSFERTS BANCAIRES

Art. 47.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers du Gouvernement flamand et des cabinets du Gouvernement flamand, des transferts entre les articles budgétaires à travers ces programmes, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation.

Art. 48.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CCB2CY-IS, aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 49.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant la date d'échéance par :

1°l'augmentation du crédit de dépenses inscrit au Titre III pour le remboursement de la propre dette directe ;

2°l'octroi d'une avance sur les dotations aux institutions appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient prises en compte dans le budget de l'année budgétaire suivante.

§ 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au § 1er du présent article, ne peuvent dépasser l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours.

Art. 50.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-IS à l'article budgétaire FD0-1FFE2FA-WT, et à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FFE2FA-WT à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-IS en vue de l'exécution de l'article 53 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel.

Art. 51.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FB0-1FGE5BA-IS pour l'infrastructure scolaire à l'article budgétaire FB0-1FGE2BA-WT et vice versa.

Art. 52.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer un montant de 350.000 euros en crédits CE et CL, enregistré sous l'article budgétaire FB0-1FGE5BA-IS, à l'article budgétaire HB0-1HDI2GB-WT pour adaptation aux aires de jeux.

Art. 53.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-IS à l'article budgétaire FC0-1FDE2DD-WT, et à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FC0-1FDE2DD-WT à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-IS en vue de l'exécution de l'article 53 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel.

Art. 54.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FFE2FA-WT à l'article budgétaire FD0-1FEE2EA-IS pour l'application des articles III.33/1 et III.42/1 du Code de l'enseignement supérieur du 11 octobre 2013, ratifié par le décret du 20 décembre 2013.

Art. 55.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.

Art. 56.Le gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie de tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits à l'article budgétaire GB0-1GID5SX-IS dans le cadre des investissements TIC uniques relatifs aux compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et dans le cadre des travaux d'infrastructure dans les institutions communautaires du Fonds d'Aide sociale aux Jeunes aux crédits existants d'engagement et de liquidation des autres programmes du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille.

Art. 57.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire ci-après dans le cadre des accords VIA, aux crédits d'engagement et de liquidation existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 58.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits aux articles budgétaires ci-après dans le cadre de l'autonomisation des SGS ou dans le cadre du transfert de compétences provinciales, à des crédits d'engagement et de liquidation existants ou à inscrire éventuellement, des autres programmes politiques au sein de l'entité HB0 et au Fonds des communes.

Art. 59.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0-1HBI2AE-WT à l'article budgétaire HB0-1HCI2DC-WT.

Art. 60.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0-1HDI2FA-WT à l'article budgétaire HB0-1HCI2CC-WT.

Art. 61.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer partiellement tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0-1HDI2FB-WT pour la politique locale et provinciale de la jeunesse, à l'article budgétaire PJ0-1PHF2FY-IS - Flux internes - a.s.b.l. De Rand pour l'exécution des tâches assignées dans le cadre de l'appui, de la promotion et de l'encouragement du caractère flamand de la Périphérie flamande autour de Bruxelles.

Art. 62.[1 Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

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(1DCFL 2019-12-13/09, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 63.Par dérogation à l'article 20 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, à redistribuer les crédits d'engagement disponibles du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics au sein du budget de la Communauté flamande et du budget du service à gestion séparée Vlaams Infrastructuurfonds au travers des programmes vers l'article budgétaire MB0-1MHF2RD-WT. Ces redistributions sont possibles tant au cours de qu'à la fin de l'année budgétaire.

Art. 64.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire PJ0-1PFC2DA-WT aux articles budgétaires JB0-1JDG2AD-WT et JB0-1JDG2AD-IS pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du AMIF - Fonds " Asile, migration et intégration ".

Art. 65.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre eux les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires PF0-1PAA2ZZ-LO et PF0-1PAA2ZZ-WT dans le cadre de l'exécution des plans d'audit des comités d'audit.

Art. 66.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer en 2019 tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation de divers articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, vers les articles budgétaires correspondants de l'agence Het Facilitair Bedrijf (entité PH0), de l'Agentschap Overheidspersoneel (entité PG0) et du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de la reprise par l'agence Het Facilitair Bedrijf de la responsabilité de grands immeubles de bureaux ou dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services centraux en matière de soutien facilitaire, d'administration du personnel et de bureau comptable.

LIMITATION DU NOMBRE D'ENTITES

Art. 67.§ 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2019, seront fusionnées ou supprimées par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2019, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation.

§ 3. Lorsqu'aucune disposition décrétale spécifique n'est prévu en vue de la substitution ou pour le déroulement des crédits non réglés, le Gouvernement flamand est autorisé à prendre les décisions nécessaires et à poser tous les actes afin d'accomplir le compte d'exécution de l'année budgétaire 2018 et, le cas échéant, l'exécution du budget de l'année budgétaire 2019 d'une entité dissolue et liquidée antérieurement au cours de l'année 2019.

§ 4. L'annulation d'engagements non réglés provenant, suite à la suppression du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven, du transfert de crédits d'engagement et d'engagements non réglés vers le budget des dépenses des Ministères flamands ou des personnes morales visés à l'article 4 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement aux mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des Ministères flamands ou des personnes morales en question.

CREDITS PROVISIONNELS

Art. 68.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBB2AB-PR, peut être transféré intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 69.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 70.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AD-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 71.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire EB0-1EBG2AH-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 72.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FB0-1FBE2AA-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 73.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBE2AA-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 74.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FD0-1FBE2AA-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 75.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire GB0-1GBD2FA-PR peut être utilisé pour l'exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand. Il peut être réparti, en tout ou en partie, par un arrêté du Gouvernement flamand, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 76.[1 Les crédits provisionnels inscrits aux articles budgétaires suivants, peuvent être répartis, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

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(1DCFL 2019-12-13/09, art. 25, 002; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 77.Le crédit d'engagement et le crédit de liquidation provisionnels inscrits à l'article budgétaire MB0-1MHX2OB-PR, peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande et du budget des dépenses du Service à Gestion Séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ".

Art. 78.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire PG0-1PKC2TG-PR, peut être transféré, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 79.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire PH0-1PKC2PA-PR, peut être transféré, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 80.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire VR0-1VBA2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

FACTURATION SIMULTANEE AU CREDIT D'ENGAGEMENT ET AU CREDIT DE LIQUIDATION

Art. 81.Sans préjudice les dispositions du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses suivantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation :

1°les frais de fonctionnement, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

2°les subventions et incitations salariales, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

["1ARTICLE BUDGETAIREJB0-1JDB2EA-WTJB0-1JDB2CD-WTJB0-1JEB2HA-WTJB0-1JFB2FB-WTJB0-1JDB2CB-WTJB0-1JDB2CF-WTQE0-1QEE2KC-WTQE0-1QEE2KB-WTQE0-1QEE4KJ-WTQE0-1QEE4KE-WT"°

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(1DCFL 2019-12-13/09, art. 26, 002; En vigueur : 01-01-2019)

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 82.Les moyens disponibles à la " National Treasury " de l'Afrique du Sud, sur le compte spécifique sous le nom " Flanders General Account " relatif à l'implémentation des programmes de développement en Afrique du Sud, peuvent être réutilisés pour la réalisation de projets tenant compte des points d'attention des évaluations intermédiaires externes s'alignant sur les notes stratégiques " Vlaanderen-Zuid-Afrika ".

Art. 83.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :

§ 2. Les moyens accordés, contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 24 du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 84.§ 1er. La dotation assignée aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, est la somme de :

§ 2. Les traitements et les indemnités y assimilées payés aux membres du personnel des groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement visés à l'article 24 du présent décret, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 85.Le Gouvernement flamand est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Art. 86.L'AAE Vlaamse Regulator voor de Media est autorisée à délivrer un prix de thèse d'une valeur de 2.000 euros, à charge de sa subvention de fonctionnement (article budgétaire HB0-1HEI2LY-IS).

Art. 87.En application de l'article 62 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le mobilier des entités à personnalité juridique, hébergées dans le nouveau VAC (centre administratif flamand) à Bruxelles et dans le bâtiment Hendrik Conscience, est donné à l'Agentschap Facilitair Bedrijf (Communauté flamande).

COFINANCEMENT

Art. 88.Des fonds budgétaires à charge des articles budgétaires mentionnés ci-après peuvent être versés au compte de trésorerie à titre de financement de dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.

DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES

Art. 89.Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, un dépassement de crédit sur les articles budgétaires portant les agrégations SEC PA et LE, est autorisé dans le cadre de l'exécution de dossiers de subvention européens où des dépenses européennes sont préfinancées par le budget flamand.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 90.Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée "Inclusieve Financiering", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.880.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 1.880.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 91.Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 14.211.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.799.000 euros en engagements et à 14.211.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 92.Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée " CICOV ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 482.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 431.000 euro en engagements et à 482.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 93.Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.694.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.059.000 euro en engagements et à 4.694.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'autorisation de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2019.

Art. 94.Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée "Frans Masereelcentrum", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 718.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 718.000 euro en engagements et à 718.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 95.Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée Kasteel van Gaasbeek, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.638.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.111.000 euros en engagements et à 2.638.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2019.

Art. 96.Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée Landcommanderij Alden Biesen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.041.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.835.000 euro en engagements et à 3.041.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2019.

Art. 97.Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.542.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.266.000 euros en engagements et à 1.542.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 98.Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée "Loodswezen", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 126.364.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 111.196.000 euros en engagements et à 126.364.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 99.§ 1er. Le budget pour l'année 2019 du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 829.032.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 764.803.000 euros en engagements et à 829.032.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget de la SGS " Vlaams Infrastructuurfonds ".

Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes :

1. les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;

2. l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;

3. le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la part de la Région flamande.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " :

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE De Vlaamse Waterweg sa et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport inter-modal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-navette et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

§ 5. Les frais pour les salaires, indemnités et charges sociales relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la " Beheersmaatschappij Antwerpen " sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MHF2RA-LO.

§ 6. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2019.

§ 7. L'AAI " Wegen en Verkeer " est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs des routes de l'inspection des routes. Les frais y relatifs sont à valoir sur les recettes.

Art. 100.Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Vloot ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 124.750.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 68.583.000 euros en engagements et à 124.750.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 101.Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée " Audit Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 875.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250.000 euros en engagements et à 875.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 102.Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée Catering en Schoonmaak, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 22.507.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 13.328.000 euros en engagements et à 22.507.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 103.Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée ICT, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 53.267.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 28.277.000 euros en engagements et à 53.267.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 104.Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée Overheidspersoneel, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.335.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7.357.000 euros en engagements et à 13.335.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 105.Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée "Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.527.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 160.000 euros en engagements et à 7.527.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 106.Le budget pour l'année 2019 du service à gestion séparée "Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.086.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.086.000 euros en engagements et à 1.086.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 107.§ 1er. Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud, en abrégé Minafonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 664.998.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 474.030.000 euros en engagements et à 664.998.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux programmes du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2019 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3 Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.

§ 5. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer :

1°dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. A l'ACV, à l'ABVV et à l'ACLVB, une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ;

2°aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ;

3°une subvention d'au maximum 37.000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite Bastion VIII à Termonde, et une subvention d'au maximum 88.000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite De Watersnip à Beringen, à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2FA-WT ;

4°à l'organisation flamande des Architectes, une subvention d'au maximum 143.000 euros pour le projet " conseiller construction respectueuse de l'eau ", à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ;

5°au Centre de Coordination Information et Accompagnement Fertilisation durable a.s.b.l. (CVBB), une subvention d'au maximum 2.200.000 euros pour l'accompagnement et l'information individuels en matière de fertilisation durable, et la création et la tenue en état opérationnel de groupes de qualité de l'eau ;

6°le prix annuel " Rudi Verheyen ", d'une valeur maximale de 8.000 euros, pour un mérite spécial au sujet de la traduction des sciences exactes et/ou humaines dans la politique de l'environnement et de la nature.

Art. 108.Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion séparée "Grondfonds", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 42.256.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.868.000 euros en engagements et à 42.256.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCH2NG-WT d'un montant d'au maximum le solde pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

Art. 109.Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.398.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2.398.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Art. 110.Le budget pour l'année 2019 de l'AAI Toerisme Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 103.759.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 49.480.000 euros en engagements et à 103.759.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Toerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGF5IY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 9.472.000 euros dans le cadre :

1°du financement de l'AAI Toerisme Vlaanderen par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;

2°de l'octroi de subventions réglementées à des tiers ;

3°du financement de propres investissements ;

4°de l'octroi de subventions nominatives. Dans les limites des crédits inscrits au budget de Toerisme Vlaanderen, l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes :

- l'a.s.b.l. Koepel van Attracties & Musea ;

- l'a.s.b.l. Centrum Ronde van Vlaanderen ;

- l'a.s.b.l. Tourist Info For Young People ;

- l'a.s.b.l. Grote Route Paden ;

- l'a.s.b.l. Toerisme Voerstreek ;

- l'a.s.b.l. Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen ;

- l'a.s.b.l. Federatie Horeca Vlaanderen ;

- l'a.s.b.l. Meeting in Brugge ;

- la ville de Gand ;

- l'a.s.b.l. Antwerp Convention Bureau ;

- l'a.s.b.l. Renners in Aantocht ;

- l'a.s.b.l Goodplanet Belgium ;

- vzw Publiq ;

- KU Leuven ;

- nv Paleis voor Schone Kunsten (Bozar);

- vzw Koor en Stem;

- Westtoer (provincie West-Vlaanderen);

- vzw Aspire ;

- vzw Toerisme Limburg;

5°du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

6°du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;

7°du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE.

Art. 111.Le budget pour l'année 2019 de l'AAI Vlaamse Sociale Bescherming, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.805.115.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.805.115.000 euros en engagements et à 2.805.115.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

L'IVA Vlaamse Sociale Bescherming est autorisée à accorder des subventions à charge de son budget (article budgétaire GM0-AGHD2TA-WT) à des institutions, provisions ou prestataires d'assurance.

Art. 112.Le budget pour l'année 2019 de l'AAI Fonds Jongerenwelzijn, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 521.623.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 500.733.000 euros en engagements et à 521.623.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5MX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 9.087.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.

Art. 113.Le budget pour l'année 2019 de l'AAI Kind en Gezin, joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.811.777.000 euros pour les recettes et à 4.811.777.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 114.Le budget pour l'année 2019 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.834.726.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1.834.270.000 euros en engagements et à 1.834.726.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 115.Le budget pour l'année 2019 de l'AAI Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 881.637.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 868.657.000 euros en engagements et à 881.637.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GB0-1GID5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant de 105.700.000 euros pour :

1°l'achat, la construction, la transformation et l'équipement des établissements qui y sont éligibles ;

2°l'octroi de subventions nominatives. Dans la limite des crédits inscrits au budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à octroyer des subventions d'investissement nominatives à BJB De Wissel vzw et Huis voor Jongeren Gent vzw pour des travaux d'infrastructure relatifs à la création d'un Overkop-huis pour jeunes.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Les subventions à l'utilisation annuelles découlant des accords de principe octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, telles que fixées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent au total à 212.013.391,43 euros au maximum.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35.590.345 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14.167.000 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 6 millions d'euros dans le cadre du forfait d'infrastructure dans le financement qui suit la personne pour personnes handicapées.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 40 millions d'euros dans le cadre du forfait relatif aux soins aux personnes âgées.

En cas d'éviction de la garantie, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à octroyer des subventions à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGID2SA-WT) dans le cadre de la sensibilisation aux engagements relatifs au climat.

Art. 116.§ 1er. Le budget pour l'année 2019 de l'Agentschap Sport Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 196.325.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 153.218.000 euros en engagements et à 196.325.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. L'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5NY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 17.876.000 euros :

1°pour de propres investissements ;

2°pour la mise en oeuvre du décret sur le soutien aux infrastructures sportives supralocales et aux infrastructures sportives de haut niveau ;

3°pour la politique du sport expérimental ;

4°pour des investissements à l'aide de crédits FFEU.

§ 3. L'Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes :

- à des initiatives diverses relatives au sport de haut niveau ;

- à l'organisation de Flanders Classics ;

- à des initiatives diverses relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

- au Belgian Homeless Cup ;

- à To Walk Again;

- au Fietsadviescentrum Pellenberg ;

- à des initiatives G-sport Vlaanderen ;

- à des projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;

- à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

- au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ;

- à l'a.s.b.l. De Rand pour le développement sportif dans la Périphérie autour de Bruxelles ;

- à l'a.s.b.l. Vlaamse Wielerschool ;

- à des projets sportifs internationaux ;

- pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ;

- comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football ;

- à l'infrastructure sportive du secteur privé ;

- à l'infrastructure sportive d'autorités locales ;

- à l'a.s.b.l. Vlaamse Liga Paardensport pour un parcours de concours complet d'équitation à Waregem ;

- à l'a.s.b.l. Sportimonium ;

- à l'a.s.b.l. Wielerclub Eddy Merckxvrienden ;

- à des crédits d'investissement pour l' infrastructure sportive à petite envergure ;

- à la fondation Vlaamse Schoolsport ;

- au financement dans le cadre d'Event Flanders.

- au vzw Sportamundi.

Art. 117.§ 1er. Le budget pour l'année 2019 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 106.974.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 114.693.000 euros en engagements et à 106.974.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. L'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (article budgétaire QB0-1QCH5JV-IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 234.000 euros pour l'achat d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de l'OVAM :

1°au point d'appui pour une gestion durable des matériaux, une subvention maximale de 310.000 euros ;

2°au programme United Nations Environment Assembly of the United Nations Environment (PNUE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 40.000 euros, destinée à la cotisation de membre internationale ;

3°à l'a.s.b.l Vlaco, une subvention à concurrence d'un montant maximal de 575.000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement ;

4°en matière de politique des déchets, des matériaux et des sols pour un montant maximum de 250 000 euros à attribuer à des prix en argent pour des modèles tels que des organisateurs d'événements et des designers durables ou à des contributions à des événements nationaux et internationaux ;

5°à Centexbel, une subvention à concurrence d'un montant annuel maximal de 38.000 euros pendant la durée du projet Interreg " Recy-Composite ", comme cofinancement ;

6°en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;

Art. 118.Le budget pour l'année 2019 de l'AAI Vlaamse Milieumaatschappij, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 188.440.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 125.113.000 euros en engagements et à 188.440.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

L'AAI Vlaamse Milieumaatschappij (article budgétaire QB0-1QCH5DW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 20.740.000 euros :

1°pour l'achat de matériel roulant et fluvial, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;

2°pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de la régulation des débits, pour l'achat de bâtiments administratifs et pour les travaux d'infrastructure de ces bâtiments ;

3°pour des investissements dans le cadre de la gestion opérationnelle de systèmes d'eau.

Art. 119.Le budget pour l'année 2019 du Vlaams Fonds voor de Lastendelging, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 237.566.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 57.460.000 euros en engagements et à 237.566.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamant est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, les crédits inscrits aux articles budgétaires WT pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, aux articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde.

Art. 120.Le budget pour l'année 2019 du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 762.689.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 738.920.000 euros en engagements et à 762.689.000 euros en liquidations.

Le Fonds (article budgétaire EC0-1ECG5DY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 720.018.000 euros.

En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la sa Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2BA-WT.

Art. 121.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 57.510.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 36.864.000 euros en engagements et à 57.510.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 25.433.000 euros (article budgétaire HB0-1HBI5BY-IS).

§ 3. Si les recettes de l'article HB0-9HBIABY-OI augmentent en raison d'un budget ajusté du " Fonds Culturele Infrastructuur ", le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter le crédit d'engagement et de liquidation de l'article HB0-1HBI2BB-WT du même montant.

Art. 122.Le budget pour l'année 2019 du Topstukkenfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.281.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.057.000 euros en engagements et à 2.281.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HCI5CY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 563.000 euros.

Par dérogation à l'article 9/1, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011, les crédits de liquidation de l'excédent à transférer du Topstukkenfonds (article HBF-AHCI2ZZZ-OV) peuvent être réaffectés au sein du même programme après avis favorable de l'Inspection des finances.

Art. 123.Le budget pour l'année 2019 du Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.443.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.978.000 euros en engagements et à 2.443.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector (article budgétaire KB0-1KDH5DX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.976.000 euros.

Art. 124.Le budget pour l'année 2019 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 195.664.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 68.830.000 euros en engagements et à 195.664.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (article budgétaire KB0-1KDH5BW-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 67.024.000 euros.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40.000.000 euros.

En 2019, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à dépasser ses dépenses d'un montant maximal de 60.000.000 euros pour des dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.

Art. 125.Le budget pour l'année 2019 du Pendelfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.618.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4.977.000 euros en engagements et à 11.618.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 126.§ 1er. Le budget pour l'année 2019 du Vlaams Brusselfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.509.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6.509.000 euros en engagements et à 6.509.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Brusselfonds (article budgétaire PJ0-1PGI5EX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.891.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Si les recettes de l'article PJ0-9PGIAEX-OI augmentent en raison d'un budget ajusté du Vlaams Brusselfonds, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter d'un montant équivalent les crédits d'engagement et de liquidation de l'article budgétaire PJ0-1PGI2ED-WT.

Art. 127.Le budget pour l'année 2019 du Garantiefonds voor Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.237.000 euros pour les recettes et à 1.237.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 128.Le budget pour l'année 2019 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.278.000 euros pour les recettes et à 11.278.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 129.Le budget pour l'année 2019 du Rubiconfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.593.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 967.000 euros en engagements et à 4.593.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, d'un montant d'au maximum le solde.

Art. 130.Le budget pour l'année 2019 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 46.842.000 euros pour les recettes et à 46.842.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (article budgétaire QF0-1QDC5QN-IS) est autorisé à inscrire à charge de son budget une autorisation d'engagement à concurrence de 3.856.000 euros.

Art. 131.La liste des personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend les organismes suivants :

GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 132.§ 1er. Les recettes et les dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.

§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7C070400. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie.

§ 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.

§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.

§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Art. 133.§ 1er. Un compte de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies.

§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 134.§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte de trésorerie 7C071500 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7C071500 et apurés annuellement.

Art. 135.§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte pour ordre 8C091300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8C091300 et apurés annuellement.

Art. 136.§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7C070300 et apurés à la date d'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte de trésorerie 7C070300 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7C070300 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

Art. 137.§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8C093100 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte pour ordre 8C093100 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8C093400 en vue d'être versée éventuellement aux personnes morales flamandes.

Art. 138.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes lorsque les opérations relatives à la gestion comptable de la Communauté flamande provoquent une position débitrice.

§ 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement.

§ 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7C070500 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au paragraphe 3 ou du budget général des dépenses.

§ 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

Art. 139.§ 1er. Des acomptes de trésorerie peuvent être accordés lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès des organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier.

§ 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8C090100.

§ 3. Cette position débitrice du compte d'ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.

Art. 140.§ 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des personnes morales flamandes auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement.

§ 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont transférés à l'article applicable du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

§ 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8C091300 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au paragraphe 2 du présent article ou du budget général des dépenses.

§ 4. Le compte d'ordre 8C091300 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10% au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.

Art. 141.Le compte d'ordre 8C090700 pour les communes et le compte d'ordre 8C090600 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des acomptes cumulés. Les comptes d'ordre sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.

Art. 142.§ 1er. Le compte d'ordre 8C0953 sur lequel le versement de la partie de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale qui revient aux communes et provinces est imputé, peut présenter un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération pour la commune ou province concernée. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées au cours des mois suivants pour la commune ou province concernée.

§ 2. Les comptes d'ordre 8C0942 et 8C0943 sur lesquels les décimes additionnels relatifs à la taxe de circulation pour le compte des communes le versement de la partie de la taxe sur les bénéfices résultant de la plan peuvent être imputés, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération pour les communes concernées. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées au cours des mois suivants pour les communes concernées.

§ 3. Le compte d'ordre 8C0908 sur lequel les centimes additionnels et les indemnités relatifs à la redevance d'inoccupation de sites d'activité économique pour le compte des communes sont imputés, peut présenter un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération pour les communes concernées. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées au cours des mois suivants pour les communes concernées.

§ 4. Le compte d'ordre 8C0905 sur lequel les centimes additionnels et indemnités relatifs à la taxe sur les logements insalubres et inhabitables sont imputés pour le compte des communes peut présenter un solde négatif égal aux montants des montantspas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération pour les communes concernées. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées au cours des mois suivants pour les communes concernées.

§ 5. Le compte d'ordre est apuré par un versement du Fonds voor Flankerend Economisch Beleid conformément à l'article 120 du présent décret.

Art. 143.§ 1er. Un compte de trésorerie 7C071400 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande.

§ 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 144.[1 § 1er. Les dépenses relatives aux frais au pair engagés et liquidés à partir de l'article budgétaire CB0-1CEG2BA-WT peuvent être imputées au compte 5CG002 portant sur des frais payés en avance.

§ 2. Le programme 5CG002 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire CB0-1CEG2BA-WT.

§ 3. Le compte 5CG002 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 10.029.000 euros.]1

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(1DCFL 2019-12-13/09, art. 71, 002; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 145.§ 1er. Les dépenses relatives à ISABEL peuvent être imputées à l'article pour ordre 8C0944.

§ 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par des paiements du caissier, qui supporte les frais pour l'utilisation d'ISABEL.

Art. 146.Le compte d'ordre 8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des transactions par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100.000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 147.§ 1er. Les dépenses relatives à des frais bancaires et des différences de change peuvent être imputées à l'article d'ordre 8C0951.

§ 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une imputation à l'article budgétaire correct de l'entité concernée.

Art. 148.§ 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avance concernant les dépenses fixées et liquidées à partir des articles budgétaires DF0-1DGF2ID-WT, et/ou DF0-1DGF2IE-WT et/ou DF0-1DGF2IF-WT et/ou DF0-1DGF2IG-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance.

§ 2. L'allocation de base 5DG300 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DF0-1DGF2ID-WT ou DF0-1DGF2IE-WT ou DF0-1DGF2IF-WT ou DF0-1DGF2IG-WT.

§ 3 L'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros.

Art. 149.§ 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avance concernant les loyers, les impôts, les rétributions et les autres indemnités, fixés et liquidés par l'article budgétaire DF0-1DGF2IH-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DA302 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. L'allocation de base 5DA302 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DF0-1DGF2IH-WT.

§ 3. L'allocation de base 5DA302 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros.

Art. 150.§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, engagées et liquidées à partir de l'article budgétaire DB0-1DAX2ZZ-WT, peuvent être imputées au compte DB0-5DAX2ZZ-02 portant sur des frais payés en avance.

§ 2. DB0-5DAX2ZZ-02 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DB0-1DAX2ZZ-WT.

§ 3. Le compte DB0-5DAX2ZZ-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 150.000 euros.

Art. 151.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion comptable du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie aux petites et moyennes entreprises. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8E0954.

§ 2. Le compte d'ordre 8E0954 peut présenter un solde débiteur de 7.500.000 euros au maximum sur une base annuelle.

§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA Waarborgbeheer.

Art. 152.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à fournir les provisions nécessaires afin de garantir le paiement, à charge des articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT, lorsque les moyens de préfinancement par les articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT sont épuisés.

§ 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé.

Art. 153.§ 1er. Les recettes et les dépenses dans le cadre des régimes de garantie génériques de la sa Waarborgbeheer passent par l'intermédiaire du compte de trésorerie 7E0706.

§ 2. Le compte de trésorerie 7E0706 permet une position débitrice afin d'enregistrer des opérations codées. Cette position débitrice est temporaire et ne dépasse pas l'exercice budgétaire.

Art. 154.§ 1er. En application des dispositions de l'article 123 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, et en exécution de l'accord de coopération ESF relatif à la subvention globale, conclu entre l'agence ESF et le Département de l'Enseignement et de la Formation, en tant que désignation du Département de l'Enseignement et de la Formation comme instance intermédiaire, le Département de l'Enseignement et de la Formation est autorisé à octroyer du chef de l'Europees Sociaal Fonds (ESF) un montant maximal de 4.900.000 euros aux bénéficiaires finaux. Ce montant maximum est payé par le biais d'une avance et d'un solde final.

§ 2. Le compte d'ordre FB0-8F0424 - moyens européens projet " Apprendre et travailler " - sur lequel les dépenses et les recettes susmentionnées sont effectuées, peut présenter un solde négatif à concurrence de 4.900.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre est apuré par les recettes européennes réalisées. Si ces moyens ne seraient néanmoins suffisants, il sera procédé à un apurement par le Fonds du Département de l'Enseignement et de la Formation FB0-1FGE4AM-WT.

Art. 155.§ 1er. Les créances non réglées suite au recouvrement de traitements du personnel enseignant sont comptabilisées à l'article d'ordre 8F0957.

§ 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 2.500.000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré en imputant les recettes et annulations à cet article d'ordre.

Art. 156.§ 1er. Les dépenses prévues par le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs qui seront effectuées par les institutions d'assurance peuvent être imputées au compte d'ordre 7G0726 - Reprise INAMI phase intermédiaire 6ième réforme de l'Etat. Il s'agit des dépenses pour le paiement :

- des hôpitaux de réadaptation ;

- des conventions de réadaptation ;

- des maisons de soins psychiatriques

- des initiatives en matière d'habitation protégée ;

- des équipes consultatives de fauteuils roulants ;

- des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs.

§ 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 180.000.000 euros au maximum.

§ 3. Ce compte d'ordre sera compensé budgétairement à partir des articles de dépenses :

- GE0-1GHD2TI-WT REVALIDATION ;

- GE0-1GHD2TJ-WT SOINS DE SANTE MENTALE ;

- GE0-1GDD2KA-WT SOINS DE SANTE DE PREMIERE LIGNE.

Art. 157.Les dépenses relatives aux avances à payer mensuellement au Service fédéral des Pensions (SFP) concernant les pensions des membres du personnel statutaires de la VRT, peuvent être imputées à l'article d'ordre 8H0971. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 15.000.000 euros au maximum et fera l'objet d'un apurement budgétaire par l'article de dépenses HB0-1HEI2IA-LO.

Art. 158.[1 § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, engagés et liquidés à partir de la division 5 (HBJ- 5HDI2FD-02), peuvent être imputées au compte 5HG009 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le programme 5HG009 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HBJ-3HDI2FD-WT.

§ 3. Le compte 5HG009 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 82.000 euros.]1

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(1DCFL 2019-12-13/09, art. 72, 002; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 159.§ 1er. Les dépenses du Vlaamse Regulator voor de Media relatives au fonctionnement et aux subventions engagées et liquidées à partir de l'article budgétaire HF0-AHEI2LA-WT, peuvent être imputées à l'article budgétaire HF0-CHA12ZZ-02, qui porte sur des frais payés en avance.

§ 2. HF0-CHAI2ZZ-02 est apuré au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HF0-AHEI2LA-WT.

§ 3. Le compte HF0-CHAI2ZZ-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 20.000 euros.

Art. 160.[1 Le compte d'ordre JB0-8J0962 sur lequel les recettes et dépenses suivantes sont effectuées :

- le paiement de subventions de projet à des promoteurs ;

- les recettes concernant les fonds européens relatifs à des subventions de projet ;

- recouvrements de moyens européens de promoteurs peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 83.000.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens. ]1

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(1DCFL 2019-12-13/09, art. 73, 002; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 161.§ 1er. En application des dispositions des articles 17.2 et 34 du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cas où le préfinancement octroyé par la Commission européenne est insuffisant.

§ 2. Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes précitées sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros.

§ 3 Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 162.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement (UE) 508/2014 " créent un position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre KB0 8K0422 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.

§ 3. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 163.§ 1er. Les dépenses relatives aux cotisations sociales et les litiges des SGS Vloot et Loodswezen sont imputés au compte d'ordre 8M0912.

§ 2. Ce compte d'ordre est apuré par les paiements des SGS Vloot et Loodswezen.

Art. 164.§ 1er. Les versements relatifs aux projets spécifiques dans le cadre du projet UE Polivisu peuvent être imputés au compte d'ordre PC0-8PJ42302.

§ 2. Le compte d'ordre PC0-8PJ42302 est apuré par le subventionnement par la Commission européenne des paiements faits en 2019 par l'Agence des Informations de la Flandre.

§ 3. Le compte d'ordre PC0-8PJ42302 peut présenter un solde débiteur de 225.000 euros au maximum sur une base annuelle.

Art. 165.§ 1er. Les versements relatifs aux projets spécifiques dans le cadre du projet UE Corona peuvent être imputés au compte d'ordre PC0-8PJ42303.

§ 2. Le compte d'ordre PC0-8PJ42303 est apuré par le subventionnement par la Commission européenne des paiements faits en 2019 par l'Agence des Informations de la Flandre.

§ 3. Le compte d'ordre PC0-8PJ42303 peut présenter un solde débiteur de 44.000 euros au maximum sur un base annuelle.

Art. 166.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre "Woon-werkverkeer" créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre PG0 8P097700 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 3.600.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 167.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Hospitalisatieverzekering " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre PG0-8P091900 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 168.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à consentir des acomptes lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Compte fictif relatif à la facturation des traitements des fonctionnaires " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre PG0-8X0902-2 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 103.250.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 169.§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, engagées et liquidées à partir de l'article budgétaire PH0-1PKC2QB-WT, peuvent être imputées au compte PH0-5PKC2QB-02 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. PH0-5PKC2QB-02 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire PH0-1PKC2QB-WT.

§ 3. Le compte PH0-5PKC2QB-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 15.000.000 euros.

Art. 170.§ 1er. Les dépenses relatives à l'envoi de correspondances peuvent être imputées à l'article d'ordre PH0-8P0952-02.

§ 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 420.000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré par une facturation des frais d'envoi à l'article budgétaire correct des entités concernées.

Art. 171.Le compte d'ordre e QE0-8Q0426-02, sur lequel des dépenses et des recettes sont effectuées dans le cadre du projet de subvention européenne BE-REEL ! peut présenter un solde négatif de 595 000 euros maximum. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens.

Art. 172.[1 § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour des prêts patrimoniaux. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8Q0972 " prêts patrimoniaux ".

§ 2. Le compte d'ordre 8Q0972 peut présenter un solde débiteur maximal de 7.000.000 euros sur une base annuelle. Par dérogation à cette disposition, le compte d'ordre 8Q0972 peut présenter, pour 2019, un solde débiteur maximal de 19.650.000 euros.

§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers (compte d'ordre et d'exploitation) concernant les prêts patrimoniaux.

§ 4. Le compte d'ordre 8Q0972 est apuré par des recettes aux articles budgétaires QG0-9QGGACB-OW (recettes d'intérêt prêts patrimoniaux) et QG0-9QGG- ACB-OP (amortissements du capital prêts patrimoniaux).]1

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(1DCFL 2019-12-13/09, art. 74, 002; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 173.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes au compte de trésorerie 7X070100 en vue de la correction d'opérations fautives.

§ 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif. La position débitrice est limitée à un maximum de 250.000 euros.

Art. 174.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Annexe.

Art. N1.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)