Texte 2019011557

15 MAI 2018. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 décembre 2017 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité et visant à aligner divers arrêtés au transfert des compétences. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-4-2019
Numéro
2019011557
Page
36050
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-05-15/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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