Texte 2019011541
Article 1er.Dans le chapitre 1er de l'AR/CIR92, il est inséré une section IIter, qui contient un article 2ter, rédigée comme suit :
"Section IIter. - Montant de la première tranche de dividendes visée à l'article 21, alinéa 1er, 14° du Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 2ter. En exécution de l'article 21, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, le montant mentionné à l'article 21, alinéa 1er, 14° dudit Code est porté à 510 euros pour les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019.".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2019.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.