Lex Iterata

Texte 2019011541

23 MARS 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 21, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-4-2019
Numéro
2019011541
Page
35512
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-23/11
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le chapitre 1er de l'AR/CIR92, il est inséré une section IIter, qui contient un article 2ter, rédigée comme suit :

"Section IIter. - Montant de la première tranche de dividendes visée à l'article 21, alinéa 1er, 14° du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 2ter. En exécution de l'article 21, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, le montant mentionné à l'article 21, alinéa 1er, 14° dudit Code est porté à 510 euros pour les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2019.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.