Texte 2019011532
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans, le troisième alinéa est remplacé comme suit :
" Si le contraceptif concerné est un dispositif intra-utérin hormonal ou au cuivre, un implant ou un bâtonnet hormonal, qui est délivré à des jeunes femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans, l'intervention spécifique décrite dans le présent arrêté est également applicable lorsque les prestations sont exécutées par un pharmacien hospitalier. Ces contraceptifs sont désignés par la lettre `I' dans la liste. "
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes:
1°au premier alinéa, les mots " le cas échéant la lettre `I', " sont insérés entre les mots " le demandeur, " et les mots " le prix public appliqué " ;
2°au deuxième alinéa, les mots " et au 3ème alinéa " sont insérés entre les mots " décrites au 2ème alinéa " et les mots " de l'article 2 du présent arrêté royal ".
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes:
1°au premier alinéa, les mots " , sur proposition ou non du Groupe de travail `Financement de la contraception pour les jeunes' institué au sein du Comité de l'assurance pour l'évaluation permanente des mesures prévues dans le présent arrêté " sont abrogés.
2°au troisième alinéa, les mots " qui émane du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament ou du fabricant du dispositif médical " sont insérés entre les mots " sur la liste " et les mots " est uniquement recevable ".
3°dans la disposition sous le troisième alinéa, 3°, les mots " 21 décembre 2001 " sont remplacés par les mots " 1er février 2018 ".
4°au quatrième alinéa, les mots " par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament ou le fabricant du dispositif médical " sont insérés entre les mots " sans délai " et les mots " au Service ".
Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, troisième alinéa, les mots " et au 3ème alinéa " sont insérés entre les mots " décrites au 2ème alinéa " et les mots " de l'article 2 du présent arrêté royal ".
Art. 5.L'article 9 du même arrêté est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.