17 MARS 2019. - Arrêté royal relatif au permis de conduire pour les véhicules portuaires
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 4-4-2019
- Numéro
- 2019011472
- Page
- 33531
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-17/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-04-2019
- Texte modifié
- 1998014078
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 20, § 7, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, inséré par l'arrêté royal du 19 novembre 2017, les mots " dans un déplacement entre chantiers distants de moins de 5 km. " sont remplacés par les mots " dans un des cas suivants :
1°dans un déplacement entre chantiers distants de moins de 5 km ;
2°dans une zone portuaire. ".
Art. 2.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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