Lex Iterata

Texte 2019011472

17 MARS 2019. - Arrêté royal relatif au permis de conduire pour les véhicules portuaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
4-4-2019
Numéro
2019011472
Page
33531
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-17/12
Entrée en vigueur / Effet
14-04-2019
Texte modifié
1998014078
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 20, § 7, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, inséré par l'arrêté royal du 19 novembre 2017, les mots " dans un déplacement entre chantiers distants de moins de 5 km. " sont remplacés par les mots " dans un des cas suivants :

dans un déplacement entre chantiers distants de moins de 5 km ;

dans une zone portuaire. ".

Art. 2.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.