15 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la fréquence FM Brussegem 95.2 MHz
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-4-2019
- Numéro
- 2019011444
- Page
- 33566
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-15/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-04-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la fréquence FM Brussegem 95.2 MHz.
