Texte 2019011411
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.§ 1er. Sous réserve du paragraphe 2, les annexes au Protocole additionnel, adoptées en application de l'article 30, alinéa 2, de la Convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, sortiront leur plein et entier effet.
§ 2. Dans les trois mois suivant son adoption, le Gouvernement notifie au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale toute annexe communiquée par le Dépositaire.
Dans les six mois suivant la notification du Gouvernement, le Parlement peut s'opposer à ce que l'annexe sorte son plein et entier effet.
Art. 4.§ 1er. Sous réserve du paragraphe 2, les modifications des annexes au Protocole additionnel, adoptées en application de l'article 30, alinéas 2 et 3, de la Convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, sortiront leur plein et entier effet.
§ 2. Dans les trois mois suivant son adoption, le Gouvernement notifie au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale toute modification d'annexe communiquée par le Dépositaire.
Dans les six mois suivant la notification du Gouvernement, le Parlement peut s'opposer à ce que la modification d'annexe sorte son plein et entier effet.