Texte 2019011381

22 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement contenant les règles d'octroi des primes, interventions et avantages qui peuvent être accordés par le Service social collectif du Service fédéral des Pensions

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
1-4-2019
Numéro
2019011381
Page
32623
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-22/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
2016203060
belgiquelex

Article 1er.Le règlement contenant les règles d'octroi des primes, interventions et avantages qui peuvent être accordés par le Service social collectif du Service fédéral des Pensions, élaboré par le Comité de gestion du Service social collectif en sa réunion du 21 août 2017, est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 2 juin 2016 portant approbation du règlement contenant les règles d'octroi des primes, interventions et avantages qui peuvent être accordés par le Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Annexe.

Art. N1.Règlement contenant les règles d'octroi des primes, interventions et avantages qui peuvent être accordés par le Service social collectif du Service fédéral des pensions

(NOTE : pour le règlement, voir 2017-08-21/05)

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