Lex Iterata

Texte 2019011272

17 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1993 " relatif à la reconnaissance d'Etat " (intitulé officieux en absence d'un intitulé officiel)

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
28-3-2019
Numéro
2019011272
Page
31512
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-17/04
Entrée en vigueur / Effet
07-04-2019
Texte modifié
1993015184
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 12 octobre 1993 " relatif à la reconnaissance d'Etat " (intitulé officieux en absence d'un intitulé officiel) porte l'intitulé suivant :

" arrêté royal relatif à la reconnaissance de la République de Macédoine du Nord ".

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots " l'" ex-République yougoslave de Macédoine ", sous cette appellation provisoire " sont remplacés par les mots " la République de Macédoine du Nord ".

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.