17 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1993 " relatif à la reconnaissance d'Etat " (intitulé officieux en absence d'un intitulé officiel)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 28-3-2019
- Numéro
- 2019011272
- Page
- 31512
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-17/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-04-2019
- Texte modifié
- 1993015184
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 12 octobre 1993 " relatif à la reconnaissance d'Etat " (intitulé officieux en absence d'un intitulé officiel) porte l'intitulé suivant :
" arrêté royal relatif à la reconnaissance de la République de Macédoine du Nord ".
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots " l'" ex-République yougoslave de Macédoine ", sous cette appellation provisoire " sont remplacés par les mots " la République de Macédoine du Nord ".
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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