Lex Iterata

Texte 2019011248

4 MARS 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2019-2029

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-3-2019
Numéro
2019011248
Page
28691
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-04/03
Entrée en vigueur / Effet
21-02-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est émis un emprunt dénommé : bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2019-2029.

Art. 2.Le bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2019-2029 porte intérêt au taux de 0.55 % l'an du 4 mars 2019 au 3 mars 2029 inclus.

Art. 3.La souscription publique à ce bon d'Etat telle que visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, est ouverte le 21 février 2019; elle est close le 1 mars 2019. La date de paiement est fixée au 4 mars 2019. Le paiement est effectué intégralement en espèces.

Art. 4.Le prix d'émission du bon d'Etat à 10 ans 4 mars 2019-2029 est fixé à 100.00 % de la valeur nominale.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 21 février 2019.