Lex Iterata

Texte 2019011229

3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 3, § 1er, A et C, et 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum 2

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
25-3-2019
Numéro
2019011229
Page
28702
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-03/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex