Texte 2019011187

11 MARS 2019. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
27-3-2019
Numéro
2019011187
Page
31349
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-11/07
Entrée en vigueur / Effet
25-03-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par "arrêté", l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises.

Art. 2.Le bénéficiaire qui comptabilise au moins vingt points sur base des critères visés au Chapitre 2 de l'arrêté est reconnu comme une entreprise impliquée dans l'économie circulaire.

Si le bénéficiaire est inscrit depuis moins de quatre ans à la Banque-Carrefour des Entreprises, le nombre de points à comptabiliser est au moins de quinze.

Art. 3.Dans le cadre de la bonne pratique "limitation des déchets d'emballage" visée à l'article 5 de l'arrêté, les points liés au pourcentage obtenu sont attribués conformément aux tableaux ci-dessous :

Fapprovisionnement_vrac Points attribuésFaankoop_bulk Toegekende punten:
≥ 50 % et < 60 % 1 ≥ 50 % en < 60 %1
≥ 60 % et < 70 % 2≥ 60 % en < 70 % 2
≥ 70 % et < 80 % 3≥ 70 % en < 80 % 3
≥ 80 % et < 90 % 4≥ 80 % en < 90 % 4
≥ 90 %5 ≥ 90 % 5

Fvente_vrac Points attribués Fverkoop_bulk Toegekende punten:
≥ 50 % et < 60 % 1 ≥ 50 % en < 60 % 1
≥ 60 % et < 70 % 2 ≥ 60 % en < 70 % 2
≥ 70 % et < 80 % 3 ≥ 70 % en < 80 % 3
≥ 80 % et < 90 % 4 ≥ 70 % en < 80 % 4
≥ 90 % 5≥ 90 % 5

Art. 4.Dans le cadre de la bonne pratique "écoconception" visée à l'article 6 de l'arrêté, les points sont attribués conformément aux tableaux ci-dessous :

Ecoemb Points attribuésEcoverp Toegekende punten:
Matériaux recyclés < 50 % 1Gerecycleerd materiaal < 50 %1
Matériaux recyclés < 80 % 2Gerecycleerd materiaal < 80 %2
Matériaux recyclés ≥ 80 % 3Gerecycleerd materiaal < 50 %3
Emballages consignés 4Statiegeldverpakkingen 4

Ecoprod Points attribués Ecoprod Toegekende punten:
Matériaux recyclés < 50 % 2 Gerecycleerd materiaal < 50 % 2
Matériaux recyclés < 80 % 4 Gerecycleerd materiaal < 80 % 4
Matériaux recyclés ≥ 80 % 6 Gerecycleerd materiaal ≥ 80 % 6
Produit démontable/modulaire 8Afbreekbaar/modulair product 8

Art. 5.Dans le cadre de la bonne pratique "approvisionnement en matières premières durables" visée à l'article 7 de l'arrêté, les points liés au pourcentage obtenu sont attribués conformément au tableau ci-dessous :

Fapprovisionnement_durable Points attribués Fduurzame_aankoop Toegekende punten:
≥ 20 % et < 30 % 1 ≥ 20 % en < 30 % 1
≥ 30 % et < 40 % 2 ≥ 30 % en < 40 % 2
≥ 40 % et < 50 % 3 ≥ 40 % en < 50 % 3
≥ 50 % et < 60 % 4 ≥ 50 % en < 60 % 4
≥ 60 % et < 70 % 5 ≥ 60 % en < 70 % 5
≥ 70 % et < 80 % 6 ≥ 70 % en < 80 % 6
≥ 80 % et < 90 % 7 ≥ 80 % en < 90 % 7
≥ 90 % 8≥ 90 % 8

Art. 6.Dans le cadre de la bonne pratique "commerce local" visée à l'article 8 de l'arrêté, les points liés au pourcentage obtenu sont attribués conformément aux tableaux ci-dessous :

Fapprovisionnement_local Points attribués Flokale_aankoop Toegekende punten:
≥ 50 % et < 60 % 1 ≥ 50 % en < 60 % 1
≥ 60 % et < 70 % 2 ≥ 60 % en < 70 % 2
≥ 70 % et < 80 % 3 ≥ 70 % en < 80 % 3
≥ 80 % et < 90 % 4 ≥ 80 % en < 90 % 4
≥ 90 % 5 ≥ 90 % 5

Fvente_localPoints attribuésFlokale_berkoopToegekende punten :
≥ 50 % et < 60 %1≥ 50 % en < 60 % 1
≥ 60 % et < 70 % 2 ≥ 60 % en < 70 % 2
≥ 70 % et < 80 % 3 ≥ 70 % en < 80 % 3
≥ 80 % et < 90 % 4 ≥ 80 % en < 90 % 4
≥ 90 % 5 ≥ 90 % 5

Art. 7.Dans le cadre du modèle d'affaires "récupération de ressources" visée à l'article 9 de l'arrêté, les points liés au pourcentage obtenu sont attribués conformément aux tableaux ci-dessous :

Fapprovisionnement_2nd Points attribués F2nd_aankoop Toegekende punten:
≥ 30 % et < 40 % 2 ≥ 30 % en < 40 %2
≥ 40 % et < 50 % 4 ≥ 40 % en < 50 % 4
≥ 50 % et < 60 % 6 ≥ 50 % en < 60 % 6
≥ 60 % et < 70 % 8 ≥ 60 % en < 70 % 8
≥ 70 % et < 80 % 10 ≥ 50 % en < 60 % 6
≥ 80 % et < 90 % 12 ≥ 80 % en < 90 % 12
≥ 90 % 14≥ 90 % 14

Fvente_2nd Points attribués F2nd_verkoop Toegekende punten:
≥ 30 % et < 40 % 2 ≥ 30 % en < 40 % 2
≥ 40 % et < 50 % 4 ≥ 40 % en < 50 % 4
≥ 50 % et < 60 % 6 ≥ 50 % en < 60 % 6
≥ 60 % et < 70 % 8 ≥ 60 % en < 70 % 8
≥ 70 % et < 80 % 10 ≥ 70 % en < 80 % 10
≥ 80 % et < 90 % 12 ≥ 80 % en < 90 % 12
≥ 90 % 14≥ 90 % 14

Art. 8.Dans le cadre du modèle d'affaires "extension de la garantie des produits" visé à l'article 10 de l'arrêté, les points liés à la valeur de Gpondéré sont attribués conformément au tableau ci-dessous :

Gpondéré Points attribués Ggewogen Toegekende punten:
≥ 3 et < 3,5 1 ≥ 3 en < 3,5 1
≥ 3,5 et < 4 2 ≥ 3,5 en < 4 2
≥ 4 et < 4,5 3 ≥ 4 en < 4,5 3
≥ 4,5 et < 5 4 ≥ 4,5 en < 5 4
≥ 5 et < 5,5 6 ≥ 5 en < 5,5 6
≥ 5,5 et < 6 8 ≥ 5,5 en < 6 8
≥ 6 10 ≥ 6 10

Art. 9.Dans le cadre du modèle d'affaires "prolongation effective de la vie des produits" visé à l'article 11 de l'arrêté, les points liés à la valeur de Rprolongation sont attribués conformément au tableau ci-dessous :

Rprolongation Points attribués Rverlenging Toegekende punten:
≥ 2 et < 4 2 ≥ 2 en < 4 2
≥ 4 et < 8 4 ≥ 4 en < 8 4
≥ 8 et < 12 6 ≥ 8 en < 12 6
≥ 12 et < 20 8 ≥ 12 en < 20 8
≥ 20 et < 30 10 ≥ 20 en < 30 10
≥ 30 et < 40 12 ≥ 30 en < 40 12
≥ 40 14 ≥ 40 14

Art. 10.Dans le cadre du modèle d'affaires "économie de la fonctionnalité" visé à l'article 12 de l'arrêté, les points liés à la valeur de Rutilisation sont attribués conformément au tableau ci-dessous :

Rutilisation Points attribués Rgebruik Toegekende punten:
≥ 0,001 et < 0,01 10 ≥ 0,001 et < 0,01 10
≥ 0,01 et < 0,1 15 ≥ 0,01 et < 0,1 15
≥ 0,1 et < 0,2 20 ≥ 0,1 en < 0,2 20
≥ 0,2 et < 0,3 25 ≥ 0,2 en < 0,3 25
≥ 0,3 35≥ 0,3 35

Art. 11.Dans le cadre du modèle d'affaires "plateforme de partage" visé à l'article 13 de l'arrêté, les points liés à la valeur de Rperformance sont attribués conformément au tableau ci-dessous :

Rperformance Points attribués Rperformantie Toegekende punten:
≥ 2 et < 3 1 ≥ 2 en < 3 1
≥ 3 et < 4 2 ≥ 3 en < 4 2
≥ 4 et < 5 3 ≥ 4 en < 5 3
≥ 5 et < 6 4 ≥ 5 en < 6 4
≥ 6 et < 7 5 ≥ 6 en < 7 5
≥ 7 et < 8 6 ≥ 7 en < 8 6
≥ 8 7 ≥ 7 en < 8 6

Art. 12.Dans le cadre des flux de matières visés à l'article 14 de l'arrêté, les points sont attribués conformément au tableau ci-dessous :

CFM Points attribués CMS Toegekende punten:
≥ 0,3 et < 0,4 3 ≥ 0,3 en < 0,4 3
≥ 0,4 et < 0,5 6 ≥ 0,4 en < 0,5 6
≥ 0,5 et < 0,6 10 ≥ 0,5 en < 0,6 10
≥ 0,6 et < 0,7 14 ≥ 0,6 en < 0,7 14
≥ 0,7 et < 0,8 20 ≥ 0,7 en < 0,8 20
≥ 0,8 et < 0,9 25 ≥ 0,8 en < 0,9 25
≥ 0,9 30 ≥ 0,9 30

Art. 13.Dans le cadre des flux de matières monétarisés visés à l'article 15 de l'arrêté, les points sont attribués conformément au tableau ci-dessous :

CFMM Points attribués CGMS Toegekende punten:
≥ 0,5 et < 0,6 1 ≥ 0,5 en < 0,6 1
≥ 0,6 et < 0,7 2 ≥ 0,6 en < 0,7 2
≥ 0,7 et < 0,8 4 ≥ 0,7 en < 0,8 4
≥ 0,8 et < 0,9 6 ≥ 0,8 en < 0,9 6
≥ 0,9 8 ≥ 0,9 8

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mars 2019.

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