Texte 2019011157
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Le règlement fixant les principes d'administration applicables à la prise de décision en matière d'enseignement supérieur en Communauté flamande par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande, adopté par l'administration générale de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande au 8 octobre 2018, annexé au présent décret est ratifié sous réserve du remplacement de l'article 39 de ce règlement par ce qui suit :
" Art. 39. Pour chaque décision exécutoire et à notifier, la NVAO mentionne les possibilités de réclamation et de recours. ".
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-03-2019, p. 26259)